Permis pour l’emploi des produits phytosanitaires

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action visant la réduction des risques et l’utilisation durable des produits phytosanitaires (Plan d’action PPh) dont deux mesures relatives aux permis autorisant l’utilisation de produits phytosanitaires (PPh) pour professionnels. Ces dernières prévoient une modification du système des permis afin de garantir à partir de 2027 le meilleur usage possible des PPh pour tous les domaines d’utilisations : l’agriculture, l’horticulture, l’économie forestière et les domaines spéciaux (entretien des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires, etc.).

Les objectifs des deux mesures sont les suivants :

  1. Validation de l’acquisition des compétences : A partir de 2026, l’obtention du permis n’est possible que si un examen validant les compétences est réussi.
  2. Mise à jour des compétences : à partir de 2027, les nouveaux permis seront limités à cinq ans et renouvelables si les titulaires s’acquittent d’un nombre défini d’heures de formations continues.
  3. Les permis seront sous forme numérique à partir de 2026 : tous les détenteurs de permis seront enregistrés dans un seul et unique registre.
  4. Vente de PPh professionnelle uniquement sur présentation d’un permis valide à partir de 2027 : grâce aux permis digitaux sous forme de QR code, les vendeurs pourront vérifier la validité d’un permis instantanément.
  5. Les institutions organisant les examens et les formations continues seront reconnues et auditées.

Nous vous guiderons pas à pas avec des informations précises dès 2024.

FAQ :

  •  Mon ancien permis est-il toujours valable ?

Oui et jusqu’au 31.12.2026, si votre ancien permis ou ancien diplôme a été délivré par des cantons ou des écoles et qu’il figure sur cette liste :

Pour que votre permis soit valable au-delà de la 2026, vous devrez échanger votre permis/diplôme entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026. Les modalités pour l’échange vous seront communiquées sur cette page en 2024.

  • Je n’ai pas de permis ou de diplômes reconnus, comment obtenir un permis PPh ?

Des formations suivies d’un examen pour l’obtention du permis sont régulièrement organisées par les services cantonaux phytosanitaires pour le domaine de l’agriculture, par Jardin Suisse pour le domaine de l’horticulture et le sanu ag pour les domaines spéciaux. Pour le domaine de la foresterie, le contact avec le service de coordination PPh en forêt est le plus approprié.

  • A partir de 2027, Le permis sera-t-il renouvelable ?

Pour renouveler son permis, il suffit de suivre des formations continues dans le champ d’application de son permis et ceci, pendant les cinq années de validité de votre permis. Par exemple, un-e agriculteur-ice doit suivre des formations continues dans le domaine de l’agriculture pour que son permis soit automatiquement renouvelé.

  • Aujourd’hui et après 2027, puis-je pulvériser des PPh en Suisse avec un permis UE/AELE ?

Oui, si l’activité en suisse ne dépasse pas 90 jours sur une année. Pour les activités lucratives de plus de 90 jours, les permis UE/AELE ne sont pas reconnus en Suisse. En effet, les prestations de plus de 90 jours sur une année en Suisse sont considérées comme un établissement et par conséquent, le droit suisse s'applique. Le droit suisse relatif aux produits phytosanitaires oblige aux usagers professionnels ou commerciaux de réussir un examen pour obtenir un permis PPh.

  • Puis-je acheter des PPh pour professionnels sans permis (actuellement ou après 2027) ?

Non, les PPh pour professionnels sont strictement réservés aux personnes titulaires d'un permis PPh suisse valide. Le permis ne peut donc pas être obtenue par des utilisateurs non-professionnels pour lesquels l'activité exercée est limitée à la sphère privée.

  • Est-ce que j’ai besoin d’un permis pour une utilisation non-professionnelle ?

Non il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un permis pour une utilisation non-professionnelle de PPh. Par-là, on entend que l’activité exercée est de l’ordre du loisir et reste dans la sphère privée de la personne.

  • Actuellement et après 2027, les personnes sans permis ont-ils le droit d’épandre des PPh pour professionnels ?

Oui, mais à condition d’être instruit sur place par une personne disposant d’un permis PPh valide en Suisse. Cela donne par exemple le droit aux personnes saisonniers (ou conducteur de drone) d’épandre des PPh si une personne sur place avec un permis ou diplôme reconnu comme permis le guide.

Informations complémentaires

Contact
Dernière modification 27.06.2023

Début de la page

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/produits-chimiques/info-specialistes/permis/permis-produits-phytosanitaires.html