Cadre légal et stratégique

Tout comme l’Agenda 2030 de l’ONU, la Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral ainsi que la Stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions soulignent l’importance que revêtent les achats publics responsables : ainsi, la durabilité, la qualité et l’innovation doivent davantage être prises en compte lors des achats de la Confédération. Avec la révision de la législation sur les marchés publics, le Parlement a lancé un signal clair pour une utilisation responsable des fonds publics, y compris du point de vue écologique. La loi fédérale sur les marchés publics et ses ordonnances d’application contiennent notamment des dispositions prévoyant d’intégrer des aspects écologiques et de mettre en place un suivi de la durabilité.

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP), l’ordonnance fédérale sur les marchés publics (OMP) et l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP) règlent la passation des marchés publics au niveau fédéral. Les dispositions cantonales se basent sur l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). La révision de la législation sur les marchés publics de 2019 a permis d’harmoniser, dans les grandes lignes, la loi fédérale et les actes législatifs des cantons membres du nouvel AIMP. En même temps, la nouvelle législation met en œuvre l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, révisé en 2012, qui mentionne explicitement la préservation des ressources naturelles et la protection de l’environnement comme critères d’adjudication valables.


La législation sur les marchés publics

La nouvelle législation suisse sur les marchés publics vise, entre autres, une utilisation durable et écologique des deniers publics. Les acheteurs publics examinent donc en amont de l’acquisition comment ils peuvent couvrir leurs besoins tout en ménageant les ressources au maximum.

La prise en compte d’aspects écologiques dans le cadre d’achats publics figure explicitement parmi les buts de la nouvelle législation. Les autres objectifs de la loi, à savoir la transparence, l’égalité de traitement, la concurrence et l’utilisation économique des fonds publics, doivent évidemment aussi être observés. En outre, seuls les soumissionnaires qui respectent la législation pertinente en matière d’environnement peuvent participer à la procédure d’adjudication. Les marchés sont adjugés non pas à l’offre la moins chère, mais à celle qui est la plus avantageuse, c’est-à-dire qui présente le meilleur rapport entre le prix et la prestation fournie. Les offres sont évaluées sur la base de critères d’adjudication et les aspects qualitatifs revêtent une importance particulière. Selon les prestations à acquérir, l’évaluation peut reposer entre autres sur des critères tels que les coûts engendrés sur l’ensemble du cycle de vie, la durabilité, le degré d’innovation et la créativité.

Les directives sur la passation des marchés publics de l’UE accordent également une grande importance à la durabilité. Les acheteurs publics suisses peuvent donc se fonder sur la jurisprudence et les pratiques d’adjudication de l’UE pour s’orienter dans leur travail quotidien, comme l’a aussi relevé un avis de droit établi sur mandat de l’OFEV. En comparant la législation suisse avec celle de l’UE, cet avis de droit explore la marge de manœuvre existant en matière de marchés publics responsables et relève les possibilités d’action en faveur d’acquisitions écologiquement responsables et innovantes.

 

Marchés publics durables: Avis de droit – résumé (PDF, 270 kB, 26.04.2021)Cabinet d'avocats Matthias Hauser; Matthias Hauser, Réka Piskóty, avec la participation de Chiara Skirl, sur mandat de l’OFEV

L’Org-OMP règle les compétences et la répartition des tâches en matière d’acquisitions au sein de l’administration fédérale. Elle assure l’efficience, la légalité et la durabilité des achats publics. De plus, elle contient les bases requises pour l’exploitation d’un système de contrôle des achats de l’administration. Ce système comporte entre autres un suivi de la durabilité, destiné à rendre compte du respect des aspects économiques, écologiques, sociaux et innovants lors des processus d’acquisition.

Bases stratégiques

Stratégie pour le développement durable 2030 

La Constitution fédérale définit le développement durable parmi les buts de la Confédération et prône l’engagement de la Suisse en faveur de la conservation durable des ressources naturelles. Pour mettre en œuvre son mandat constitutionnel et répondre à ses engagements internationaux, le Conseil fédéral formule une stratégie pour le développement durable, coordonnée par l’Office fédéral du développement territorial (ARE).

La Stratégie pour le développement durable 2030 et le plan d’action y afférent fixent des mesures en faveur de marchés publics responsables. La Confédération s’engage à se comporter de façon exemplaire, en acquérant des biens, des services et des prestations de construction qui répondent tout au long de leur cycle de vie à des exigences économiques, écologiques et sociales élevées.

Stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions

Pour la période 2021 à 2030, la stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions donne la priorité à la mise en œuvre de la législation fédérale sur les marchés publics qui a été entièrement révisée. Les achats doivent désormais davantage tenir compte de la durabilité, de la qualité et de l’innovation. Le recours à des critères d’adjudication axés sur la durabilité ainsi que l’acquisition de prestations particulièrement durables et économes en ressources, notamment grâce à des approches innovantes, font également partie des objectifs de la nouvelle stratégie d’acquisition.

Principes directeurs de la Conférence des achats de la Confédération (CA)

Les principes directeurs de la CA reposent sur une compréhension commune des achats publics responsables, qui s’inspire de la norme ISO 20400. Ces principes couvrent les trois dimensions de la durabilité (dimensions économique, sociale et environnementale) tout au long du processus d’acquisition et définissent les exigences posées aux services d’achat et à l’objet du marché. Les principes directeurs servent notamment de base à l’élaboration d’outils et de documents destinés à aider les acheteurs aux échelons communal, cantonal et fédéral dans la mise en œuvre efficace d’une politique d’achats publics responsables.

Informations complémentaires

Documents

Das Ökologische Beschaffungswesen unter dem revidierten Vergaberecht (PDF, 92 kB, 28.09.2020)Un article de Rika Koch paru dans la revue juridique Jusletter le 28 septembre 2020 (disponible uniquement en allemand)

Gutachten ökologischer Transport (PDF, 398 kB, 10.12.2020)Un avis de droit établi par Daniel Stucki sur mandat de l’OFEV (disponible uniquement en allemand).

La durabilité dans le nouveau droit des marchés publics : un changement de paradigme effectif ? (PDF, 307 kB, 25.10.2020)Un article de Federica De Rossa et Clarissa David, publié sur sui generis le 20 novembre 2020.

Accord de l’OMC sur les marchés publics : évaluer la marge de manoeuvre pour les achats publics écologiques (PDF, 77 kB, 01.12.2015)Un article de Marc Steiner publié en anglais sur le site de l’lnternational Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD).

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Dernière modification 06.10.2021

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