Situation au 31.12.2022
Recettes du fonds OTAS
En vertu de l'ordonnance sur la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), une taxe est perçue sur les déchets déposés dans les décharges suisses et étrangères. En 2022, les recettes s'élevaient à 55,2 millions de francs. Les décharges de type B ont apporté la plus grande part, soit 30,2 millions de francs. Les décharges de type C ont contribué à hauteur de 2 millions de francs au fonds OTAS, les décharges de type D à hauteur de 13,4 millions et les décharges de type E à hauteur de 7,8 millions de francs. Les recettes OTAS provenant des décharges à l'étranger se sont élevées à 2 millions de francs (pour la répartition en pourcentage, voir la figure 1).
Par rapport à 2021, où elles s'élevaient à 55 millions de CHF, les recettes ont légèrement augmenté de 0,4 % (0,2 million de CHF) en 2022, pour atteindre 55,2 millions de CHF. L'évolution des recettes pour les différents types de décharges montre une augmentation pour le type B (surtout des déchets de construction), pour le type D (résidus d'incinération) et pour le type E (déchets contenant du carbone résiduel réactif). Ces augmentations sont à mettre en parallèle avec des diminutions pour les décharges de type C (déchets inorganiques contenant des métaux résiduels) et les recettes des mises en décharges à l'étranger.
Indemnités versées
Les indemnités versées de 2002 à 2022 s’élèvent à 441 millions de francs et les indemnités allouées à 115 millions de francs. La différence entre ces engagements (556 millions) et les recettes cumulées (808 millions) se monte (virtuellement) à 252 millions de francs au 31 décembre 2022 (fig. 3).
Fin 2022, près de 3745 demandes d’allocation ou de versement avaient été déposées par les cantons et traitées par l’OFEV.
Les sommes versées concernent les mesures suivantes :
- 377 millions de francs pour les assainissements ;
- 29 millions de francs pour les investigations ;
- 5,7 millions de francs pour la surveillance.
- Le solde (environ 29 millions de francs) concerne d’autres mesures comme l’investigation des sites qui se sont avérés non pollués ainsi que des études et expertises.
En 2022, l’OFEV a répondu à 22 demandes d’audition, a rendu 24 décisions d’allocation et 181 décisions de versement ; des indemnités pour un montant de 20 millions de francs ont été versées aux cantons. L’assainissement des sites contaminés a été cofinancé à hauteur de 18,1 millions de francs tandis que 1,6 millions de francs ont été consacrés à l’investigation de sites pollués et 126 000 francs à leur surveillance. De plus, 184 000 francs ont été versés pour l’investigation de sites inscrits au cadastre qui se sont avérés non pollués.
Les versements d’indemnités OTAS ont culminé en 2008 avant d’accuser une constante tendance à la baisse jusqu’en 2011. Les faibles montants de 2010 à 2012 étaient dus principalement à des retards dans les versements d’indemnités prévus pour l’assainissement de la décharge de déchets spéciaux de Kölliken. Ces versements partiels ont pu être effectués en 2013, ce qui explique la forte hausse durant cette année. Les versements effectués en 2014 et en 2015 correspondent à peu près aux recettes. À partir de 2016, les versements ont été inférieurs aux recettes, ceci principalement en raison de la diminution constante des versements annuels pour l’assainissement de la décharge de Kölliken (Fig. 2).
Avec le démarrage du grand assainissement des anciennes décharges de "Stadtmist" à Soleure en été 2022 et les prochains grands assainissements (par exemple le site industriel "Rheinlehne" à Pratteln, la décharge "La Pila" à Fribourg ou la décharge Feldreben dans le canton de Bâle-Campagne), ainsi que l'entrée en vigueur probable de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) révisée, les indemnisations OTAS devraient à nouveau augmenter de manière significative dans les prochaines années.
Informations complémentaires
Dernière modification 22.02.2023
