Les États peuvent imputer des prestations de réduction réalisées à l’étranger à leurs objectifs de réduction. L’Accord de Paris sur le climat se substitue aux mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto. La Suisse s’engage en faveur de règles internationales efficaces et élabore des accords bilatéraux avec des pays hôtes intéressés.

Cadre international : l’Accord de Paris

L’Accord de Paris permet de prendre en compte les réductions d’émissions réalisées à l’étranger en complément de celles réalisées au niveau national pour autant qu’elles constituent une réduction supplémentaire, qu’elles contribuent au développement durable dans le pays hôte et qu’elles ne soient pas déjà revendiquées par un autre pays.

L’art. 6 de l’Accord de Paris prévoit deux possibilités de transfert de réductions réalisées à l’étranger (Internationally Transferred Mitigation Outcomes, ITMOs). Les pays peuvent en fixer conjointement les modalités dans des accords bilatéraux ou plurilatéraux (art. 6.2). De plus, un mécanisme multilatéral permettant l’établissement de certificats de réduction est prévu sous surveillance de l’Accord de Paris (art. 6.4). Les règles de mise en œuvre y afférentes font encore l’objet de négociations internationales, les conférences climatiques des dernières années n’ayant pas pu déboucher sur un accord. Pour rassembler de premières expériences de mise en œuvre d’accords bilatéraux, la Confédération a lancé des projets pilotes en coopération avec la Fondation Centime Climatique.

Mise en œuvre en Suisse

Conformément à la révision totale de la loi sur le CO2, l’objectif de réduire les émissions de 50 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 peut être atteint pour un quart au maximum à l’étranger. Cette réduction doit provenir des importateurs de carburants soumis à l’obligation de compenser. Les attestations internationales admissibles doivent répondre aux exigences tant de l’Accord de Paris que de la loi sur le CO2.

L’objectif de réduction prévu par la loi pour les années 2020/2021 doit être atteint exclusivement via des mesures prises en Suisse. Néanmoins, les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 peuvent se faire imputer une quantité limitée de certificats étrangers afin de remplir leur obligation de réduction. Ces derniers sont délivrés selon la procédure internationale prévue par le Protocole de Kyoto pour les réductions d’émissions supplémentaires réalisées dans des pays en développement dans le cadre de projets de protection du climat (Mécanisme pour un développement propre, MDP) et qui peuvent être prouvées. Ces certificats doivent en outre satisfaire aux exigences de qualité fixées à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le CO2.

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Dernière modification 30.12.2020

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