PIC

L’ordonnance PIC réglemente l’importation et l’exportation de certains produits chimiques dangereux. 

L'ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (OPICChim) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Elle réglemente l’importation et l’exportation de certains produits chimiques et pesticides dangereux.

Cette ordonnance met en œuvre la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Prior Informed Consent : PIC). 


Les obligations résultant de cette ordonnance pour les exportateurs de pesticides et de produits chimiques à usage industriel sont les suivantes :

1. Annonce d’exportation

Toute personne qui entend exporter une substance qui figure dans la Convention de Rotterdam et/ou une substance qui est interdite ou strictement réglementée en Suisse pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement, ou une préparation qui contient une telle substance, doit en faire l’annonce à l'Office fédéral de l’environnement (OFEV) au plus tard 30 jours avant la première exportation, par année civile et par Partie importatrice. Ces substances figurent à l’annexe 1 ou 2 de l’ordonnance PIC.  

L’annonce d’exportation comprend les étapes suivantes:

  1. L’exportateur remplit le formulaire relatif à l’annonce d’exportation tout en tenant compte des commentaires concernant l’obligation d’annoncer.
  2. Le formulaire au format Word et la fiche de données de sécurité au format PDF sont envoyés à l’OFEV au plus tard 30 jours avant la date de la première exportation (picdna@bafu.admin.ch).
  3. L’OFEV vérifie les données de l’annonce d’exportation sont complètes et finalise l’annonce. Il vérifie également que l’exportation annoncée de substances et de préparations soumises à la procédure PIC (annexe 2) respecte vraisemblablement la décision de la Partie importatrice.
  4. L’OFEV attribue un numéro d’identification dans les 15 jours qui suivent la réception de l’annonce d’exportation et l’envoie à l’exportateur par e-mail. Ce numéro doit être mentionné dans la déclaration en douane électronique (voir explications relatives à la déclaration en douane de produits chimiques selon l’annexe 1 ou 2).
  5. L’OFEV envoie la notification d’exportation de substances figurant dans l’annexe 1, ou de leurs préparations, au pays importateur au plus tard 15 jours avant la date de la première exportation.

2. Restrictions d’exportation et d’importation

Toute personne qui entend exporter de Suisse ou importer en Suisse une substance ou une préparation soumise à la procédure PIC (annexe 2) est tenue d'observer les décisions d'importation prises par les pays concernés. 


3. Obligations générales relatives à l’exportation de substances et de préparations dangereuses

Des substances et des préparations sont réputées dangereuses si elles remplissent les critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé, aux dangers pour l'environnement ou à d'autres dangers. L’annexe 2, ch. 1, OChim mentionne ces critères. Toute personne qui entend exporter une substance ou une préparation dangereuse doit:

  1. étiqueter la substance ou la préparation en tenant compte des normes internationales pertinentes, et fournir au moins les informations suivantes:
    - le nom du fabricant,
    - la dénomination chimique ou le nom commercial,
    - les risques pour l’être humain et l’environnement ainsi que les mesures de protection correspondantes;
  2. fournir à tout destinataire une fiche de données de sécurité sur laquelle figurent les informations disponibles les plus récentes. 

4. Informations sur les notifications d’exportation

Au premier trimestre de chaque année, l’OFEV publie sur ce site internet des informations pertinentes extraites des notifications d’exportation envoyées et reçues durant l’année précédente. 

Les informations sont ventilées par produits chimiques et par Parties. Dans certains cas, pour préserver l’anonymat des entreprises et la confidentialité de certaines données, les informations sont moins structurées : les produits chimiques sont agrégés et/ou les Parties importatrices sont groupées par régions. En ce qui concerne les exportations vers la Suisse, toutes les notifications d'exportation reçues proviennent d’États membre de l’EEE.

Notifications d'exportation reçues

Notifications d'exportation envoyées 

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Dernière modification 05.02.2019

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