Situation au 31.12.2024
Recettes du fonds OTAS
En vertu de l'ordonnance sur la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), une taxe est perçue sur les déchets stockés définitivement dans les décharges suisses et étrangères. En 2024, les recettes s'élevaient à 47,4 millions de francs. Les décharges de type B ont apporté la plus grande part, soit 25,4 millions de francs. Les décharges de type C ont contribué à hauteur de 1,5 millions de francs au fonds OTAS, les décharges de type D à hauteur de 12,7 millions et les décharges de type E à hauteur de 5,6 millions de francs. Les recettes OTAS provenant des exportations à des fins de stockage définitif se sont élevées à 2,2 millions de francs.
Par rapport à 2023, où elles s'élevaient à 49,3 millions de francs, les recettes ont diminué de 4 % en 2024 pour atteindre 47,4 millions de francs. La diminution la plus marquante a été enregistrée pour les déchets stockés définitivement à l’étranger avec une baisse de 22 %. On enregistre également une baisse de 17 % pour les décharges de type E (déchets de construction pollués, déchets à forte teneur résiduelle en carbone) et de 3 % pour les décharges de type B (principalement des déchets de construction pas à peu pollués). Les recettes des décharges de type C (déchets inorganiques contenant des métaux résiduels) et de type D (résidus d'incinération) ont augmenté de 6 % par rapport à 2023.
Indemnités versées
Les indemnités versées de 2002 à 2024 s’élèvent à 524 millions de francs et les indemnités allouées à 276 millions de francs. La différence entre ces engagements (800 millions) et les recettes cumulées (905 millions) s’élève (virtuellement) à 105 millions de francs au 31 décembre 2024 (fig. 3).
Fin 2024, près de 4 100 demandes d’allocation ou de versement avaient été déposées par les cantons et traitées par l’OFEV.
Les sommes versées concernent les mesures suivantes :
- 447 millions de francs pour les assainissements;
- 32 millions de francs pour les investigations;
- 7 millions de francs pour la surveillance.
- Le solde (environ 38 millions de francs) concerne d’autres mesures comme l’investigation des sites qui se sont avérés non pollués ainsi que des études et expertises.
En 2024, l’OFEV a répondu à 32 demandes d’audition, a rendu 26 décisions d’allocation et 143 décisions de versement ; des indemnités d’un montant total de 36.4 millions de francs ont été versées aux cantons. L’assainissement des sites contaminés a été cofinancé à hauteur de 34,6 millions de francs tandis que 1,3 millions de francs ont été consacrés à l’investigation de sites pollués et 169 000 francs à leur surveillance. De plus, 286 000 francs ont été versés pour l’investigation de sites inscrits au cadastre qui se sont avérés non pollués et la mise en place de pare-balles artificiels a été indemnisée à hauteur de 74 000 CHF.
Les versements d’indemnités OTAS ont culminé en 2008 avant d’accuser une constante tendance à la baisse jusqu’en 2011. Les faibles montants de 2010 à 2012 étaient dus principalement à des retards dans les versements d’indemnités prévus pour l’assainissement de la décharge de déchets spéciaux de Kölliken. Ces versements partiels ont pu être effectués en 2013, ce qui explique la forte hausse durant cette année. Les versements effectués en 2014 et en 2015 correspondent à peu près aux recettes. À partir de 2016, les versements ont été inférieurs aux recettes, ceci principalement en raison de la diminution constante des versements annuels pour l’assainissement de la décharge de Kölliken (Fig. 2).
Avec le démarrage du grand assainissement des anciennes décharges de "Stadtmist" à Soleure en été 2022 et les prochains grands assainissements (site industriel "Rheinlehne" à Pratteln, décharge "La Pila" à Fribourg ou décharge Feldreben dans le canton de Bâle-Campagne), ainsi qu'avec les nouveaux objets d'indemnisation (assainissement des places de jeux pour enfants, des sites contaminés par les PFAS et des sites contaminés par la dioxine autour des usines d'incinération des ordures ménagères) et l'accélération probable du traitement des sites contaminés par l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) révisée le 1er avril 2025, les indemnisations OTAS devraient à nouveau augmenter de manière significative dans les prochaines années.
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Dernière modification 10.03.2025
