Les États peuvent imputer des prestations de réduction réalisées à l’étranger à leurs objectifs de réduction. L’Accord de Paris sur le climat se substitue aux mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto. La Suisse s’engage en faveur de règles internationales efficaces et élabore des accords bilatéraux avec des pays hôtes intéressés.

Cadre international :  l’Accord de Paris

L’Accord de Paris permet de prendre en compte les réductions d’émissions réalisées à l’étranger en complément de celles réalisées au niveau national pour autant qu’elles constituent une réduction supplémentaire, qu’elles contribuent au développement durable dans le pays hôte et qu’elles ne soient pas déjà revendiquées par un autre pays.

L’art. 6 de l’Accord de Paris prévoit deux possibilités de transfert de réductions réalisées à l’étranger (Internationally Transferred Mitigation Outcomes, ITMOs). Les pays peuvent en fixer conjointement les modalités dans des accords bilatéraux ou plurilatéraux (art. 6.2). De plus, un mécanisme multilatéral permettant l’établissement de certificats de réduction est prévu sous surveillance de l’Accord de Paris (art. 6.4). Les règles de mise en œuvre de l’art. 6 ont été adoptées lors de la COP 26, qui s’est tenue à Glasgow. Reste maintenant à clarifier les dernières questions techniques et à mettre en œuvre le mécanisme prévu à l’art. 6.4. Des projets pilotes lancés en coopération avec la Fondation Centime Climatique ont d’ores et déjà permis à la Confédération de rassembler de premières expériences s’agissant de l’application d’accords bilatéraux.

Mise en œuvre à l’étranger

Depuis 2020, la Suisse a conclu, avec d’autres États, des traités qui constituent une base pour la mise en œuvre de la compensation visée à l’art. 6.2 de l’Accord de Paris. La liste des États partenaires et les accords correspondants sont publiés ci-dessous.

La communication de l’OFEV relative à l’exécution décrit, pour les projets mis en œuvre en Suisse comme à l’étranger, les exigences à respecter dans le cadre de ces derniers ainsi que le processus d’établissement des attestations.

Mise en œuvre en Suisse

L’objectif de réduire les émissions de 50 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 doit être atteint en partie par des compensations à l’étranger. Cette réduction doit provenir des importateurs de carburants soumis à l’obligation de compenser. Les attestations internationales admissibles doivent répondre aux exigences tant de l’Accord de Paris que de la loi sur le CO2.

L’objectif de réduction prévu par la loi pour les années 2020/2021 doit être atteint exclusivement au moyen de mesures prises en Suisse. Néanmoins, les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 peuvent se faire imputer une quantité limitée de certificats étrangers afin de remplir leur obligation de réduction. Ces derniers sont délivrés selon la procédure internationale prévue par le Protocole de Kyoto pour les réductions d’émissions supplémentaires réalisées dans des pays en développement dans le cadre de projets de protection du climat (Mécanisme pour un développement propre, MDP) et qui peuvent être prouvées. Ces certificats doivent en outre satisfaire aux exigences de qualité fixées à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le CO2.

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Dernière modification 30.05.2022

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