Division Droit

La division Droit est chargée de suivre, sur le plan juridique, les activités de l'OFEV dans tous les domaines relevant de la protection de l'environnement (préparation de la législation, exécution, surveillance de l'exécution, information et relations internationales).

Thème traité par la division:

La division se compose comme suit:

Contact
Dernière modification 09.02.2022

Début de la page

Contact

Office fédéral de l'environnement OFEV
Division Droit

Adresse Postale:
CH-3003 Berne

Emplacement:
Monbijoustrasse 40, 3003 Bern

Tél.: +41 58 462 93 45

E-mail

Imprimer contact

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/das-bafu/abteilungen-und-sektionen-des-bafu/abteilung-recht.html