Le mécanisme pour un développement propre permet d’obtenir des certificats de réduction des émissions négociables à l’aide de projets de protection du climat réalisés dans des pays en développement.
Le mécanisme pour un développement «propre» (MDP) est un mécanisme basé sur des projets et prévu par le Protocole de Kyoto (art. 12). Il permet aux pays industrialisés d'investir dans des projets de protection du climat dans des pays en développement. Les pays industrialisés peuvent se faire imputer les certificats issus de ces projets (appelés unités de réduction certifiées des émissions, CER) en complément des prestations de réduction réalisées en Suisse. En Suisse, des exigences de qualité supplémentaires s'appliquent pour la prise en compte de tels certificats (annexe 2 de l'ordonnance sur le CO2).
La validité et le montant des certificats résultant de projets MDP sont supervisés par un organe de la Convention-cadre sur les changements climatiques, le comité exécutif (Executive Board, EB), créé en 2001.
Le MDP doit faciliter le transférer des technologies respectueuses du climat dans les pays en développement tout en contribuant à leur développement durable.
Procédure, critères et documents pour l'obtention d'une lettre d'approbation (Letter of Approval, LoA) lors de la soumission d'un projet MDP
Projets issus du mécanisme de développement propre (MDP) et de la mise en œuvre conjointe (MOC)
Critères pour la participation. Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. 2014
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Dernière modification 21.03.2022
