Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM)

Bases légales et exigences

Les exigences légales posées à la mise en circulation d'OGM sont données dans la législation relative au produit concerné (exigences spécifiques au produit) ainsi que dans:

 

Moratoire et coexistence

29.06.2016 - Le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM). En raison des incertitudes et des doutes qui subsistent concernant la coexistence notamment, le moratoire actuel doit être prolongé jusqu'en 2021. Le Conseil fédéral veut cependant élaborer une législation dans l'hypothèse d'une meilleure acceptation des OGM par les consommateurs et d'un intérêt réel pour l'agriculture. Dans le message à l'intention du Parlement adopté aujourd'hui, il propose de concentrer les cultures d'OGM dans des zones spécifiques.

18.12.2015 - Le moratoire a été renouvelé par décision parlementaire dans le cadre de la discussion de la politique agricole 2014-2017. Le conseil fédéral entend prolonger le moratoire jusqu'en 2021 afin de permettre que les principes garantissant la protection des cultures conventionnelles et le libre choix des consommateurs (coexistence) soient précisés, et que les conditions pour des périmètres de culture dédiés aux OGM soient créées.

01.07.2009 - Le Conseil fédéral a décidé, le 1er juillet 2009, de proposer au Parlement une prolongation du moratoire jusqu'en 2013. Il a soumis à cet effet un message en vue d'une modification de la loi sur le génie génétique.

27.11.2005 - Un moratoire de 5 ans court jusqu'au 27 novembre 2010 pour la mise en culture d'OGM dans l'agriculture, la sylviculture et l'horticulture productrice. Cette interdiction limitée dans le temps a été adoptée en votation populaire le 27 novembre 2005 et est ancrée dans l'art. 197, ch. 7 de la Constitution.

Compétences

Les compétences pour l'octroi des autorisations ainsi que la procédure d'autorisation applicable sont déterminées par la catégorie du produit (usage prévu pour les OGM). Les compétences et la procédure sont définies à l'art. 26 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement:

Denrées alimentaires, additifs et auxiliaires technologiques:

Produits biocides:

Médicaments:

Médicaments immunobiologiques à usage vétérinaire:

Aliments pour animaux:

Produits phytosanitaires:

Engrais:

Matériel végétal de multiplication destiné à la sylviculture:

  • Office fédéral de l'environnement OFEV: aucune autorisation n'a été délivrée jusqu'à présent
  • Les demandes doivent être adressées à: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section Biotechnologie, 3003 Berne, Tél. 058 462 93 49, E-mail: contact.releases@bafu.admin.ch

Matériel végétal de multiplication destiné aux autres applications (en particulier l'agriculture):

Autres utilisations:

  • Office fédéral de l'environnement OFEV: aucune autorisation n'a été délivrée jusqu'à présent
  • Les demandes doivent être adressées à: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section Biotechnologie, 3003 Berne, Tél. 058 462 93 49, E-mail: contact.releases@bafu.admin.ch

Produits autorisés en Suisse (état mai 2015)

Les organismes génétiquement modifiés suivants sont actuellement autorisés en Suisse:

  • trois variétés de maïs et une variété de soja en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux
  • un vaccin pour chats et un vaccin pour chevaux en tant que médicament immunobiologique à usage vétérinaire

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Dernière modification 20.09.2018

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