Mise en circulation d’organismes pathogènes (OP)

Bases légales et exigences

La mise en circulation d'OP requiert une autorisation de la Confédération.

Les exigences légales posées à la mise en circulation d'OP sont données dans la législation relative au produit concerné (exigences spécifiques au produit) ainsi que dans:

Compétences

Les compétences pour l'octroi des autorisations ainsi que la procédure d'autorisation applicable sont déterminées par la catégorie du produit (usage prévu pour l'OP). Les compétences et la procédure sont définies à l'art. 26 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement:

Produits biocides:

Produits phytosanitaires:

Importation ou transfert d'organismes particulièrement dangereux pour les cultures agricoles et l'horticulture productrice:

Autres utilisations:

Office fédéral de l'environnement OFEV

Autorisations (l'OFEV est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation)

Informations concernant les demandes, l'état des procédures ou les décisions

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Dernière modification 20.09.2018

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