Notifications et demandes d'autorisation

Démarche à suivre pour la soumission de notifications et demandes d’autorisation d’après l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC).

Avant même d'exercer une activité au sens de l'OUC, l'intéressé(e) doit:

  • procéder à une évaluation du risque;
  • prendre les mesures indispensables pour la protection de l'homme, des animaux et de l'environnement (art. 12 OUC; annexe 4 OUC);
  • enregistrer toutes les informations importantes sur l'activité et conserver ces enregistrements;
  • vérifier si l'activité prévue doit être notifiée aux autorités ou si elle est soumise à autorisation.

Déposer des notifications

Les notifications, les demandes d'autorisation, les annonces de modifications apportées aux notifications et aux autorisations peuvent être déposées par le portail clients ECOGEN.

Les données confidentielles peuvent être transmises sous forme papier en tant qu'information complémentaire aux notifications électroniques déposées par le biais du portail ECOGEN.

Pour des raisons tenant à la validité juridique, chaque nouvelle notification et chaque nouvelle demande d'autorisation doit comporter une signature. Lorsque le dépôt se fait par ECOGEN, la page de garde prévue à cet effet peut être imprimée, signée et envoyée au bureau de biotechnologie de la Confédération.

Voici l'adresse de contact:

Office fédéral de l'environnement OFEV
Bureau de biotechnologie de la Confédération
3003 Berne
Tél. 058 463 55 99
Fax: 058 464 79 78
E-mail:

Web:

Les formulaires en version Word peuvent être obtenues auprès du bureau de biotechnologie de la Confédération:

Le traitement des formulaires papier dans le système sera réalisé contre émoluments supplémentaires.

Après réception d'une notification ou d'une demande d'autorisation, la procédure suivante est mise en route:

  •  Vérification des documents pour voir s'ils sont complets, par le Bureau de biotechnologie; demande de plus amples informations et demande de compléments si le dossier est incomplet.
  • Transmission des documents complets à l'office fédéral compétent et aux autres services spécialisés compétents.
  • Evaluation par tous les services spécialisés.
  • Synthèse des prises de position reçues, par les soins de l'office fédéral compétent.
  • Rédaction de la décision et transmission à la personne responsable par l'office fédéral compétent. La décision détermine la classification et toutes les mesures de sécurité à observer lors de l'exercice de l'activité.

Contact
Dernière modification 01.02.2019

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