Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM)

Bases légales et exigences

Les exigences légales posées à la mise en circulation d'OGM sont données dans la législation relative au produit concerné (exigences spécifiques au produit) ainsi que dans:

Loi sur le génie génétique (LGG)

Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE)

Moratoire et coexistence

29.01.2025

Le Conseil fédéral soutient la prolongation du moratoire sur le génie génétique

Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) relatif à la prolongation du moratoire sur le génie génétique. Il recommande une prolongation de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2030, et non de deux ans comme le proposait la CSEC-N.

30.06.2021

Cultures d’OGM : le Conseil fédéral adopte le message sur la prolongation du moratoire

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message à l’attention du Parlement sur une prolongation de quatre ans du moratoire pour les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles. Le moratoire concerne aussi les produits issus des nouvelles techniques de modification génétique.

11.11.2020

Cultures d’OGM : le Conseil fédéral veut prolonger le moratoire

Le Conseil fédéral souhaite prolonger de quatre ans le moratoire sur les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a décidé d’envoyer en consultation le projet de modification de la loi sur le génie génétique (LGG). Le moratoire concerne aussi les produits issus des nouvelles techniques de modification génétique.

29.06.2016

Cultures d’OGM: le Conseil fédéral veut prolonger le moratoire et préparer la réglementation

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir l’interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM). En raison des incertitudes et des doutes qui subsistent concernant la coexistence notamment, le moratoire actuel doit être prolongé jusqu’en 2021. Le Conseil fédéral veut cependant élaborer une législation dans l’hypothèse d’une meilleure acceptation des OGM par les consommateurs et d’un intérêt réel pour l’agriculture. Dans le message à l’intention du Parlement adopté aujourd’hui, il propose de concentrer les cultures d’OGM dans des zones spécifiques.

18.12.2015

OGM : le Conseil fédéral est favorable à la prolongation du moratoire

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l’interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le moratoire actuel devrait être prolongé jusqu’en 2021 dans la loi sur le génie génétique (LGG). Le Conseil fédéral demande par ailleurs que soient précisés les principes garantissant la protection des cultures conventionnelles ainsi que le libre choix des consommateurs (coexistence), et que soient créées les conditions permettant de définir des périmètres de culture réservés aux OGM. Le DETEC et le DEFR prépareront un message sur l’adaptation de la LGG.

01.07.2009

Pour une agriculture exempte d’OGM: le Conseil fédéral veut prolonger le moratoire

Le Conseil fédéral entend prolonger de trois ans le moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture, qui arrive à échéance le 27 novembre 2010. Lors de sa séance du 1er juillet 2009, il a adopté un message à l’intention du Parlement qui prévoit une modification en ce sens de la loi sur le génie génétique. Il sera ainsi possible d’avoir suffisamment de temps pour acquérir des connaissances scientifiques.

Votation populaire du 27 novembre 2005 concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»

Compétences

Les compétences pour l'octroi des autorisations ainsi que la procédure d'autorisation applicable sont déterminées par la catégorie du produit (usage prévu pour les OGM). Les compétences et la procédure sont définies à l'art. 26 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement:

Denrées alimentaires, additifs et auxiliaires technologiques:

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV: Demandes et autorisations pour des produits OGM

Produits biocides:

Organe de notification des produits chimiques OFSP OFEV SECO: Produits biocides

Médicaments:

Swissmedic: Génie génétique et médicaments à usage humain

voir le point 1.1. Génie génétique et médicaments

Swissmedic: Génie génétique et médicaments vétérinaires

voir le point 3.1. Génie génétique et médicaments

Médicaments immunobiologiques à usage vétérinaire:

Institut de virologie et d'immunologie IVI: Contrôle de vaccins

Aliments pour animaux:

Office fédéral de l’agriculture OFAG: Aliments pour animaux

Produits phytosanitaires:

Office fédéral de l’agriculture OFAG: Produits phytosanitaires

Engrais:

Office fédéral de l’agriculture OFAG: Engrais

Matériel végétal de multiplication destiné à la sylviculture:

Office fédéral de l'environnement OFEV: aucune autorisation n'a été délivrée jusqu'à présent
Les demandes doivent être adressées à: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section Biotechnologie, 3003 Berne, Tél. 058 462 93 49, E-mail: contact.releases@bafu.admin.ch

Matériel végétal de multiplication destiné aux autres applications (en particulier l'agriculture):

Office fédéral de l’agriculture OFAG: Variétés végétales et semences

Autres utilisations:

Office fédéral de l'environnement OFEV: aucune autorisation n'a été délivrée jusqu'à présent
Les demandes doivent être adressées à: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section Biotechnologie, 3003 Berne, Tél. 058 462 93 49, E-mail: contact.releases@bafu.admin.ch

Produits autorisés en Suisse (état mai 2015)

Les organismes génétiquement modifiés suivants sont actuellement autorisés en Suisse:

trois variétés de maïs et une variété de soja en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux
un vaccin pour chats et un vaccin pour chevaux en tant que médicament immunobiologique à usage vétérinaire