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Mesures de la Suisse pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre

La loi sur le CO2 prévoit un large éventail de mesures concrètes pour réaliser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’engagement international de la Suisse est concrétisé dans la loi sur le CO2, base légale des objectifs et des mesures de la politique climatique du pays. En septembre 2020, le Parlement a adopté une révision totale de la loi sur le CO2, qui entrera en vigueur au plus tôt en 2022. Une révision partielle et une modification de l’ordonnance sur le CO2 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 à titre de réglementation transitoire pour l’année 2021.

Taxe sur le CO2

Depuis 2008, une taxe incitative est prélevée sur les combustibles fossiles tels que le mazout et le gaz naturel.

Système d’échange de quotas d’émission

Le système d’échange de quotas d’émission permet de diminuer globalement le volume des émissions qu’il couvre. Les émissions sont réduites là où les coûts sont les moins élevés. Les objectifs de protection du climat peuvent ainsi être atteints à moindre frais.

Bâtiments

Le programme Bâtiments mené par la Confédération et les cantons renforce les effets de la taxe sur le CO2. En outre, les cantons veillent à la réduction des émissions de CO2 en édictant des prescriptions concernant les bâtiments.

Prescriptions CO2 pour les véhicules

S’agissant des émissions de CO2, les voitures de tourisme neuves devaient respecter depuis 2015 un plafond de 130 g de CO2 par km en moyenne, qui est passé à 95 g de CO2 par km en 2020. La même année, de nouvelles prescriptions ont été introduites pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers.

Compensation du CO2

Les projets de compensation en Suisse et à l’étranger permettent de réduire les émissions.
Les importateurs de carburants ont l’obligation d’équilibrer une partie des émissions de CO2 générées par les transports au moyen de projets de compensation.

Programme Climat – formation et communication

La loi sur le CO2 prévoit également des mesures dans les domaines de la communication et de la formation afin de renforcer les autres mesures ayant un caractère légal et de soutenir les mesures de protection du climat librement consenties.

Fonds de technologie

Par l’intermédiaire d’un fonds de technologie, la Confédération peut encoura-ger les innovations qui limitent les gaz à effet de serre, réduisent la consommation de ressources, favorisent l’utilisation d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Les cautionnements facilitent l’obtention de prêts pour les entreprises innovantes.

Accords sectoriels

Pour abaisser les émissions générées par les secteurs de l’industrie et de la gestion des déchets, la Confédération a convenu avec deux associations de branche des mesures et des objectifs de réduction des émissions.