Renforcer l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources
Berne, 11.03.2022 - Différents obstacles freinent l’essor de l’économie circulaire et empêchent une utilisation efficace des ressources. Le potentiel d’amélioration est particulièrement élevé dans les secteurs de la construction et de l’agroalimentaire. L’administration fédérale examine les mesures pour remédier aux lacunes. Lors de la séance du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Pour une levée des obstacles à l’utilisation efficace des ressources et à la mise en place d’une économie circulaire » en réponse à un postulat.
Le postulat 18.3509 du conseiller aux Etats Ruedi Noser demande au Conseil fédéral d’indiquer les domaines où des potentiels inexploités existent et d’identifier les lois, ordonnances et règlements qui entravent l’utilisation efficace des ressources et le développement de l’économie circulaire. Les obstacles sont rarement dus à des dispositions ou des normes isolées. Ils viennent souvent d’une constellation complexe de directives et de réglementations qui s’influencent mutuellement. Le rapport adopté par le Conseil fédéral le 11 mars 2022 révèle aussi des lacunes dans l’utilisation de solutions durables et innovantes ainsi qu’un manque de sensibilité des acteurs à cette problématique. Ces constats confirment les résultats d’études antérieures.
Lacunes et manque de sensibilité – Exemples concrets
Dans la construction, plusieurs normes et fiches explicatives ne correspondent plus à l'état actuel de la technique. Elles ne permettent pas de profiter des ressources d’une manière efficace, par exemple en tirant parti des matériaux renouvelables ou recyclables.
Parfois, les freins viennent de décisions prises en situation d’urgence. C’est le cas dans le domaine de l’alimentation animale, strictement réglementé depuis la crise de la vache folle. Les mesures ont permis de surmonter la crise et de renforcer la sécurité alimentaire, mais elles limitent aussi l‘utilisation de certains sous-produits animaux.
Trop de nourriture continue d'être gaspillée. La distribution d’aliments invendus ou voués à être détruits à des organisations ou à des personnes certifiées est elle aussi soumise à des règles qui ne favorisent pas la réduction du gaspillage alimentaire.
Enfin, selon leur orientation, les dépenses publiques peuvent avoir un impact négatif sur la consommation de ressources.
Le Conseil fédéral est en train d’examiner les mesures à prendre dans tous ces domaines. Plus généralement, il veut analyser les stratégies, les objectifs, les lois et les subventions existantes pour renforcer la cohérence entre les différentes réglementations.
Projet pour renforcer l’économie circulaire en discussion
Le postulat 18.3509 est lié thématiquement à l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l'économie circulaire en Suisse », qui était en consultation jusqu’au 16 février 2022. L’initiative vise à créer les conditions pour rendre l’économie suisse plus performante, réduire son impact sur l’environnement et augmenter la sécurité de son approvisionnement. Ces objectifs passent par la création de nouvelles dispositions dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE).
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