Politique des déchets

La Suisse dispose d’un système efficace de gestion des déchets, impliquant des intervenants publics et privés. Ce système fait partie intégrante d’une politique des ressources qui se veut durable et globale. Les matières premières sont rares et chères, raison pour laquelle les cycles des matières doivent être fermés. Cette approche coïncide avec celle de la préservation des ressources et de l’économie circulaire.

Donnant suite à l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse », le Parlement a adopté, en mars 2024, une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), de la loi sur l’énergie et de la loi fédérale sur les marchés publics. Cette révision crée un nouveau chapitre dans la LPE, intitulé « Préservation des ressources naturelles et renforcement de l’économie circulaire ». Le sujet gagne ainsi en importance dans le droit environnemental.

Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la majeure partie de ces nouvelles bases légales au 1er janvier 2025. Les dispositions relatives à l’abandon de déchets sur la voie publique (littering ; art. 31b, al. 7, et 61, al. 4, LPE), au monopole sur les déchets urbains (art. 31b, al. 4 à 6, LPE) et au financement par les associations de branche privées (art. 32ater LPE) entreront en vigueur en même temps que leurs dispositions d’exécution. Les révisions des ordonnances correspondantes seront envoyées en consultation de manière échelonnée. La consultation au sujet de l’introduction d’une amende pour littering uniformisée à l’échelle nationale est agendée au printemps 2026. Celle portant sur les dispositions relatives au monopole sur les déchets urbains ainsi qu’au financement par les associations de branche privées est, quant à elle, planifiée à l’automne 2026. Il est aussi prévu de mettre en œuvre la motion 20.3695 et de créer une collecte des déchets plastiques harmonisée à l’échelle nationale, sur la base de l’actuel art. 30b LPE. La consultation relative à la révision de l’ordonnance correspondante est fixée au premier semestre 2025.

Les adaptations des différentes ordonnances concernées seront envoyées en consultation selon le calendrier suivant (état en décembre 2024, sous réserve de modifications) :