23e bulletin d’information sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement, février 2023

Daniel Lehmann, chef de la section Finances et controlling

Des perspectives financières troubles pour la Confédération

Daniel Lehmann, chef de la section Finances et controlling, Office fédéral de l’environnement (OFEV)

En raison des importantes dépenses requises pour lutter contre la pandémie de coronavirus, l’exercice comptable des trois dernières années s’est soldé par des déficits élevés. Ces déficits se montaient à 15,8 milliards de francs en 2020 et à 12,2 milliards de francs en 2021. En 2022, une baisse des recettes et d’importantes dépenses extraordinaires ont donné lieu à un déficit de 4,3 milliards de francs.

Plus aucune dépense extraordinaire n’est certes planifiée à partir de 2024, mais le budget 2023 et le plan financier 2024-2026 présentent tout de même des déficits de financement, qui augmenteront à nouveau fortement à partir de 2025. En effet, les dépenses ordinaires vont fortement augmenter, notamment pour l’armée, la protection du climat et le contre-projet à l’initiative d’allègement des primes.

Cette évolution pourrait aussi avoir des répercussions sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement. La Confédération a néanmoins investi quelque 275 millions de francs par an en moyenne durant la troisième période de programme (2016-2019).

À ces perspectives financières troubles s’ajoute le fait que les crédits d’engagement pour la période de programme à venir (2025-2028) seront pour la première fois discutés puis décidés par le Parlement : en vertu de l’art. 5, al. 5, de l’ordonnance sur les finances de la Confédération (RS 611.01), le Conseil fédéral doit en règle générale soumettre au Parlement les arrêtés financiers pluriannuels et périodiques de grande portée au plus tard six mois après l’adoption du message sur le programme de la législature. Pour les périodes de programme écoulées jusqu’à présent, les crédits d’engagement ont été adoptés par le Conseil fédéral. Le traitement au Parlement est prévu pour mi-2024. Le processus politique d’établissement des finances pour les conventions-programmes sera plus long, plus complexe et plus imprévisible. L’OFEV et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication doivent élaborer un message pour les crédits d’engagement affectés aux conventions-programmes. Les consignes de l’OFEV, qui seront vraisemblablement communiquées aux cantons lors du quatrième trimestre 2023, seront entachées d’une incertitude, à savoir l’adaptation ou non par le Parlement, mi-2024, des crédits d’engagement pour les conventions-programmes.

Les perspectives financières incertaines et les décisions de politique financière à prendre ces prochains mois pourraient donc influer sur le cadre financier de la période de programme 2025-2028.

Département fédéral des finances DFF : Les finances fédérales

Préparatifs pour la période de programme 2025-2028

Salomé Sidler et Andy Rudin, division Droit, OFEV

À l’OFEV, les travaux préparatoires battent leur plein pour la prochaine période de programme (2025-2028). Au cours du premier trimestre 2023, les contenus spécialisés seront achevés, et un projet sera disponible pour le nouveau « manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 conclues dans le domaine de l’environnement » (ci-après « manuel»). En avril 2023, une audition des cantons aura lieu à propos du manuel (voir calendrier 1, ci-dessous).

Parallèlement à l’élaboration des documents techniques de base, des travaux sont en cours au niveau politique : d’une part, dans le cas des programmes dont les adaptations nécessitent une modification d’ordonnance, le processus de révision correspondant a été entamé. D’autre part, les crédits d’engagement pour les conventions-programmes doivent être décidés pour la première fois par le Parlement. Un message doit être rédigé à l’intention du Parlement et servir de base (voir paragraphe précédent et calendriers 2 et 3 ci-dessous).

Pour l’élaboration du nouveau manuel, il était nécessaire de tenir compte de valeurs empiriques ainsi que des exigences et des besoins. Dans la mesure du possible, une attention particulière a été portée aux retours exprimés lors de la rencontre avec les cantons « Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement » du 19 mai 2022 ou dans le cadre de l’échange direct avec les cantons. La cinquième période de programme apportera ainsi des modifications dans plusieurs domaines thématiques. La modification principale, qui touche tous les programmes, réside dans le fait que la période de programme durera de nouveau quatre ans et non cinq. Autre nouveauté, le programme de protection contre le bruit fera de nouveau partie du manuel. En raison de la révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41), le subventionnement des mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique n’est plus limité dans le temps, mais constitue désormais une tâche permanente.

Ensuite, les cantons seront invités à porter un regard critique sur le projet de manuel élaboré par l’OFEV et à s’exprimer à ce sujet. Les cantons sont priés de réserver le temps nécessaire pour les prochains travaux préparatoires. Ils peuvent s’appuyer sur les périodes indicatives prévues dans les calendriers ci-dessous.

Calendriers

Calendrier 1 : Élaboration du manuel (niveau technique)

Délai	Étape de travail
Avril à juillet 2023	Audition des cantons
Août à septembre 2023	Examen des résultats de l’audition et révision du manuel
Novembre 2023	Adoption par l’OFEV

Calendrier 2 : Adaptations juridiques (niveaux technique et politique)

Délai	Étape de travail
Janvier 2023	Projet OFEV
Avril à août 2023	Consultation
2e trimestre 2024	Décision du Conseil fédéral

 

Calendrier 3 : Établissement des finances (niveaux technique et politique)

Délai	Étape de travail
Janvier à avril 2023	Projet de message par l’OFEV
Mai à juin 2023	Consultation des offices
Juillet à novembre 2023	Révision, procédure de co-rapport
Novembre 2023	Décision du Conseil fédéral
Session d’été 2024	Décision du Parlement

Calendrier 4 : Négociations sur les programmes (niveaux technique et politique)

Délai	Étape de travail
Décembre 2023	Consignes à l’intention des cantons
Décembre 2023 à mars 2024	Demandes des cantons
Mai à août 2024	Négociations OFEV – cantons
Décembre 2024	Signature des CP par l’OFEV et les cantons

 

Prochain bulletin d’information

Le bulletin d’information sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement paraît de manière irrégulière, dès que la Confédération ou les cantons souhaitent communiquer des délais importants, des changements pertinents ou des thématiques intéressantes. La date de parution du prochain bulletin d’information n’a donc pas été fixée. Les suggestions et thématiques peuvent être adressées à Mme Franziska Furrer : [e-mail].

Dernière modification 01.03.2023