L’exécution, ou mise en œuvre de la législation, incombe le plus souvent aux cantons (fédéralisme d’exécution). La Confédération l’assure toutefois elle-même dans des domaines comme le génie génétique ou l’importation et l’exportation de déchets, ou encore dans des secteurs relevant d’autres lois fédérales (chemins de fer, routes nationales, aérodromes, etc.).
À elle seule, la législation - si complète soit-elle - ne garantit pas une protection efficace de l'environnement. Encore faut-il qu'elle soit mise en œuvre. Une loi non appliquée reste en effet lettre morte. Par exécution, on entend le recours aux instruments d'application de la loi.
L'exécution du droit environnemental incombe dans la plupart des cas aux cantons, qui jouent ainsi un rôle central dans la protection de l'environnement. La façon dont l'exécution est organisée - et en particulier la répartition des tâches avec les communes - varie fortement d'un canton à l'autre. Néanmoins, une collaboration régionale entres offices de l'environnement se développe depuis quelques années. Des instruments communs (notices, recommandations, instances chargées des mesures, etc.) assurent une harmonisation croissante de l'exécution. Les cantons confient également certaines tâches à des entreprises privées ainsi qu'à des organisations économiques ou environnementales.
Dans certains domaines, la Confédération assume elle-même la responsabilité de l'exécution. On distingue alors entre exécution directe par la Confédération (p. ex. loi sur le génie génétique, utilisation d'organismes, importation et exportation de déchets) et exécution par les autorités directrices fédérales (p. ex. routes nationales, chemins de fer, aéroports, installations militaires).
Renforcement de l'exécution
L'OFEV a fait réaliser une analyse de l'exécution des prescriptions environnementales en collaboration avec les responsables cantonaux de l'exécution et certains services fédéraux. L'enquête d'opinion menée dans le cadre de cette étude a montré qu'en Suisse, l'exécution des prescriptions environnementales ne présente pas partout le même niveau de qualité et qu'une majorité des responsables de l'exécution constate que des mesures d'amélioration seraient nécessaires dans des domaines comme les paysages, les sols, les biotopes, la prévention des accidents majeurs ou encore la protection des eaux souterraines.
Suite à cette enquête, une série de mesures visant à renforcer l'exécution ont été élaborées.
Stärkung des Vollzugs im Umweltbereich (PDF, 1 MB, 30.07.2013)Studie von Interface/kpm im Auftrag des BAFU
L'OFEV et les responsables de l'exécution œuvrant dans les cantons et dans d'autres offices fédéraux ont défini cinq mesures prioritaires : comparaison et évaluation, renforcement des contrôles, encouragement de la collaboration, mise en réseau horizontale et verticale de la politique environnementale, révision des mécanismes de sanction.
Pour les quatre premières mesures, ils ont défini - en s'appuyant sur les déficits d'exécution signalés par les autorités compétentes, sur une évaluation interne de l'OFEV et sur les discussions menées avec des représentants des directeurs des offices cantonaux de l'environnement - plusieurs domaines thématiques à traiter en priorité.
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Dernière modification 30.03.2015
