Accidents majeurs : responsabilité personnelle contrôlée et état de la technique de sécurité

Les détenteurs d'entreprises, de voies de communication et installations de transport par conduites doivent prendre les mesures de sécurité requises sous leur propre responsabilité. Ces mesures doivent être conformes à l'état de la technique de sécurité. Les autorités vérifient qu'ils remplissent cette obligation.

La responsabilité personnelle contrôlée est au cœur de l'ordonnance sur les accidents majeurs. Les détenteurs des installations concernées sont tenus de prendre, sous leur responsabilité personnelle, toutes les mesures de réduction des risques appropriées selon l'état de la technique, pour autant qu'elles soient économiquement supportables.

Les mesures doivent contribuer à :

  • réduire le danger potentiel,
  • empêcher les accidents majeurs,
  • maîtriser les conséquences d'accidents majeurs hors de l'aire d'exploitation ou de l'installation, sur la voie de communication ou aux alentours de celle-ci.

Une procédure de contrôle et d'évaluation à deux niveaux

L'autorité contrôle que le détenteur assume sa responsabilité personnelle. Pour cela, l'ordonnance sur les accidents majeurs prévoit une procédure de contrôle et d'évaluation en deux étapes :

1. Évaluation de la responsabilité personnelle sur la base d'un rapport succinct

Le détenteur d'une installation entrant dans le champ d'application de l'ordonnance sur les accidents majeurs doit remettre un rapport succinct à l'autorité. Ce document décrit l'installation et ses alentours, le danger potentiel, ainsi que les mesures de sécurité qui ont été prises.

Le rapport contient également des données concernant les dommages que des accidents majeurs pourraient causer à la population ou à l'environnement. Pour les entreprises, il s'agit d'une estimation de l'ampleur possible de ces dommages, alors que pour les voies de communication et les installations de transport par conduites, on estime la probabilité que de graves dommages soient provoqués.

En se fondant sur le rapport succinct, l'autorité examine si le détenteur a pris, sous sa propre responsabilité, toutes les mesures de sécurité appropriées pour réduire le risque.

Afin d'évaluer si l'entreprise entre dans le champ d'application de l'ordonnance sur les accidents majeurs, l'OFEV a établi des listes des substances, des préparations et des déchets spéciaux avec les seuils quantitatifs correspondants.

Seuils quantitatifs selon l'Ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM)

Cover Seuils quantitatifs selon l'Ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM

Un module du manuel de l’ordonnance sur les accidents majeurs. 4ème édition actualisée 2024

Seuils quantitatifs pour déchets spéciaux : Seuils quantitatifs pour déchets spéciaux : Depuis la révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS), les désignations des déchets spéciaux ainsi que leurs seuils quantitatifs ont été nouvellement fixés dans l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD). Comme aides à la transition servent :

2. Si nécessaire: étude de risque

L'autorité se fonde sur l'estimation des graves dommages potentiels faite par le détenteur dans le rapport succinct pour décider si une étude de risque complète est nécessaire. Si tel est le cas, l'autorité utilise ensuite cette étude pour décider si le risque est acceptable ou non.

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Dernière modification 12.11.2018

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