Newsletter juillet 2025 : Bulletin d’information sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement

Débuts agités pour la nouvelle période de programme

Beat Bollinger, section Finances et controlling de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)

La 5e période des conventions-programmes (CP) dans le domaine de l’environnement a débuté. Pour la première fois, l’OFEV et les cantons ont utilisé l’application « CP » pour leurs négociations. Dans le présent bulletin, nous vous transmettons les enseignements que l’OFEV et un canton ont tirés de l’utilisation de cette application et vous informons des développements en cours.

L’influence des décisions politiques se fait à nouveau sentir sur la mise en œuvre des CP. À titre d’exemple, l’OFEV et les cantons sont chargés, en application de la motion 23.4155 « Forêt. Adaptation urgente au changement climatique », déposée par le conseiller aux États Daniel Fässler, de poursuivre les négociations de la CP Forêts, et ce dès la première année de la période de programme. Indépendamment des répercussions du programme fédéral d’allégement budgétaire 2027, dont on ne connaît pas encore l’ampleur, l’OFEV a décidé de procéder à un examen attentif des CP. Dans le cadre d’un projet interne, il évalue les indicateurs et développe des approches visant à simplifier les CP.

Monika Purtschert Richert et moi-même sommes notamment responsables des CP au sein de la section Finances et Controlling. Employé de l’OFEV depuis quatre ans, j’ai travaillé à divers projets concernant les finances, les ressources humaines, l’informatique et le soutien à la conduite. Si le lancement de la nouvelle période de programme et le début de mes nouvelles activités vont de pair avec quelques obstacles à surmonter, je suis confiant dans le fait que les divisions spécialisées, la division Droit et notre section, en collaboration avec les cantons, sauront relever les défis à venir et maintenir les CP sur la bonne voie.

Application « CP » : enseignements tirés à ce jour et développements futurs 

Beat Bollinger, section Finances et controlling de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)

L’application est utilisée depuis plus d’un an, et les négociations de même que la conclusion des CP ont été couronnées de succès.

Pour l’heure, deux systèmes coexistent : l’ancienne base de données Excel, utilisée pour la conclusion de la quatrième période de programme (2020-2024), et l’application « CP », introduite pour la cinquième période de programme (2025-2028). Ce fonctionnement en parallèle permet une comparaison directe des deux solutions. L’application possède un avantage indéniable : tant les spécialistes des services cantonaux que ceux de l’OFEV ont désormais accès à des données actualisées. De plus, la saisie des chiffres, leur harmonisation, leur contrôle et leur éventuelle correction ne nécessitent plus d’étape supplémentaire.

L’application est développée en plusieurs temps.

  • Tout d’abord, une fonctionnalité permettant de modifier chaque CP a été ajoutée. Elle était nécessaire afin de mettre en œuvre la motion 23.4155 Fässler « Forêt. Adaptation urgente au changement climatique », en actualisant la CP dans le domaine des forêts. Pour l’heure, l’OFEV et les services forestiers cantonaux négocient les moyens supplémentaires pour les années 2025 et 2026.
  • Ensuite, l’application « CP » est complétée par les fonctionnalités suivantes : solution de substitution, amélioration, remboursement et résiliation d’une CP. L’introduction de ces fonctionnalités est prévue pour le troisième trimestre 2025.
  • Puis le développement des processus relatifs aux rapports annuels et à l’évaluation des objectifs est planifié pour le quatrième trimestre 2025.
  • Enfin, dès 2026, l’application permettra de générer des pièces justificatives attestant que les tranches annuelles des contributions fédérales ont été versées.

Nous espérons que la numérisation de ces fonctionnalités permettra aux cantons et à l’OFEV d’alléger leurs processus et de gagner en efficacité.

Application « CP » : perspective d’un utilisateur d’une administration
cantonale

Jochen Breschan, responsable Planung und Beiträge (planification et contributions) du service forestier du canton de
Thurgovie

Quiconque est chargé des CP est familier des tableaux Excel de l’OFEV, que le canton doit renvoyer à l’office après avoir saisi, chaque printemps, les quantités et les valeurs en francs correspondant aux différents indicateurs de prestation. On pourrait penser que la numérisation de cette tâche est simple : après tout, il ne s’agit que de quelques chiffres à transmettre en fonction de la CP.

En participant au groupe d’accompagnement qui s’est penché sur le développement de l’application « CP » l’an dernier, j’ai compris qu’il n’en est rien. Au moyen de l’application, l’OFEV est en train de numériser l’ensemble des processus des CP. Outre la transmission des chiffres pour le reporting, l’application permettra à l’avenir également de préparer les négociations et de les mener, ou encore d’effectuer des modifications sur les CP. En résumé, il s’agit de transposer le ping-pong d’e-mails entre l’OFEV et les cantons en plusieurs étapes de traitement et d’approbation réunies dans une application basée sur le web. De plus, le paramétrage des droits d’utilisateur doit permettre de contrôler à tout moment si la balle se trouve dans le camp de l’OFEV ou dans celui du canton. Le tout intégré dans une interface utilisateur au graphisme intuitif traduite dans trois langues nationales.

L’intégration de tout un éventail d’utilisateurs au sein du groupe d’accompagnement n’a pas été chose facile. J’ai donc été agréablement surpris par la manière dont Michael Misteli, chef du projet, a réussi à maintenir le cap des réunions, qu’il organisait par ailleurs sous forme hybride. Le fait de participer par vidéoconférence me donnait parfois l’impression d’y assister depuis le banc de touche. Contrairement à ce qu’il se passe au foot, j’avais toutefois la possibilité d’amener la perspective de mon canton après la fin de la réunion, par e-mail.

L’an dernier, pour la première fois, l’OFEV et les cantons ont mené les négociations relatives à la période de programme 2025-2028 sur l’application « CP ». J’ai appris à apprécier cette dernière, car je pouvais toujours travailler sur la version actualisée de la CP. Fini le temps où je devais jongler avec différentes versions ‒ les renommer, les enregistrer et les modifier ‒ en veillant à ne pas’m'emmêler les pinceaux ! L’application facilite grandement la saisie par le canton... pour autant que la connexion au moyen du FED-LOGIN fonctionne.

Connaissez-vous le film « Opération Espadon » ? Palpitant cyberpolar du début des années 2000, il met en scène un hacker de talent forçant moult coffres-forts virtuels pour mettre la main sur des paquets d’argent. Je me suis pris pour Hugh Jackman lorsqu’il m’a fallu configurer l’accès à l’application « CP » : j’ai dû tout d’abord me procurer la carte à puce de la Confédération et son lecteur auprès de l’autorité d’enregistrement locale, puis l’OFEV m’a guidé pas à pas, moi-même et d’autres collaborateurs du canton, par vidéoconférence. Depuis lors, tout fonctionne à merveille. Les e-mails envoyés par l’OFEV ces dernières semaines laissent toutefois penser que ce n’est pas le cas de tout le monde. Il serait regrettable que ces accrocs ternissent la réputation de l’application.

Je suis d’avis que l’application « CP » devrait être complétée par des interfaces permettant de télécharger et de téléverser les quantités et les valeurs en francs correspondant aux indicateurs de prestation. Ainsi, il serait possible, d’une part, de reprendre les données depuis les applications cantonales sans devoir les recopier et, d’autre part, de simplifier le reporting annuel. Comme il est probable que tous les cantons numérisent leurs données sous une forme ou sous une autre en vue du reporting, il serait aisé de les télécharger dans l’application. Pour ce faire, il suffirait de disposer d’un modèle de l’OFEV (p. ex. sous forme de fichier Excel) qui définisse en détail le format numérique des données à importer.

De mon point de vue, le développement de l’application « CP » a été très profitable. Cette dernière révèle d’ailleurs toute son utilité actuellement avec l’adaptation de la CP dans le domaine des forêts, découlant de l’adoption de la motion Fässler. J’ai donc hâte de découvrir les futurs développements de l’application, et peut-être même que mes souhaits seront devenus réalité !

Problèmes d’accès à l’application « CP »

Beat Bollinger, section Finances et controlling de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)

Nous rencontrons actuellement plusieurs problèmes en lien avec l’utilisation de l’application « CP ». Certaines personnes n’y ont plus accès en raison, par exemple, d’un échec de la procédure de connexion.

Nos spécialistes ont pu identifier cinq causes :

Message d’erreur

Causes possibles

Solution

La carte à puce n’est pas reconnue.

- L’ordinateur a été remplacé ou l’environnement Windows a été mis à jour, et le pilote de la carte à puce n’a pas été réinstallé.

- La carte à puce est défectueuse.

- La carte à puce est bloquée (p. ex. en raison de la saisie répétée d’un mot de passe erroné).

Veuillez vous adresser au support informatique de votre canton.

Le compte d’utilisateur n’est pas reconnu.

- La connexion s’est faite au moyen d’un identifiant erroné.

Veuillez vous connecter avec l’identifiant suivant : prénom.nom.bafu@csb.admin.ch.

L’application « CP » ne s’ouvre pas correctement.

- Le compte d’utilisateur est désactivé.

Veuillez vous adresser à nfa@bafu.admin.ch

 

Programme d’allégement budgétaire 2027 : conséquences sur les conventions-programmes

Daniel Lehmann, coresponsable de la division Numérique et ressources et membre de la direction de l’OFEV

En mars 2024, le Conseil fédéral a chargé un groupe d’experts de procéder à un réexamen des tâches et des subventions. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, il a défini les mesures d’allégement qu’il entend reprendre du rapport rédigé par le groupe d’experts. Il a ensuite concrétisé ces mesures sous la forme du programme d’allégement budgétaire 2027 et ouvert, le 29 janvier 2025, la procédure de consultation relative au projet correspondant (page Internet de l’Administration fédérale des finances [DFF] sur le programme d’allégement budgétaire 2027).

Dans le cadre de son programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose notamment une réduction linéaire de 10 % des dépenses de la Confédération pour les tâches communes dans le domaine de l’environnement. Sont concernés les crédits dans les domaines suivants : protection contre le bruit, nature et paysage, forêts, protection contre les dangers naturels, protection contre les crues ainsi que revitalisation des eaux.

Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et modifié, sur cette base, les grandes lignes du programme d’allégement budgétaire 2027 en vue de l’élaboration du message s’y rapportant. Il prévoit d’adopter ce dernier à l’intention du Parlement en septembre 2025. Le Parlement devrait se prononcer sur les mesures du programme d’allégement budgétaire 2027 au printemps 2026 au plus tard. Si les crédits des conventions-programmes sont effectivement réduits, des négociations complémentaires seront nécessaires. L’OFEV informera les cantons en temps utile des décisions prises concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 et de la suite de la procédure.

Projet d’évaluation des indicateurs et de simplification des conventions-programmes

Daniel Roth, chef de la division Droit de l’OFEV

Depuis 2008, le système des CP a fait ses preuves comme instrument de mise en œuvre partenariale de la politique environnementale entre la Confédération et les cantons. Au fil des ans cependant, des aspects du système des CP se sont révélés trop complexes, générant des charges inutiles. À titre d’exemple, il existe différentes formes d’octroi des contributions. Si certaines CP se satisfont de quelques indicateurs de prestation et de qualité simples, d’autres reposent sur une multitude d’indicateurs, parfois compliqués.

Dans ce contexte, l’OFEV a décidé de réexaminer en profondeur les indicateurs, les formes d’octroi des contributions ainsi que le manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement, afin d’identifier les possibilités de simplification. Les résultats de cette analyse doivent être mis en œuvre dans le manuel des CP en vue de la sixième période de programme (2029-2032). L’objectif de cette actualisation est d’améliorer les incitations pour les cantons afin que ces derniers remplissent leurs tâches de manière encore plus efficace et efficiente. Il n’est toutefois pas prévu de modifier les compétences et le montant des moyens disponibles.

L’évaluation des indicateurs et des formes de contribution se fait en étroite collaboration avec les spécialistes de l’OFEV compétents pour les différentes CP. Comme par le passé, ces derniers consulteront suffisamment tôt les responsables cantonaux pour toute modification notable du manuel. En outre, l’OFEV informe les conférences cantonales concernées au premier chef (CCE, CDPNP, CSF et CIC) des principales étapes du projet.

Mise à jour du manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement

Andy Rudin, collaborateur scientifique, division Droit de l’OFEV

Le manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2025-2028 est disponible sur le site Internet de l’OFEV. Plusieurs CP ont déjà dû être adaptées en raison d’interventions parlementaires et de la révision de bases légales. Sont concernés en particulier les domaines de la faune sauvage, des dangers naturels gravitaires, de la gestion forestière ainsi que de la revitalisation des eaux.

Les spécialistes de l’OFEV ont informé les responsables cantonaux des modifications et leur ont fait parvenir les chapitres modifiés sous forme d’ébauche. La division Communication de l’OFEV a finalisé et mis en page les documents. Depuis le 1er mai 2025, les CP actualisées dans les domaines mentionnés sont disponibles en italien, en français et en allemand sur le site Internet de l’OFEV (Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement). L’OFEV a également adapté la version du manuel qui comprend l’ensemble des CP. Nous prions donc les responsables des cantons d’utiliser dès à présent uniquement la version actualisée.

Prochain bulletin d’information

Le bulletin d’information sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement paraît de manière irrégulière, dès que la Confédération ou les cantons souhaitent communiquer des délais importants, des changements pertinents ou des thématiques intéressantes. La date de parution du prochain bulletin d’information n’a donc pas été fixée. Nous recevons volontiers vos suggestions et vos propositions de thématiques à l’adresse suivante : nfa@bafu.admin.ch

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Dernière modification 15.07.2025

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