14e bulletin d’information sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement mars 2015

Christine Hofmann, directrice suppléante de l’OFEV

Enseignement tiré de l'évaluation de la politique de subventionnement axée sur les programmes

Christine Hofmann, directrice suppléante de l'OFEV

L'évaluation de la politique de subventionnement a porté uniquement sur la mise en œuvre opérationnelle, donc sur les structures, les processus, les prescriptions et les formulaires, mais les résultats sont clairs : personne ne voudrait retourner à l'ancien système. Les nombreux projets isolés ont été remplacés par des programmes pluriannuels supracantonaux, avec des objectifs en termes de prestations et des subventions globales. Ce changement de paradigme a fait ses preuves. Il n'a fallu que quelques années pour que la mise en œuvre de cette stratégie foncièrement nouvelle soit bien rodée. Le gain en efficacité est reconnu de toutes parts. L'OFEV et les cantons peuvent en être fiers.

La stratégie axée sur les programmes repose sur un nouveau type de partenariat entre la Confédération et les cantons, qui confie la direction stratégique à la première et la responsabilité opérationnelle aux seconds. Des discussions devront toutefois encore être menées ces prochaines années pour mieux définir la frontière entre le stratégique et l'opérationnel. Ce que la Confédération juge important du point de vue stratégique est parfois considéré par les cantons comme relevant de l'opérationnel, comme le confirme d'ailleurs l'évaluation. L'efficacité et l'efficience de la nouvelle politique de subventionnement dépendent en fin de compte de la pertinence des indicateurs qui figurent dans les conventions-programmes et qui sont examinés lors du controlling. L'expérience acquise permettra d'identifier et d'utiliser les « bons » indicateurs, à savoir ceux qui sont importants du point de vue stratégique. Aussi les divisions de l'OFEV s'emploient-elles à améliorer continuellement la politique de subventionnement axée sur les programmes. Elles pensent déjà à l'après 2019, le but étant d'optimiser l'affectation des fonds, disponibles en quantité limitée, en faveur des différents objectifs de la politique nationale dans le domaine de l'environnement et des dangers naturels.

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Évaluation de la mise en œuvre de la politique de subventionnement axée sur les programmes

David Walker et Stefan Rieder, INTERFACE, Lucerne

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a mandaté l'entreprise Interface  de Lucerne pour examiner de façon critique les structures et les processus des conventions-programmes et proposer des mesures d'optimisation dans la perspective de la troisième période de programme, allant de 2016 à 2019. L'évaluation comportait les étapes suivantes :

• Analyse de documents : les documents clés, avant tout les conventions-programmes, ont été analysés selon des critères tirés de la littérature théorique sur les contrats de droit administratif.
• Interviews à l'OFEV : des entretiens ont été menés avec neuf collaborateurs de l'OFEV selon un schéma prédéfini.
• Premier rapport intermédiaire : en août 2014, les premiers résultats intermédiaires ont été présentés à la commission de coordination des conventions-programmes (Coco CP) de l'OFEV et des propositions d'amélioration ont été discutées.
• Entretien de groupe avec des représentants cantonaux : des entretiens de groupe ont eu lieu par la suite dans les cantons de Zurich, de Berne, du Valais et du Jura, avec once personnes en tout. Les discussions ont porté sur le système des conventions-programmes ainsi que sur de premières propositions d'amélioration.
• Sondage en ligne : les étapes précédentes ont permis de préparer un sondage en ligne destiné à tous les collaborateurs de l'OFEV et des cantons qui s'occupent des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement. Le sondage a été adressé à 280 personnes ; 161 questionnaires retournés ont été utilisable pour l'analyse, ce qui correspond à un taux de réponse de 58 %. Les questions ont porté sur les instruments, processus et structures existants. Les participants pouvaient également proposer des améliorations.
• Deuxième rapport intermédiaire : un deuxième rapport intermédiaire a été présenté à la Coco CP en février 2015.

Le taux de satisfaction concernant le système des conventions-programmes est très élevé, à la fois dans les cantons (82 % de réponses allant de « plutôt satisfait » à « très satisfait ») et parmi les collaborateurs de l'OFEV (89 %). Le fait que la collaboration entre la Confédération et les cantons se déroule dans une ambiance agréable et constructive, et ce à toutes les étapes du programme, a contribué à ce bon résultat. L'équipe chargée de l'évaluation identifie le plus gros potentiel d'amélioration dans la mise en œuvre du principe directeur de la péréquation financière et conseille à l'OFEV et aux cantons de continuer à développer la compréhension des rôles respectifs (pilotage stratégique incombant à la Confédération, mise en œuvre opérationnelle relevant des cantons).

Le rapport final qui sera rédigé au cours des prochaines semaines paraîtra en avril 2015.

L'équipe chargée de l'évaluation adresse un grand merci à toutes les personnes qui ont contribué au bon déroulement de l'évaluation.

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Les conventions-programmes pour lutter contre le bruit

Sophie Hoehn, responsable de la section Bruit routier, division Bruit et RNI, OFEV

L'excès de bruit nuit à la santé (problèmes de sommeil, problèmes cardio-vasculaires, troubles de la concentration, nervosité, etc), à la qualité de vie et entraîne des coûts élevés. En Suisse, une personne sur cinq est exposée durant la journée à son domicile à un bruit nuisible ou incommodant dû à la circulation routière et une personne sur six durant la nuit. En effet, le bruit du trafic engendre des coûts annuels sur la santé d'environ 1,800 milliard de francs par an* (1,050 milliard pour la santé et 740 millions pour la dépréciation immobilière).

En dépit des progrès réalisés dans la lutte contre le bruit routier, la population est aujourd'hui en de nombreux endroits plus fortement incommodée qu'il y a 20 ans. Les principales raisons de cette détérioration sont une circulation qui ne cesse d'augmenter et un trafic lourd qui s'intensifie.

Les mesures de protection contre le bruit mises en œuvre jusqu'ici se sont certes avérées efficaces, mais se sont aussi révélées insuffisantes pour protéger la population. La lutte contre le bruit s'applique désormais davantage à prévenir le bruit à sa source. Parmi les mesures à la source, la plus efficace est la pose de revêtements silencieux. Ces revêtements permettent de réduire le bruit directement là où il est généré. À partir de 35 km/h environ, le roulement des pneus sur la chaussée est la principale source de bruit émanant d'une voiture. L'écart entre la capacité de réduction sonore des revêtements traditionnels et celle des revêtements les plus performants (état neuf) peut atteindre 9 dB, c'est-à-dire que le trafic routier est réduit à un huitième de son niveau actuel. La gêne ressentie (perception subjective) est d'autant plus atténuée que les revêtements peu bruyants ont pour effet de réduire les tonalités particulièrement élevées.

Cependant, l'absorption du bruit diminue après quelques années et ces revêtements doivent être changés plus souvent. De plus, ils sont en moyenne plus chers que des revêtements standards. ''Les conventions-programmes sont un instrument très efficace pour soutenir financièrement les cantons et les encourager à poser de tels revêtements. Grâce aux conventions-programmes, de nombreux cantons ont pu commencer à poser ces revêtements et s'assurer que cette technologie nouvelle et très efficace permet de protéger un grand nombre de personnes. Certains cantons (en particulier en Suisse allemande) doivent encore être convaincus, mais nous sommes en bonne voie. Nous comptons également sur la 3^e et dernière période des CP dans le domaine du bruit pour continuer à encourager la pose de revêtements silencieux.

D'autres mesures de lutte contre le bruit routier à la source sont soutenues dans le cadre des conventions-programmes, soit les réductions de vitesse et les mesures d'atténuation du trafic.

Les conventions-programmes dans le domaine du bruit routier 'arriveront à échéance en 2018, car les subventions deviennent caduques à l'expiration du délai d'assainissement des autres routes (selon art. 17 et 21 OPB). Il est donc pour nous très important de travailler intensément durant cette seconde période et durant la prochaine pour établir les revêtements silencieux comme mesure reconnue contre le bruit routier au sein de tous les cantons. Sans les conventions-programmes, il nous serait beaucoup plus difficile de faire connaître et de soutenir cette mesure si efficace.

*Ecoplan / Infras, Externe Kosten des Verkehrs 2010, Juin 2014

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Questions et réponses

Quel est le programme des prochaines négociations ?

Franziska Furrer, Coordination centrale conventions-programmes, OFEV

Les négociations sur les conventions-programmes à conclure entre la Confédération et les cantons se déroulent en cinq étapes :

• Prescriptions de la Confédération : la Confédération a soumis aux cantons en janvier 2015 des objectifs sommaires concernant à la fois les finances et les mesures spécifiques aux programmes. Ces données ont été préparées par les divisions spécialisées de l'OFEV et adoptées par la direction élargie.
• Propositions des cantons : chaque canton prépare une proposition sur la base des prescriptions fédérales en détaillant les prestations qu'il envisage de fournir (indicateurs de prestation) et la remet à l'OFEV pour fin mars 2015.
• Définition des mandats de négociation : les divisions spécialisées de l'OFEV consolident les propositions des cantons. Elles jugent d'une part l'adéquation des mesures et d'autre part la distribution des fonds fédéraux et des prestations entre les cantons. Elles définissent ainsi les mandats de négociation (y compris les prestations à fournir, par indicateur, et les fonds promis par la Confédération, par objectif de programme) à l'intention de la direction élargie, qui devra donner son aval en mai 2015.
• Négociations entre la Confédération et les cantons : les négociations ont lieu avec chaque canton, normalement en un seul tour, entre mai et août 2015. En cas de désaccord, un deuxième tour est prévu, éventuellement en présence du conseiller d'État responsable et du directeur de l‘OFEV.
• Finalisation des conventions-programmes : les négociations se terminent par la conclusion d'un contrat précisant les prestations qui seront fournies par le canton et le montant qui sera versé en contre-partie par la Confédération. Les contrats doivent être signés par le directeur de l'OFEV et par les responsables cantonaux avant fin 2015.

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Nouvelles de l'OFEV et des cantons

Le prochain bulletin d'information sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement paraîtra en juillet 2015. N'hésitez pas à envoyer vos suggestions de contenu à Franziska Furrer

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Dernière modification 31.03.2015