Bases légales et exigences
Les exigences légales posées à la mise en circulation d'OGM sont données dans la législation relative au produit concerné (exigences spécifiques au produit) ainsi que dans:
Les exigences légales posées à la mise en circulation d'OGM sont données dans la législation relative au produit concerné (exigences spécifiques au produit) ainsi que dans:
30.06.2021 - Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message à l’attention du Parlement sur une prolongation de quatre ans du moratoire pour les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles. Le moratoire concerne aussi les produits issus des nouvelles techniques de modification génétique.
11.11.2020 - Le Conseil fédéral souhaite prolonger de quatre ans le moratoire sur les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a décidé d’envoyer en consultation le projet de modification de la loi sur le génie génétique (LGG). Le moratoire concerne aussi les produits issus des nouvelles techniques de modification génétique.
29.06.2016 - Le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM). En raison des incertitudes et des doutes qui subsistent concernant la coexistence notamment, le moratoire actuel doit être prolongé jusqu'en 2021. Le Conseil fédéral veut cependant élaborer une législation dans l'hypothèse d'une meilleure acceptation des OGM par les consommateurs et d'un intérêt réel pour l'agriculture. Dans le message à l'intention du Parlement adopté aujourd'hui, il propose de concentrer les cultures d'OGM dans des zones spécifiques.
18.12.2015 - Le moratoire a été renouvelé par décision parlementaire dans le cadre de la discussion de la politique agricole 2014-2017. Le conseil fédéral entend prolonger le moratoire jusqu'en 2021 afin de permettre que les principes garantissant la protection des cultures conventionnelles et le libre choix des consommateurs (coexistence) soient précisés, et que les conditions pour des périmètres de culture dédiés aux OGM soient créées.
01.07.2009 - Le Conseil fédéral a décidé, le 1er juillet 2009, de proposer au Parlement une prolongation du moratoire jusqu'en 2013. Il a soumis à cet effet un message en vue d'une modification de la loi sur le génie génétique.
Message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (PDF, 584 kB, 13.08.2009)1 juillet 2009
27.11.2005 - Un moratoire de 5 ans court jusqu'au 27 novembre 2010 pour la mise en culture d'OGM dans l'agriculture, la sylviculture et l'horticulture productrice. Cette interdiction limitée dans le temps a été adoptée en votation populaire le 27 novembre 2005 et est ancrée dans l'art. 197, ch. 7 de la Constitution.
Les compétences pour l'octroi des autorisations ainsi que la procédure d'autorisation applicable sont déterminées par la catégorie du produit (usage prévu pour les OGM). Les compétences et la procédure sont définies à l'art. 26 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement:
Denrées alimentaires, additifs et auxiliaires technologiques:
Produits biocides:
Médicaments:
Swissmedic: Génie génétique et médicaments à usage humain
Swissmedic: Génie génétique et médicaments vétérinaires
Médicaments immunobiologiques à usage vétérinaire:
Aliments pour animaux:
Produits phytosanitaires:
Engrais:
Matériel végétal de multiplication destiné à la sylviculture:
Matériel végétal de multiplication destiné aux autres applications (en particulier l'agriculture):
Autres utilisations:
Les organismes génétiquement modifiés suivants sont actuellement autorisés en Suisse:
Agronomic and environmental aspects of the cultivation of genetically modified herbicide-resistant plants (PDF, 625 kB, 01.01.2014)A joint paper of BfN (Germany), FOEN (Switzerland) and EAA (Austria) (2014, 626 KB)
GVO-Anbau und empfindliche Gebiete in der Schweiz (PDF, 2 MB, 20.12.2013)Studie im Auftrag des BAFU
Grundlagen der rechtlichen Regulierung neuer Pflanzenzuchtverfahren (PDF, 5 MB, 20.12.2013)Studie im Auftrag des BAFU
Gefährdung der Schmetterlings‐Fauna durch Bt-Mais (PDF, 3 MB, 20.12.2013)Studie im Auftrag des BAFU
Dernière modification 10.08.2022