10.08.2020 – La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse) définit les animaux sauvages protégés, les espèces animales pouvant être chassées et les périodes de protection. Le Parlement a élaboré une réglementation sobre et moderne qui renforce la protection des espèces et des milieux naturels. Dans le même temps, il a adapté les règles relatives au loup afin que les cantons puissent en réguler modérément les effectifs croissants. Le référendum à ce sujet aura lieu le 27 septembre 2020.
La révision de la loi sur la chasse a été refusée lors de la votation populaire du 27 septembre 2020. Le dossier Internet relatif à cet objet contient la documentation élaborée pour la votation et n’est plus actualisé (état : 27.9.2020).
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Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur la version révisée de la loi sur la chasse
1. Pourquoi avoir révisé la loi sur la chasse ?
2. Qu’apporte la version révisée de la loi sur la chasse ?
3. La loi révisée protège la plupart des espèces de canards sauvages. Mais pourquoi les canards peuvent-ils être chassés ?
4. La loi révisée n’entrave-t-elle pas la protection de la nature et des animaux ?
5. Le renforcement ou l’assouplissement de la protection du loup est une question controversée. Quelle réponse apporte la nouvelle loi ?
6. La loi révisée facilite-t-elle les tirs d’animaux protégés ?
7. À l’avenir, les cantons pourront-ils tout réguler eux-mêmes ?
8. La loi révisée affaiblit-elle la protection des troupeaux ?
9. Pourquoi des grands prédateurs vivent-ils de nouveau en Suisse ?
10. Comment évoluera la population de loups ?
11. La population croissante de loups implique-t-elle une hausse du nombre d’animaux de rente tués ?
12. Pourquoi abattre des loups ?
13. La loi révisée est-elle compatible avec la Convention de Berne ?
La loi en vigueur date de 1985. Plus aucun loup ne vivait alors en Suisse. Son retour y a été constaté pour la première fois en 1995. Au début, seuls quelques loups circulaient dans le pays. La première meute s’est formée en 2012. La Suisse compte aujourd’hui 8 meutes et près de 80 loups, les effectifs progressant encore. Les cantons ont besoin d’un outil leur permettant de les réguler de manière modérée et avec anticipation. L’objectif des tirs d’animaux est que les loups continuent de craindre les humains et les zones habitées. Ainsi seulement l’être humain et le loup pourront-ils cohabiter.
De plus, la diversité des espèces a été mise à rude épreuve au cours des dernières décennies. La loi révisée en tient compte en améliorant la protection de plusieurs animaux et de leur habitat.
La loi révisée renforce la protection de nombreux animaux sauvages – et les protège mieux qu’auparavant. Concrètement, elle apporte les améliorations suivantes :
- La Confédération oblige les cantons à tenir compte des principes du développement durable et des exigences de la protection des animaux lorsqu’ils réglementent et organisent la chasse.
- Douze espèces de canards sauvages sont désormais protégées et ne peuvent plus être chassées. De plus, la période de protection de la bécasse des bois est plus longue.
- À l’échelle nationale, environ 300 voies de liaison naturelles des animaux sauvages sont protégées contre toute construction. Les milieux naturels correspondants sont ainsi mieux connectés. La Confédération et les cantons veillent à construire des ponts ou des passages souterrains pour ces animaux aux abords des voies de chemin de fer et des routes.
- La Confédération participe davantage au financement de la surveillance cantonale de la faune ainsi que des mesures de conservation des espèces et des milieux naturels dans les sites de protection de la faune sauvage et les réserves d’oiseaux.
- La loi impose aux cantons et aux agriculteurs d’ériger des clôtures respectueuses de la faune sauvage pour éviter autant que possible que celle-ci ne soit accidentée ou blessée.
Concernant le loup, la loi révisée apporte les modifications suivantes :
- Abattage de loups issus de meutes : les cantons peuvent désormais abattre les membres d’une meute avant que des dégâts ne soient causés, afin que les loups conservent leur crainte naturelle de l’être humain, des troupeaux et des zones habitées. Les conflits entre l’être humain et le loup sont ainsi réduits. Cet abattage est toutefois soumis à plusieurs conditions : les cantons doivent agir de manière proportionnée et ne peuvent pas, par exemple, intervenir dans une meute qui reste éloignée des troupeaux de moutons ou des villages. De plus, ils doivent justifier au préalable la nécessité de ces tirs auprès de la Confédération. Le loup demeure néanmoins une espèce protégée, et les meutes seront conservées. En outre et comme auparavant, la Confédération et les associations de protection de la nature peuvent recourir contre une décision cantonale d’abattage.
- Abattage de loups solitaires : comme c’est le cas actuellement, les cantons peuvent autoriser le tir d’un loup solitaire lorsque des dégâts sont occasionnés en dépit de mesures visant à protéger les troupeaux de moutons et de chèvres. Dorénavant, ils pourront également autoriser l’abattage de loups solitaires lorsque ceux-ci présentent un comportement attirant l’attention (p. ex. intrusion dans une bergerie ou vagabondage sans crainte dans des villages).
- Protection renforcée des troupeaux : la loi révisée renforce les obligations des agriculteurs en matière de protection des troupeaux. Contrairement à la situation actuelle, une indemnisation ne sera versée pour les chèvres et les moutons tués que si les animaux étaient protégés par un chien ou une clôture.
La chasse a une longue tradition en Suisse. Or de nombreux animaux sauvages y ont disparu au milieu du XIXe siècle en raison d’une chasse incontrôlée. La Confédération a donc édicté pour la première fois en 1875 une loi régissant sur le plan cantonal les sites de protection de la faune, les espèces pouvant être chassées et les périodes de protection.
Grâce à cette loi, on trouve de nouveau en Suisse des espèces sauvages telles que des cerfs élaphes, des chamois et des bouquetins. La loi révisée étend cette protection : à l’avenir, douze espèces de canards sauvages ne pourront plus être chassées. De plus, la période de protection de la bécasse des bois sera plus longue.
Non, bien au contraire. La version révisée de la loi sur la chasse renforce globalement la protection des espèces et des milieux naturels. Elle protège davantage d’espèces d’animaux sauvages, encourage la mise en réseau des milieux naturels et pose les bases d’une gestion pragmatique de la population croissante de loups en Suisse.
Certaines personnes demandaient que le loup puisse être chassé, alors que d’autres ne voulaient aucune régulation des effectifs. La loi révisée propose un compromis judicieux : le loup reste protégé, mais sa population peut être gérée. La régulation des populations de bouquetins demeure inchangée.
Le Conseil fédéral peut certes désigner dans les dispositions d’exécution d’autres espèces pouvant être régulées, mais des motifs objectifs sont nécessaires. Le Parlement a toutefois expressément exclu cette possibilité pour le lynx, le castor, le héron cendré et le harle bièvre. La loi révisée les protège donc davantage.
Les interventions concernant les bouquetins et les loups restent limitées. Les autres espèces protégées ne peuvent pas être régulées. Le Conseil fédéral peut certes désigner dans les dispositions d’exécution d’autres espèces pouvant être régulées, mais des motifs objectifs sont nécessaires. Le Parlement a toutefois expressément exclu cette possibilité pour le lynx, le castor, le héron cendré et le harle bièvre.
La loi révisée les protège donc davantage. De plus, douze des quinze espèces de canards sauvages sont désormais protégées et la période de protection de la bécasse des bois a été prolongée.
Non. La version révisée de la loi sur la chasse et ses dispositions d’exécution fixent les conditions des tirs de régulation. Les cantons peuvent désormais abattre des loups issus d’une meute avant que des dégâts ne soient causés, afin que l’animal conserve sa crainte naturelle de l’être humain, des troupeaux et des zones habitées.
Cet abattage est toutefois soumis à plusieurs conditions : les cantons doivent agir de manière proportionnée et ne peuvent pas, par exemple, intervenir dans une meute qui reste éloignée des troupeaux de moutons ou des villages. De plus, ils doivent justifier au préalable la nécessité de ces tirs auprès de la Confédération. En outre et comme auparavant, cette dernière et les associations de protection de la nature peuvent recourir contre une décision cantonale d’abattage.
Non ; cette protection est renforcée. La loi opère une distinction entre le tir d’un loup solitaire qui cause des dégâts et les interventions dans les meutes. Lorsqu’un animal isolé occasionne des dommages importants, le canton peut autoriser son abattage, mais uniquement si des mesures raisonnables de protection des troupeaux ont été prises en vain.
Les interventions dans les meutes de loups doivent elles aussi respecter certaines conditions : les cantons doivent agir de manière proportionnée et ne peuvent pas, par exemple, intervenir dans une meute qui reste éloignée des troupeaux de moutons ou des villages. De plus, ils doivent justifier au préalable la nécessité de ces tirs auprès de la Confédération. En outre et comme auparavant, cette dernière et les associations de protection de la nature peuvent recourir contre une décision cantonale d’abattage.
Par ailleurs, les cantons doivent informer toutes les exploitations agricoles des mesures de protection des troupeaux. Dorénavant, les dommages seront indemnisés uniquement si des mesures de protection raisonnables avaient été prises auparavant. Cela contribue à la protection des troupeaux.
Le loup, le lynx et l’ours font partie de la faune indigène. Le retour du loup en Suisse a été constaté pour la première fois en 1995. La première meute s’est formée en 2012. On compte aujourd’hui près de 80 loups et 8 meutes sur le territoire suisse, avec une progression correspondante des effectifs. Le lynx est réapparu en Suisse il y a 40 ans.
Depuis, une population stable, qui totalise quelque 300 animaux, s’y est constituée. La majeure partie des lynx vivent dans les Alpes, mais il y en a une centaine dans le Jura. Les ours sont régulièrement observés dans la région frontalière entre l’Italie et la Suisse.
D’après les expériences recueillies ces dernières années, les effectifs continueront de croître. Le nombre de loups augmente fortement après la formation d’une meute. En vertu de la version révisée de la loi sur la chasse, les cantons peuvent abattre les membres d’une meute avant que des dégâts ne soient causés, afin que les loups conservent leur crainte naturelle de l’être humain, des troupeaux et des zones habitées. Cela contribue à réduire les conflits entre l’être humain et le loup et à ralentir le développement de la population de loups.
Ces derniers restent une espèce protégée, et les meutes seront conservées. La réglementation vise à renforcer l’acceptation du loup, et donc sa protection, et à permettre à l’être humain et au loup de cohabiter. Si la loi révisée est refusée, les effectifs du loup progresseront plus rapidement, laissant craindre une recrudescence des conflits.
Depuis 2009, les loups tuent entre 300 et 500 chèvres et moutons par an, y compris dans les troupeaux protégés par des clôtures ou des chiens, car ils peuvent apprendre à contourner les mesures de protection. L’apparition de loups à proximité de zones habitées inquiète la population locale.
Le nombre d’animaux tués dépend principalement de la protection des troupeaux. Depuis 2009, les loups tuent entre 300 et 500 chèvres et moutons par an. En d’autres termes, le nombre annuel de victimes est relativement constant malgré la progression des loups. La protection des troupeaux est donc de plus en plus efficace.
On sait d’expérience que des mesures de protection telles que les clôtures et les chiens de garde sont très efficaces, mais les loups peuvent apprendre à les contourner. L’objectif des tirs est que les loups continuent de craindre l’être humain, les troupeaux et les zones habitées et gardent leur distance.
Oui. La Convention de Berne autorise l’abattage d’animaux isolés occasionnant des dégâts et la régulation des effectifs.
« La version révisée de la loi sur la chasse veille à la cohabitation entre l’être humain et le loup »: bref entretien avec Franziska Schwarz sur la révision de la loi sur la chasse
Qu’apporte la version révisée de la loi sur la chasse ?
La loi approuvée par le Parlement est une réglementation équilibrée qui améliore la protection d’un plus grand nombre d’espèces ainsi que les habitats des animaux sauvages et qui renforce la protection des troupeaux. Dans le même temps, elle permet aux cantons de réguler modérément et avec anticipation la population croissante de loups, qui restent une espèce protégée. Les meutes seront conservées.
La version révisée de la loi sur la chasse est-elle une « loi pour l’abattage du loup », comme l’affirme le comité référendaire ?
La Suisse comptait une dizaine de loups en 2010. La première meute s’est formée en 2012. On dénombre désormais près de 80 loups et 8 meutes. Or le nombre de loups croît très rapidement après la formation d’une meute, et avec lui les conflits connexes dans un pays urbanisé comme la Suisse dont la population est dense. Permettre aux cantons de réguler les membres d’une meute contribue à prévenir les dommages et à conserver la crainte naturelle des loups face aux êtres humains et aux infrastructures. La loi révisée veille à la cohabitation entre l’être humain et le loup.
Des animaux appartenant à des meutes peuvent désormais être abattus avant d’avoir causé des dégâts. Pourtant, le loup est une espèce protégée. Comment cela est-il compatible ?
Le loup fait partie de l’écosystème suisse et reste une espèce protégée, comme indiqué précédemment. Les meutes seront conservées. La possibilité d’interventions régulatrices permet aux cantons de gérer la population de loups avec anticipation et de freiner un peu sa forte progression. Elle réduit les conflits et améliore l’acceptation du loup dans les régions où des meutes sont présentes. Ces nouvelles interventions n’empêcheront pas une hausse du nombre de loups.
Les castors et les lynx doivent manifestement craindre eux aussi pour leur vie en raison de la nouvelle loi…
En vertu de la loi, le Conseil fédéral pourrait définir d’autres espèces comme pouvant être régulées, par exemple en cas de forte croissance de leurs effectifs. Toutefois, le Parlement a déjà décidé qu’aucune intervention n’était admise dans les effectifs de castors, de lynx, de hérons cendrés et de harles bièvres. Par conséquent, seules les meutes de loups et, comme jusqu’à présent, les colonies de bouquetins peuvent être régulées.
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Dernière modification 27.09.2020
