Exemption de la taxe sur le CO2 pour les exploitants d'installations de couplage chaleur-force à combustibles fossiles

Suite à l'acceptation par la population du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 le 21 mai 2017, une révision partielle de la loi sur le CO2 entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle porte notamment sur l'exemption de la taxe sur le CO2 pour les installations de couplage chaleur-force (installations CCF) .

Critères d'exemption

Les exploitants d’installations CCF à combustibles fossiles pourront désormais être exemptés de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles qu’ils utilisent pour la production d’électricité. Cette disposition s'applique aux installations d'une puissance calorifique de combustion comprise entre 0,5 et 20 MW, la limite supérieure étant donnée par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE). Une installation correspond à un site. En règle générale, il s'agit d'une centrale de chauffe où se trouvent un ou plusieurs groupes CCF. La puissance calorifique de combustion d'au moins 0,5 MW s'applique donc à une installation qui peut se composer de plusieurs groupes.

Remboursement de la taxe sur le CO2

La totalité de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles dont il peut être prouvé qu’ils ont été utilisés par des installations CCF pour produire de l’électricité est remboursée sur demande. Au cours des trois années suivantes, 40% du montant remboursé doit être investi dans des mesures servant à accroître l’efficacité énergétique. Si l’exploitant de l’installation ne remplit pas son obligation d’investir, l’OFEV décide la restitution de 40% du montant de la taxe sur le CO2 remboursé. La taxe sur le CO2 prélevée sur la part du combustible imputée à la production de chaleur n’est pas remboursée. Les entreprises qui exploitent des installations CCF doivent déposer chaque année une demande de remboursement à l'OFEV, au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Le remboursement survient dans les douze mois.

Mesures visant à accroître l'efficacité énergétique

Les mesures visant à accroître l'efficacité énergétique doivent être mises en œuvre au sein de l'entreprise ou dans des entreprises ou installations consommant de l'électricité ou de la chaleur provenant directement de l'installation CCF. Les comptages à double ne sont pas admis ; l'effet des mesures ne doit pas être revendiqué par des tiers tels que les exploitants de projets de compensation, les cantons ou les communes. Pour éviter les doubles comptages, le financement de mesures dans d’autres entreprises hors SEQE ou dans des entreprises SEQE est également exclu. Les investissements doivent générer une amélioration de l’efficacité énergétique : par exemple, les pures acquisitions de remplacement ne sauraient être prises en compte pour remplir une obligation d’investir.

Non-respect de l'engagement de réduction et de l'obligation d'investir

Si une entreprise qui exploite une installation CCF ne remplit pas dans les délais son obligation d'investir, l'OFEV décide la restitution de 40 % du montant de la taxe sur le CO2 remboursé qui a été prélevé sur les combustibles fossiles utilisés pour la production d'électricité.

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Dernière modification 21.12.2018

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