L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) établit que les personnes utilisant des fluides frigorigènes doivent disposer d’un permis. Les exigences et les modalités pour l’obtention de ce permis sont réglées dans l’Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (Oper-Fl).
Bases légales
1. Activités soumises à permis
L’utilisation de fluides frigorigènes lors des activités suivantes ne peuvent être exercées à titre professionnel ou commercial que par des personnes physiques disposant d’un permis, ou de qualifications reconnues comme équivalentes, ou sous leur direction (article 7, alinéa 1, lettre b ORRChim):
- la fabrication, le montage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur,
- l’élimination de fluides frigorigènes.
Par « élimination de fluides frigorigènes » on entend la manipulation de fluide frigorigènes en vue de leur neutralisation et la remise à une entreprise spécialisée en tant que déchets spéciaux. Une fois que les fluides frigorigènes sont remis à une entreprise en tant que déchets spéciaux, leur manipulation ne nécessite plus la possession du permis au sens de l’OPer-Fl.
2. Domaines d’application
À partir du 1er mars 2020, l’OPer-Fl inclut deux domaines d’applications distincts (voir art. 1 al. 1bis Oper-Fl). Tout permis délivré après cette date est donc limité à un domaine d’application et donne le droit d’exercer les activités mentionnées au point 1 dans ce domaine.
Les deux domaines d’application sont les suivants:
a) Systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier (art. 1 al. 1bis let. a Oper-Fl).
Ce domaine inclut les installations pour la climatisation dans les voitures, les bus ainsi que dans l’habitacle des camions, des véhicules de livraison, des machines agricoles et des machines de chantier.
b) Autres appareils et installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur (art. 1 al. 1bis let. b Oper-Fl).
Ce domaine inclut les installations stationnaires de climatisation et de réfrigération, les pompes à chaleur, les patinoires, les installations mobiles pour le transport de marchandises (remorques réfrigérés, systèmes de réfrigération dans les camionnettes, …), les systèmes de climatisations employés dans les installation de transport à câbles et dans des véhicules sur rails (trains, trams,…) et les appareils fonctionnant avec des fluides frigorigènes (climatiseurs mobiles, appareils domestiques et commerciaux de réfrigération et de congélation, …).
3. Validité des anciens permis
Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit, c’est à dire jusqu’au 29 février 2020, restent valables. Les détenteurs de tels permis sont habilités à effectuer les activités dans les deux domaines d’application listés au point 2.
4. Reconnaissance des diplômes et permis étrangers
Certains diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle suisses sont reconnus comme équivalant à un permis. En outre, certains permis étrangers sont assimilés aux permis suisses.
La liste des diplômes et permis étrangers considérés comme équivalents est disponible à la section E du document suivant :
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Dernière modification 15.04.2021
