Projets et programmes de réduction des émissions et de piégeage du carbone

UV-1315-F
Année 2022
Pages 68
Numéro UV-1315-F
Editeur Office fédéral de l'environnement OFEV
Série L'environnement pratique

Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 8e édition actualisée.

La loi sur le CO2 (RS 641.71) oblige les producteurs et importateurs de carburants fossiles à compenser une partie des émissions de CO2 résultant de leur mise en circulation. Pour ce faire, ils doivent remettre des attestations provenant de projets ou de programmes de réduction des émissions ou de piégeage du carbone remplissant les exigences posées aux art. 5 et 5a de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (RS 641.711). Les projets ou programmes de réduction admis doivent porter sur les gaz à effet de serre mentionnés à l’art. 1 de l’ordonnance sur le CO2.

(8e version actualisée en juin 2022; première parution en 2013)


Projets et programmes de réduction des émissions et de piégeage du carbone (PDF, 1 MB, 01.06.2022)

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Dernière modification 01.06.2022

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