Exemption de la taxe sur le CO2 pour les exploitants d'installations de couplage chaleur-force à combustibles fossiles
Une révision partielle de la loi sur le CO2 est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, suite à l'acceptation par la population, le 21 mai 2017, du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Elle porte notamment sur l'exemption de la taxe sur le CO2 pour les installations de couplage chaleur-force (installations CCF).
Critères d'exemption
Les exploitants d’installations CCF à combustibles fossiles peuvent être exemptés de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles qu’ils utilisent pour la production d’électricité. Cette disposition s'applique aux installations d'une puissance calorifique de combustion comprise entre 0,5 et 20 MW, la limite supérieure étant donnée par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE). Une installation correspond à un site. En règle générale, il s'agit d'une centrale de chauffe où se trouvent un ou plusieurs groupes CCF. La puissance calorifique de combustion d'au moins 0,5 MW s'applique donc à une installation qui peut se composer de plusieurs groupes.
Remboursement de la taxe sur le CO2
La totalité de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles utilisés pour produire de l’électricité est remboursée aux exploitants d’installations. La taxe prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de la chaleur n’est en revanche pas remboursée.
L’exploitant d’installations doit investir 40% du montant remboursé dans des mesures servant à accroître l’efficacité énergétique. S’il ne le fait pas, il doit restituer le montant correspondant. Aucune contrepartie n’est demandée pour le 60% restants.
Les exploitants d’installations CCF doivent déposer chaque année une demande de remboursement à l'OFEV, au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Le remboursement survient dans les douze mois.
Mesures visant à accroître l'efficacité énergétique
Les mesures visant à accroître l'efficacité énergétique doivent être mises en œuvre dans les installations de l’exploitant ou dans installations consommant de l'électricité ou de la chaleur provenant directement de l'installation CCF. Les doubles comptages ne sont pas admis; l'effet des mesures ne doit pas être revendiqué par des tiers tels que les exploitants de projets de compensation, les cantons ou les communes. Pour éviter les doubles comptages, le financement de mesures dans des installations dont l’exploitant a pris un engagement de réduction ou dans des installations couvertes par le SEQE est également exclu. Les investissements doivent générer une amélioration de l’efficacité énergétique: par exemple, les acquisitions faites uniquement à des fins de remplacement ne sauraient être prises en compte pour remplir une obligation d’investir.
Non-respect de l'engagement de réduction et de l'obligation d'investir
Si un exploitant d’installations CCF ne remplit pas dans les délais son obligation d'investir, l'OFEV décide la restitution de 40 % du montant de la taxe sur le CO2 remboursé qui a été prélevée sur les combustibles fossiles utilisés pour la production d'électricité.
