Bases légales et exigences
La mise en circulation de petits invertébrés exotiques requiert une autorisation de la Confédération.
Les exigences légales posées à la mise en circulation de petits invertébrés exotiques sont données dans:
Compétences
Les compétences pour l'octroi des autorisations ainsi que la procédure d'autorisation déterminante résultent du type d'organismes et de leur utilisation.
- insectes, acariens, nématodes pour l’utilisation en tant que produit phytosanitaire
Autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Les demandes doivent être adressées à :
- insectes, acariens, nématodes sauf en tant que produit phytosanitaire ainsi que les autres arthropodes, annélides, filaires et vers plats pour toutes les utilisations
Autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation: Office fédéral de l'environnement OFEV
Les demandes doivent être adressées à: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section Biotechnologie, 3003 Berne, Tél. 058 462 93 49, E-mail: contact.releases@bafu.admin.ch
Autorisations
Informations complémentaires
Dernière modification 27.06.2023
