Substances stables dans l'air

Bases légales

Permis d'importation et d'exportation

À partir du 1er juin 2019, toute personne désirant importer certaines substances stables dans l'air ou exporter plus de 20 kg de certaines substances stables dans l'air doit en demander l'autorisation à l'OFEV.  

 

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Dernière modification 01.08.2019

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