Notifications et demandes d'autorisation

Démarche à suivre pour la soumission de notifications et demandes d’autorisation d’après l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC).

Avant même d'exercer une activité au sens de l'OUC, l'intéressé(e) doit:

  • procéder à une évaluation du risque;
  • prendre les mesures indispensables pour la protection de l'homme, des animaux et de l'environnement (art. 12 OUC; annexe 4 OUC);
  • enregistrer toutes les informations importantes sur l'activité et conserver ces enregistrements;
  • vérifier si l'activité prévue doit être notifiée aux autorités ou si elle est soumise à autorisation.

Déposer des notifications

Les notifications, les demandes d'autorisation, les annonces de modifications apportées aux notifications et aux autorisations peuvent être déposées par le portail clients ECOGEN.

Les données confidentielles peuvent être transmises sous forme papier en tant qu'information complémentaire aux notifications électroniques déposées par le biais du portail ECOGEN.

Après réception d'une notification ou d'une demande d'autorisation, la procédure suivante est mise en route:

  •  Vérification des documents pour voir s'ils sont complets, par le Bureau de biotechnologie; demande de plus amples informations et demande de compléments si le dossier est incomplet.
  • Transmission des documents complets à l'office fédéral compétent et aux autres services spécialisés compétents.
  • Evaluation par tous les services spécialisés.
  • Synthèse des prises de position reçues, par les soins de l'office fédéral compétent.
  • Rédaction de la décision et transmission à la personne responsable par l'office fédéral compétent. La décision détermine la classification et toutes les mesures de sécurité à observer lors de l'exercice de l'activité.

Instructions pour le nouveau ECOGEN (à partir d'octobre 2020)

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Dernière modification 25.11.2020

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