Convention avec les exploitants d’usines d’incinération des ordures ménagères

La convention vise à réduire les émissions de CO2 générées par la combustion des déchets urbains, à encourager une utilisation plus efficace de l’énergie au sein des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) et de promouvoir le mise en service des installations de captage de CO2 chez les UIOM. Elle a été ratifiée en mars 2022 et fait suite à l'accord précédent qui a expiré fin 2021.

Les 29 UIOM suisses sont à l’origine d’environ 5 % des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national. Les émissions générées par l’incinération des déchets n’ont cessé d’augmenter au cours des dernières années, notamment en raison des habitudes de consommation ainsi que de la croissance démographique et économique suisse.

En août 2014, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a conclu pour la première fois une convention avec l’Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets (ASED). Ainsi, le secteur des déchets a été lui aussi intégré à la politique climatique et contribue ainsi de manière appropriée à la réalisation des objectifs de la Suisse dans ce domaine. En contrepartie, les IUOM n’étaient plus tenues de participer au système d’échange de quotas d’émission (SEQE).

Objectif de réduction d’ici à 2020 atteints compte tenu des conditions météorologiques

La convention prévoyait une réduction des émissions de CO2 dites nettes générées par l’incinération des déchets. La chaleur provenant de l’incinération des déchets est utilisée pour produire du courant électrique et de la chaleur. Elle remplace ainsi l’électricité et la chaleur issues de sources fossiles. Ces économies indirectes d’émissions ont été prises en compte dans la réalisation de l’objectif. Il en va de même pour les économies liées à la récupération de métaux dans les résidus de combustion. Les émissions nettes de CO2 devraient être réduites de 200'000 tonnes en 2020 par rapport à 2010, et d’un million de tonnes de CO2 au total sur toute la période 2010–2020. L’ASED a atteint les deux objectifs de la convention si l’on tient compte, contrairement aux termes de cette dernière, de l’influence de la température hivernale sur la fourniture de chaleur, à l’exemple de la statistique sur le CO2.

Nouvelle convention avec un objectif de réduction d’ici à 2030

La convention a été renouvelé et orienté en 2022. Elle vise à promouvoir l'introduction de technologies de captage du CO2 dans les UIOM suisses et son stockage. Dans sa stratégie climatique à long terme, le Conseil fédéral a inscrit l’utilisation de ces technologies comme impérative pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre à zéro d’ici 2050. Les exploitants d’UVTD ont jusqu’à 2030 au plus tard pour mettre en service au moins une installation de captage du CO2 avec une capacité nominale minimum de 100'000 tonnes de CO2 par an et à capter par ce biais autant de CO2 que le permettent les conditions de transport, de stockage et d’utilisation. Parallèlement, les exploitants d'UIOM doivent poser les bases pour que le captage et le stockage du CO2 puissent être utilisés à grande échelle à moyen ou long terme. La convention fixe à cet effet des objectifs intermédiaires annuels. En outre, l'ASED veillera à ce que les exploitants concernés continuent à réduire leurs émissions nettes de CO2 conformément à la convention de 2014. Il s'engage à rendre compte chaque année au DETEC de l'évolution des émissions nettes de CO2 du secteur. Une fois la convention conclue, les UIOM continuent d'être exemptées de participation au SEQE. Le nouvel accord stipule toutefois que les UIOM devront participer au SEQE si la quantité minimale de 100'000 tonnes de CO2 n'est pas atteinte d'ici le 31 décembre 2030.

Vereinbarung (PDF, 778 kB, 16.03.2022)zwischen dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation und dem Verband der Betreiber Schweizerischer Abfallverwertungsanlagen

Contrat (PDF, 136 kB, 10.05.2022)entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et les usines d’incinération des ordures ménagères (version traduite, non signée)

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Dernière modification 07.09.2023

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