La mise en circulation d'OP requiert une autorisation de la Confédération.
Les exigences légales posées à la mise en circulation d'OP sont données dans la législation relative au produit concerné (exigences spécifiques au produit) ainsi que dans:
Les compétences pour l'octroi des autorisations ainsi que la procédure d'autorisation applicable sont déterminées par la catégorie du produit (usage prévu pour l'OP). Les compétences et la procédure sont définies à l'art. 26 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement:
Produits biocides:
Produits phytosanitaires:
Importation ou transfert d'organismes particulièrement dangereux pour les cultures agricoles et l'horticulture productrice:
Autres utilisations:
Office fédéral de l'environnement OFEV
Informations concernant les demandes, l'état des procédures ou les décisions
Dernière modification 30.06.2021
