Fluides frigorigènes

En Suisse, les fluides frigorigènes sont réglementés par l'annexe 2.10 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). L'un des principaux objectifs de ces dispositions est de réduire les émissions de réfrigérants appauvrissant la couche d'ozone ou qui ont un potentiel de réchauffement global élevé. L'évolution de cette ordonnance reflète l'état actuel de la technique. La dernière modification de l'annexe 2.10 de l‘ORRChim a été adoptée par le Conseil fédéral le 17 avril 2019.  

Bases légales


1. Fluides frigorigènes stables dans l'air dans les installations stationnaires

Les fluides frigorigènes qui contiennent des substances stables dans l'air au sens de l’annexe 1.5 ORRChim sont considérés comme des fluides frigorigènes stables dans l'air (Annexe 2.10, chiffre 1, alinéa 3 ORRChim).

Interdictions

Les interdictions visées à l'annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéas 3 à 7 de l’ORRChim concernent la mise sur le marché de certaines installations stationnaires fonctionnant avec des fluides frigorigènes stables dans l'air. Ces interdictions s'appliquent en particulier aux installations avec des puissances frigorigènes élevées, aux installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes avec un potentiel de réchauffement global élevé et aux installations contenant des grandes quantités de fluides frigorigènes.

L'aide à l'exécution "Installations contenant des fluides frigorigènes: du concept à la mise sur le marché" explique et précise ces dispositions. Elle définit l'état de la technique dans les différents domaines d'application. Une version révisée de cette aide à l'exécution, incluant également les dispositions applicables à partir du 1er janvier 2020, sera publiée prochainement.

 
 

Installations contenant des fluides frigorigènes: du concept à la mise sur le marché

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Aide à l’exécution concernant les réglementations relatives aux installations de réfrigération et de climatisation ainsi qu’aux pompes à chaleur fonctionnant avec des fluides frigorigènes stables dans l’air. 2017

Les aperçus pratiques suivants sont également inclus dans cette aide à l'exécution: 

En particulier, les nouvelles dispositions suivantes doivent être prises en considération:

  • Depuis le 1er juin 2019, l'importation et l'exportation de certains fluides frigorigènes stables dans l'air sont soumises à autorisation (voir plus d’informations sur la page dédiée aux substances stables dans l'air).
  • A partir du 1er janvier 2020, la mise sur le marché d’installations contenant des fluides frigorigènes stables dans l'air sera soumise à une réglementation plus stricte (voir l'ordonnance de modification RO 2019 1495 annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 3).
  • A partir du 1er janvier 2020, le remplissage d’installations d’une capacité de 40 tonnes d’équivalents CO2 ou plus avec des fluides frigorigènes stables dans l’air non régénérés dont le potentiel d’effet de serre est de 2500 ou plus sera interdit (voir l'ordonnance de modification RO 2019 1495 annexe 2.10, chiffres 3.3 et chiffre 7, alinéa 5). 
 

Dérogations

Si, selon l'état de la technique, il n’est pas possible de respecter les normes SN EN 378-1:2017, SN EN 378-2:2017 et SN EN 378-3:2017 sans l'utilisation d'un fluide frigorigène stable dans l'air, l'OFEV peut, conformément à l'annexe 2.10, chiffre 2.2, alinéa 8 ORRChim, sur demande motivée et pour une installation déterminée, accorder une dérogation à l'interdiction visée à l’annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 3 ORRChim.

Le formulaire suivant est disponible pour la demande de dérogations:

 

Il existe une procédure simplifiée pour les demandes de dérogations qui concernent la mise sur le marché d’installations temporaires. Dans ces cas, le formulaire de demande suivant peut être utilisé:

 

2. Fluides frigorigènes stables dans l'air dans les appareils et les installations mobiles

Interdictions

Les interdictions visées à l'annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 2 de l’ORRChim concernent la fabrication et la mise sur le marché de certains appareils et installations mobiles fonctionnant avec des réfrigérants stables dans l'air (voir liste ci-dessous).

Exceptions

Il existe une exception directe aux interdictions de l'annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 2 lettres b à f ORRChim pour les appareils et les installations mobiles si, selon l'état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et le fluide frigorigène stable dans l'air ayant l'impact le plus faible sur le climat a été choisi, et si les mesures disponibles selon l'état de la technique pour éviter les émissions de fluide frigorigène ont été prises (annexe 2.10, chiffre 2.2, alinéa 2 ORRChim). L'annexe 2.10, chiffre 7, alinéa 4 ORRChim règle les dispositions transitoires suite à un changement de l'état de la technique. L'OFEV publie sur cette page ces dispositions après avoir consulté les branches concernées.

Sur demande motivée, l'OFEV peut accorder des dérogations temporaires aux interdictions visées à l’annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 2 lettres a et b ORRChim, selon les conditions susmentionnées (annexe 2.10, chiffres 2.2, alinéa 7 ORRChim).

L’état actuel de la technique s’applique comme suit pour les appareils et installations mobiles énumérés ci-dessous: 

 

a) appareils domestiques de réfrigération et de congélation: Depuis plusieurs années il existe des alternatives pour les réfrigérateurs et congélateurs domestiques, c'est pourquoi l’ORRChim ne prévoit pas d'exception directe. Les autres appareils domestiques de réfrigération et de congélation, comme par exemple les machines à glace à usage privé ne sont pas soumis à ces dispositions à l’heure actuelle.

b) appareils commerciaux de réfrigération et de congélation:  

 
 

c) appareils domestiques équipés de pompes à chaleur, en particulier déshumidificateurs et séchoirs: Il n'existe actuellement aucun substitut; l'exception directe s'applique à toutes les utilisations.

d) climatiseurs:

 

e) systèmes de climatisation employés dans les véhicules à moteur

f) installations de réfrigération mobiles pour le transport de marchandises: Il n'existe actuellement aucun substitut ; l'exception directe s'applique à toutes les utilisations. 

 

3. Fluides frigorigènes appauvrissant la couche d‘ozone

Les fluides frigorigènes qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone au sens de l’annexe 1.4 ORRChim sont considérés comme des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone (Annexe 2.10, chiffre 1, alinéa 2 ORRChim).

Interdictions

  • Depuis le 1er janvier 2004, la mise sur le marché de fluides frigorigènes contenant des CFC ou des halons et leur utilisation pour le remplissage d’appareils et d’installations de réfrigération sont interdites.
  • Depuis le 1er janvier 2010, la mise sur le marché de fluides frigorigènes contenant des HCFC neufs et leur utilisation pour le remplissage d’appareils et d’installations de réfrigération sont interdites.
  • Depuis le 1er janvier 2015, la mise sur le marché de fluides frigorigènes contenant des HCFC et leur utilisation pour le remplissage d’appareils et d’installations de réfrigération sont interdites.

Exceptions

Depuis le 1er juin 2019, il existe une exception à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, d'importation à des fins privés et d'exportation d'appareils et d’installations fonctionnant avec des réfrigérants appauvrissant la couche d'ozone si, selon l'état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et le fluide frigorigène présente un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone de 0,0005 au plus, et les mesures disponibles selon l'état de la technique pour éviter les émissions de fluide frigorigène ont été prises (annexe 2.10, chiffre 2.2, alinéa 6 ORRChim).

 

L'annexe 2.10, chiffre 7, alinéa 4 ORRChim règle les dispositions transitoires suite à un changement de l'état de la technique. L'OFEV publie sur cette page ces dispositions après avoir consulté les branches concernées.

 

 

4. Contrôle d'étanchéité, livret d'entretien et obligation de communiquer

Les obligations selon l’annexe 2.10, chiffres 3.4, 3.5 et 5 ORRChim concernent le contrôle d’étanchéité, la tenue d’un livret d’entretien et la communication des installations et appareils avec des fluides frigorigènes. L’aide à l’exécution "Instructions: Installations stationnaires et appareils contenant des fluides frigorigènes" explique et précise ces dispositions. Elle définit l'état de la technique pour les différents domaines d'application. Une version révisée de cette aide à l’exécution sera publiée sous peu.

 

Installations et appareils contenant des fluides frigorigènes : exploitation et entretien

UV-0615-f

Aide à l’exécution de l’OFEV concernant les réglementations relatives au livret d’entretien, au contrôle d’étanchéité et à l’obligation de communiquer. Version issue de la consultation. 3e édition actualisée 2020

En particulier, les nouvelles dispositions suivantes doivent être prises en considération:

  • Depuis le 1er juin 2019, l'obligation de communiquer s'applique à toutes les installations stationnaires contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes, indépendamment du fluide frigorigène utilisé. Cette obligation s'applique également aux installations existantes.

La communication de la mise en service ou hors service d’une installation se fait par le biais du "bureau suisse de déclaration des installations productrices de froid et des pompes à chaleur".  

 

Informations complémentaires

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Dernière modification 24.07.2019

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