La Confédération s'occupe principalement des questions de protection des espèces alors que les cantons sont chargés de l'exploitation. Toutefois, la Confédération est aussi partie prenante en ce qui concerne l'exploitation des eaux transfrontières, puisque c'est elle qui met en œuvre les accords internationaux sur la pêche.
Les peuplements de poissons se déplacent indépendemment des frontières étatiques. Les prescriptions d'un État produisent donc aussi des effets sur les peuplements de poissons se trouvant dans les eaux de l'État limitrophe.
Pour harmoniser l'exploitation piscicole et les mesures de protection dans les eaux transfrontières, il existe des accords internationaux sur la pêche.
Le Conseil fédéral précise la constitution des organes de décision des commissions sur la pêche dans l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche.
Art. 13: Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP)
Représentation de la Suisse dans les organes internationaux
Recueil systématique: Droit international
Lac Léman
L’accord concernant la pêche dans le Léman a pour but d’harmoniser les dispositions concernant l’exercice de la pêche et d’assurer une protection efficace du poisson et de son habitat entre la France et la Suisse.
La Commission consultative, qui en est l’organe suprême, regroupe quatre représentants suisses (Confédération, conseillers d’État des cantons de Vaud, de Genève et du Valais) et quatre représentants français.
Bilan 1996-2002 (PDF, 103 kB, 12.10.2006)Commission internationale pour la pêche dans le lac Léman. 2005
Lac de Constance
Convention arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le lac de Constance: Pour préserver et augmenter les populations importantes de poissons du lac Supérieur de Constance, les régions riveraines du lac, à savoir le Bade-Wurtemberg, la Bavière, le Vorarlberg, les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, respectent des dispositions uniformes sur la pêche. L'exploitation commune repose sur un accord ancien (1893).
L'organe suprême de la convention est la Conférence internationale des plénipotentiaires, qui regroupe un délégué par État riverain ainsi qu'un délégué de la Principauté du Liechtenstein, car l'exploitation piscicole du lac Supérieur de Constance inclut les affluents.
Lac Inférieur de Constance et Rhin lacustre
Accord sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre: Pour harmoniser l'exploitation piscicole dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre, l'accord prévoit une Commission internationale de la pêche, dans laquelle la Suisse est représentée par un garde-pêche du canton de Thurgovie, un pêcheur professionnel et un pêcheur amateur. La commission de la pêche conseille les plénipotentiaires et la préfecture de Constance (qui préside la commission et fait office de secrétariat) pour les questions d'ordre technique relatives à la pêche moderne.
Lac Majeur et lac de Lugano
Convention sur la pêche dans les eaux italo-suisses (lac Majeur, lac de Lugano et Tresa): L'accord vise à harmoniser l'exploitation piscicole, à soutenir le développement de la pêche professionnelle et de la pêche sportive et à collaborer à la protection et à l'amélioration du milieu aquatique.
La Commission internationale de la pêche est composée, pour la Suisse, d'un représentant de la Confédération et de deux représentants du canton du Tessin.
Doubs
L’accord concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière est le seul accord de ce type à mentionner explicitement dans son intitulé la protection des milieux aquatiques. Il a pour but d’harmoniser entre la France et la Suisse les dispositions concernant l’exercice de la pêche et d’assurer une protection efficace du poisson et de son habitat.
La Commission mixte, qui en est l’organe suprême, regroupe trois représentants suisses (Confédération, cantons de Neuchâtel et du Jura) et trois représentants français.
Charte du Doubs: Préservons la truite du Doubs (PDF, 172 kB, 16.07.2007)Sous-Commission technique de la pêche dans le Doubs franco-suisse
Rhin
Convention arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le Rhin et ses affluents: L'exploitation commune repose sur un accord ancien (1887) qui prévoit la constitution d'une Commission de la pêche internationale, dont font partie, pour la Suisse, un représentant de la Confédération et un représentant de chacun des cantons de Zurich, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie, de Schaffhouse et de Thurgovie. Cette commission conseille les plénipotentiaires de la Suisse et du Bade-Wurtemberg pour les questions d'ordre technique relatives à la pêche.
Afin de contrecarrer la poursuite du déclin des populations piscicoles du Haut-Rhin, des mesures ont été formulées, intégrées dans la « Planification stratégiques 2025 de gestion piscicole du Haut-Rhin » et décidées. Dans ce cadre, les écosystèmes aquatiques du Haut-Rhin sont appréhendés de manière intégrale et non pas uniquement sous l’angle de la gestion piscicole.
Pour la pêche dans les retenues du Rhin près de l'usine de Rheinau, une commission d'exploitation formée d'un représentant de chacun des deux cantons de Zurich et de Schaffhouse est nommée. Elle est compétente pour les questions relatives à la pêche dans les retenues, mais aussi dans le cadre de la commission pour l'ensemble du Rhin supérieur.
Les informations actuelles sur les captures et l’empoissonnement figurent dans la statistique fédérale de pêche.
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Dernière modification 16.11.2020
