Critères et procédures d’attribution de subventions à des projets de technologie environnementale.
Critères d’attribution de subventions (non exhaustifs)
- Une demande écrite d’un partenaire du projet éligible doit être déposée auprès de l’OFEV. Elle peut être soumise dans l’une des trois langues nationales (allemand, français, italien) ou en anglais.
- La demande doit fournir des informations sur les critères suivants : bénéfice pour l’environnement, aspect novateur, faisabilité économique et technique, y compris opportunités commerciales, valeur ajoutée en Suisse et autres aspects de durabilité.
- L’OFEV octroie la subvention s’il considère que les critères susmentionnés sont remplis et si les ressources financières affectées à la promotion des technologies environnementales n’ont pas été épuisées par d’autres projets.
- La Commission d’experts de la Confédération en matière de promotion des technologies environnementales décide de l’attribution des aides financières affectées à la promotion des technologies environnementales si elles excèdent 50 000 francs.
- Nul ne peut se prévaloir d’un droit à une subvention.
- Les aides financières de la Confédération (aides financières issues de la promotion des technologies environnementales et les autres subventions fédérales) peuvent en règle générale couvrir 50 % des coûts du projet au maximum, ce qui signifie qu’au moins 50 % des coûts totaux du projet donnant droit à une subvention doivent être supportés par le requérant. En ce qui concerne les études de faisabilité de projets dont l’aide financière demandée est inférieure à 50 000 francs, l’OFEV peut exceptionnellement couvrir plus de 50 % des coûts.
- L’aide financière issue de la promotion des technologies environnementales pour les projets pilotes et les projets de démonstration est au maximum d’un million de francs par projet.
- Un projet peut durer quatre ans au plus.
- La valorisation commerciale ultérieure des résultats doit être présentée de manière crédible.
- Obligation de remboursement en cas d’utilisation à des fins commerciales : l’aide financière affectée à la promotion des technologies environnementales doit être remboursée selon les revenus générés jusqu’à concurrence de la subvention de l’OFEV si les résultats sont utilisés à des fins commerciales.
Afin d’éviter les doubles subventionnements, les projets dans lesquels sont impliquées des unités de l’administration fédérale centrale et décentralisée doivent respecter des règles spéciales :
- Les unités de l’administration fédérale centrale comprennent par exemple l’Office fédéral de l’énergie, l’Office fédéral de la topographie, l’Office fédéral de l’agriculture et, avec lui, l’Agroscope (voir l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [OLOGA ; RS 172.010.1]).
- Les unités de l’administration fédérale décentralisée comprennent par exemple EPFZ, EPFL, PSI, WSL, Empa, Eawag (voir annexe 1 OLOGA).
La règle suivante s’applique aux deux types d’unité administrative :
- Des unités de ces deux types peuvent faire partie de l’équipe de projet, mais ne peuvent être ni auteures, ni requérantes principales, ni porteuses du projet. En d’autres termes, aucun projet porté principalement par une unité administrative ne sera financé.
Règle spéciale concernant les unités de l’administration fédérale centrale :
- Les unités de l’administration fédérale centrale ne peuvent prétendre à aucune aide financière issue de la promotion des technologies environnementales.
- Leurs prestations propres comptent comme contribution fédérale dans le calcul de l’aide financière maximale.
Règle spéciale concernant les unités de l’administration fédérale décentralisée :
- Ces unités administratives peuvent bénéficier d’aides financières issues de la promotion des technologies environnementales que si le projet ne relève pas de leur mission principale. De plus, le projet doit avoir une certaine ampleur et pertinence, à savoir se monter à 50 000 francs au moins.
- Les prestations propres de ces unités de l’administration fédérale n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul de l’aide financière maximale.
Démarche pour les requérants
- Pour éviter les erreurs d'interprétation et les vices de forme qui pourraient conduire à une déception, il est vivement recommandé de prendre d'abord contact avec la Section Innovation.
Contact: 058 469 69 10 et innovation@bafu.admin.ch - Généralement, une ébauche d'une ou deux pages présentant le projet entier et un appel téléphonique suffisent pour se faire une idée d'ensemble de la faisabilité de la proposition.
- Une fois cette étape passée, une demande de subvention peut être déposée. Cette dernière doit être complète, indépendamment du montant requis.
Procédure d’approbation
- Petit projet (étude de faisabilité) : Si la contribution fédérale demandée est inférieure à 50 000 francs, c’est la section Innovation, en collaboration avec la division spécialisée concernée à l’OFEV, qui décide de l’octroi de la subvention.
- Projet : Si le montant de la subvention requise est supérieur à 50 000 francs, c’est la Commission d’experts de la Confédération en matière de technologies environnementales qui examine le projet. La première étape consiste à vérifier si la demande est complète et formellement correcte. Si tel n’est pas le cas, les requérants peuvent la remanier. Ils sont ensuite invités à présenter leur projet lors la réunion de la Commission d’experts, au cours de laquelle cette dernière décide des projets qu’elle soutiendra et des conditions qu’elle imposera.
- La Commission d’experts réunit des spécialistes de l’OFEV, de l’OFEN et d'Innosuisse.
- La fréquence des réunions dépend du nombre de demandes de subventions annoncées ainsi que du budget, encore en suspens, alloué à la promotion des technologies environnementales. Elles ont généralement lieu deux fois par an.
Prochaine réunion de la Commission d’experts
• La prochaine réunion aura lieu le 28 août 2024.
• Les demandes peuvent être soumises jusqu’au 15 juin 2024.
Dernière modification 13.06.2023
