Echange de quotas: mandat de négociation pour le rattachement au système européen

Berne, 16.12.2009 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir les négociations concernant le rattachement du système suisse d’échange de quotas d’émission à celui de l’UE. L’objectif est de parvenir, avant 2013, à un accord bilatéral qui mettrait sur pied d’égalité les droits d’émissions des entreprises suisses et des entreprises de l’UE.

Sur mandat du Conseil fédéral, le DETEC mène depuis 2008 des discussions exploratoires au sujet du rattachement du système suisse d'échange de quotas d'émission à celui de l'UE. Fin juillet 2009, le conseiller fédéral Moriz Leuenberger et le commissaire européen de l'environnement Stavros Dimas ont discuté d'un tel rattachement et réaffirmé leur intérêt commun. Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a donné le mandat d'ouvrir les négociations en ce sens avec la Commission européenne. L'objectif est de parvenir à un accord bilatéral de reconnaissance mutuelle des quotas d'émission. La prochaine étape consiste à consulter les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats.

Deux systèmes -  un seul marché

La Suisse et l'UE disposent aujourd'hui de deux systèmes d'échange de quotas d'émission distincts (cf. encadré). Les entreprises suisses ne peuvent donc ni transférer de quotas européens dans le système suisse, ni vendre de droits suisses au sein de l'UE. Le Conseil fédéral souhaite changer cette situation au plus tard après 2012. Il entend donc renforcer cet instrument dans le cadre de la future politique climatique de la Suisse et y inclure d'autres secteurs et d'autres sources d'émission, afin qu'il soit compatible avec le système européen. En plus des entreprises grandes consommatrices d'énergie exemptées de la taxe sur le CO2, le système d'échange de quotas devra pouvoir s'étendre aux raffineries et à certaines installations d'approvisionnement en énergie et de l'industrie chimique, ainsi qu'au trafic aérien. La révision de la loi sur le CO2 pour la période post-Kyoto nécessaire a été soumise au Parlement fin août 2009.

Conséquences sur l'économie

Les conséquences sur l'économie sont comparables aux effets de la libéralisation du marché d'un produit. Les entreprises qui participent au système d'échange de quotas d'émission auraient accès à un marché plus important et plus liquide, ce qui leur donnerait plus de flexibilité pour remplir leurs engagements. En principe, dans de nombreux pays européens, les coûts de réduction pour une tonne de CO2 sont moins élevés qu'en Suisse. Ceci constitue un avantage avant tout pour les industries à forte consommation énergétique (industrie du ciment et traitement des huiles minérales).

Selon une étude mandatée à FirstClimate et Econability par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), rattacher le système suisse au système européen comporte des avantages au plan macroéconomique. Compte tenu du potentiel de réduction relativement faible de la Suisse, l'intérêt d'un tel rattachement se manifeste surtout à moyen et long terme, à mesure que les exigences en matière de réduction sont renforcées.

 

ENCADRE:
Systèmes d'échange de quotas d'émission suisse et européen

Réglementation actuelle en Suisse (selon la loi sur le CO2)

La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles depuis le 1er janvier 2008 constitue la base du système national d'échange de quotas d'émission actuel. Les entreprises suisses peuvent être exemptées de la taxe d'incitation, pour autant qu'elles s'engagent formellement à limiter les émissions de CO2 résultant de leur consommation d'énergie. Ces entreprises reçoivent des droits d'émission. Si elles dépassent leur objectif de réduction, elles peuvent vendre leurs droits d'émission excédentaires sur le marché du CO2. Par contre, si elles ne remplissent pas leur objectif, elles doivent acquérir des quotas d'émission supplémentaires.

Directive européenne

Depuis 2005, 10 000 exploitants de grandes installations industrielles européennes participent au système d'échange de quotas d'émission, qui couvre aujourd'hui environ 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE. Selon les résolutions prises par l'UE au printemps 2009, le système d'échange de quotas doit rester le noyau de la politique climatique européenne après 2012 et continuer d'évoluer. Ainsi, à partir de 2012, le trafic aérien y sera par exemple aussi recensé.

La directive européenne établissant un système d'échange de quotas d'émission prévoit la possibilité de conclure des accords avec des pays tiers, pour autant que leur système d'échange soit compatible avec celui de l'UE.


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