Les principales mesures de la loi sur le CO2 révisée

  • Pour freiner les changements climatiques, il est nécessaire que tous les États réduisent notablement leurs émissions de gaz à effet de serre, en particulier de CO2.
  • La loi sur le CO2 révisée a pour but de réduire d’ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 ; les mesures actuelles ne suffisent pas pour atteindre cet objectif climatique.
  • La loi sur le CO2 révisée ne repose pas sur des interdictions, mais sur une combinaison qui a fait ses preuves d’incitations financières, d’investissements dans la protection du climat et de progrès technologiques.
La loi sur le CO2 révisée repose sur une combinaison qui a fait ses preuves d’incitations financières, d’investissements dans la protection du climat et de progrès technologiques.

Taxe sur le CO2

La Confédération prélève, depuis 2008, une taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles tels que le mazout, le gaz naturel et le charbon. Il s’agit d’une taxe d’incitation : les personnes qui génèrent une quantité de CO2 supérieure à la moyenne paient davantage, les autres moins. La taxe fait qu’une réduction de la consommation de mazout ou le recours à un chauffage par pompe à chaleur, au bois ou à l’énergie solaire se révèlent financièrement intéressants. Les ménages qui ne se chauffent pas au mazout ou au gaz ne paient pas la taxe sur le CO2. C’est actuellement déjà le cas pour quatre ménages sur dix .

Aujourd’hui, le Conseil fédéral peut augmenter la taxe jusqu’à un montant maximum de 120 francs par tonne de CO2 (env. 30 centimes par litre de mazout, env. 2,4 centimes par kWh de gaz naturel). La loi révisée lui permettra de la porter à 210 francs par tonne de CO2 (env. 50 centimes par litre de mazout, env. 4,2 centimes par kWh de gaz naturel).

Le Conseil fédéral ne peut toutefois relever la taxe que si les émissions de CO2 ne diminuent pas suffisamment. Les deux tiers du produit de la taxe seront redistribués à la population et à l’économie. Le reste sera versé au Fonds pour le climat.

Taxe sur les billets d’avion

La loi sur le CO2 révisée prévoit une taxe sur les billets d’avion, qui aura un effet incitatif et rendra les alternatives aux voyages en avion plus intéressantes. Elle sera de 30 francs par passager pour les vols court-courrier. Les personnes qui prennent l’avion sur des distances moyennes ou longues paieront davantage, le maximum étant fixé à 120 francs. La Confédération percevra la taxe auprès des compagnies aériennes. Plus de la moitié du produit sera redistribuée à la population et à l’économie ; le reste sera versé au Fonds pour le climat.

Taxe sur les vols d’affaires et les vols privés

Les vols d’affaires et les vols privés seront désormais aussi soumis à une taxe d’incitation. En effet, une taxe de 500 à 3000 francs par vol sera perçue en fonction de la distance parcourue et de la masse de l’avion. La moitié du produit de la taxe sera uniformément redistribuée à la population ; le reste sera versé au Fonds pour le climat.

Exemption de la taxe sur le CO2

Toutes les entreprises suisses pourront désormais demander à être exemptées de la taxe sur le CO2. Actuellement, seules les entreprises de certaines branches telles que l’industrie métallurgique peuvent bénéficier de cette possibilité. À l’avenir, les boulangeries, les hôtels et les entreprises artisanales, par exemple, pourront également être exemptés.

En contrepartie, ces entreprises devront investir dans des mesures de protection du climat dans leurs propres installations. Ces mesures permettent de réduire les émissions et d’abaisser les coûts en diminuant, notamment, la consommation d’énergie.

Les entreprises dont les émissions de CO2 sont très importantes continueront à être exemptées de la taxe sur le CO2 ; elles participeront au système d’échange de quotas d’émission couplé à celui de l’Union européenne (UE). La compétitivité des entreprises sera ainsi maintenue.

Fonds pour le climat

Le Fonds pour le climat poursuit le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons, qui a fait ses preuves, ainsi que les activités de l’actuel fonds de technologie.

Investissements respectueux du climat

Il encourage les investissements respectueux du climat, tels que la pose de stations de recharge pour les véhicules électriques, l’acquisition de bus électriques ou le financement de réseaux de chauffage à distance. S’agissant des bâtiments, il soutient l’assainissement énergétique et l’installation de systèmes de chauffage sans émissions de CO2.

Entreprises novatrices

Grâce au Fonds pour le climat, les entreprises suisses recevront une aide afin qu’elles puissent mettre plus rapidement sur le marché des technologies respectueuses du climat. En tant que pôle industriel et de recherche, la Suisse pourra accroître sa force d’innovation et conquérir des marchés d’avenir.

Régions particulièrement touchées

Des aides financières seront octroyées aux régions de montagne ainsi qu’aux villes et aux communes particulièrement touchées par les changements climatiques pour mettre en œuvre des mesures de protection contre les dangers qu’ils entraînent.

Obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants

Les importateurs d’essence et de diesel devront compenser une part plus importante des émissions de CO2 de ces carburants par le biais de mesures de protection du climat.

À partir de 2025, 20 % au moins des émissions de CO2 devront désormais être compensées par des projets de protection du climat réalisés en Suisse. Il pourra s’agir, par exemple, d’installations de méthanisation dans des exploitations agricoles, de camions à hydrogène ou de carburants renouvelables. Ces projets engendreront des investissements se montant à plusieurs milliards de francs.

Afin de garantir que les importateurs de carburants ne répercutent pas de manière excessive les coûts de leurs projets de compensation sur les automobilistes, la loi continue de fixer un plafond : celui-ci passera de 5 centimes par litre d’essence ou de diesel aujourd’hui à 12 centimes par litre.

La majoration de compensation est actuellement d’environ 1,5 centime par litre de carburant, ce qui est très inférieur au maximum de 5 centimes autorisé par la loi.

Efficacité énergétique des véhicules

Le secteur des transports est aujourd’hui responsable d’environ un tiers des émissions de CO2 en Suisse, les principaux sources étant les voitures, les voitures de livraison et les camions.

Les importateurs devront donc mettre sur le marché davantage de voitures plus efficaces sur le plan énergétique, ce qui permettra de réduire la consommation d’essence et de diesel et, partant, les émissions de CO2. La charge financière des automobilistes en sera allégée puisque leurs dépenses en carburant seront réduites.

Aujourd’hui, des valeurs cibles de CO2 de 95 g/km et de 147 g/km s’appliquent respectivement aux voitures de tourisme et aux voitures de livraison neuves. Ces valeurs seront abaissées de 15 % à partir de 2025, puis à partir de 2030 de 37,5 % pour les voitures de tourisme neuves et de 31 % pour les voitures de livraison neuves.

Des valeurs cibles s’appliqueront également aux camions neufs à partir de 2025 : leurs émissions devront alors être réduites de 15 %, puis de 30 % en 2030.

Prescriptions s’appliquant aux bâtiments

Les nouveaux bâtiments ne devront plus générer d’émissions de CO2 issues de combustibles fossiles, ce qui constitue déjà la norme actuellement puisque des systèmes reposant sur des énergies renouvelables y sont presque exclusivement installés.

Les bâtiments existants pourront continuer à générer des émissions de CO2. Un changement interviendra néanmoins lors du remplacement du système de chauffage : une limite supérieure s’appliquera alors aux émissions de CO2, soit au maximum 20 kg de CO2 par m2 de surface habitable par an. Cette valeur sera réduite de 5 kg de CO2 tous les 5 ans.

Lorsque des mesures telles que l’installation d’une pompe à chaleur se révèlent nécessaires pour respecter cette limite supérieure, les propriétaires d’immeubles pourront demander une aide financière par le biais du Fonds pour le climat.

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Dernière modification 29.03.2021

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