Lorsqu’un projet de construction de bâtiments et d’installations prévoit des atteintes inévitables à des biotopes dignes de protection, l’auteur des atteintes doit veiller à une reconstitution ou à un remplacement adéquat. La valeur naturelle doit être la même avant et après l’intervention (bilan neutre).
La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) exige que si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre technique aux milieux naturels dignes de protection, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat (art. 18, al. 1bis et 1ter, LPN).
Afin de mettre en œuvre cet instrument central de la législation en matière de protection de la nature, l’OFEV a publié une aide à l’exécution :
Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage
La réglementation des atteintes en droit suisse. 2002
Éviter l’atteinte
Il faut vérifier dans un premier temps si l’atteinte peut être évitée.
Cascade de mesures
Si l’atteinte est portée à des milieux naturels particulièrement dignes de protection, la loi prévoit la procédure suivante (cascade de mesures) :
1. Mesures de protection
Les mesures de protection possibles sont les suivantes : redimensionnement du projet, adaptation de la méthode de travail (p. ex. passage en tunnel, contournement), adaptation du périmètre du projet (p. ex. desserte, installations de chantiers) ou adaptation du calendrier des travaux (p. ex. en tenant compte de la période de couvaison des oiseaux).
2. Mesures de reconstitution
En cas d’atteintes temporaires à des milieux naturels dignes de protection, les écosystèmes doivent être reconstitués sur place à l’issue des travaux de construction, avec la même superficie et la même valeur.
3. Mesures de remplacement
En cas d’atteintes définitives à des milieux naturels dignes de protection, des mesures de remplacement doivent être engagées dans un lieu différent mais dans la même région. Outre la possibilité d’un remplacement à l’échelle 1:1, les milieux naturels affectés peuvent être remplacés d’une autre manière adéquate en tenant compte de leur nature, de leur fonction et de leur étendue.
Mesures en tant qu’élément du projet
Les mesures de reconstitution et de remplacement font partie intégrante d’un projet. Elles doivent être évaluées par les autorités compétentes, mises à l’enquête avec le projet, puis ordonnées dans l’approbation des plans ou dans l’autorisation de construire.
Évaluation de l’atteinte
Pour apprécier l’ampleur de l’atteinte, une méthode a été développée. Elle permet une évaluation uniformisée des milieux naturels avant et après l’atteinte et les mesures de remplacement.
Méthode d’évaluation des atteintes aux milieux dignes de protection (ZIP, 46 MB, 20.11.2017)Sur mandat de l'OFEV
Compensation écologique
La reconstitution et le remplacement sont à distinguer de la compensation écologique. La compensation écologique est un terme générique désignant des mesures qui visent à conserver et promouvoir des milieux naturels et leur connectivité dans des régions où l’exploitation du sol est intensive ou à forte densité de population. La base légale de la compensation écologique est l’art. 18b, al. 2, LPN.
Informations complémentaires
Documents
Beweidung Trockenstandorte als Ersatzmassnahme für Alptransit Sedrun (PDF, 212 kB, 17.08.2020)Inside Juni 2015, Ausgabe 2/15
KBNL Konferenz der Beauftragten für Natur und Landschaftsschutz
Dernière modification 20.07.2022
