Les émissions de gaz à effet de serre en Suisse devaient, jusqu’en 2020, diminuer de 20 % par rapport au niveau de l’année de référence 1990. La loi sur le CO2 exigeait que cet objectif de réduction soit réalisé uniquement par des mesures prises en Suisse. D’ici à 2024, une réduction supplémentaire de 1,5 % par an par rapport au niveau de 1990 devra être opérée.
En vertu de la loi sur le CO2, la Suisse devait, jusqu’en 2020, réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990 (objectif national), ce qui correspondait à une réduction moyenne de 15,8 % sur la période de 2013 à 2020 (objectif international), réduction à laquelle la Suisse s’est engagée dans le cadre de la seconde période d’engagement du Protocole de Kyoto. Si l’objectif national fixé dans la loi sur le CO2 demande à ce que les émissions soient réduites exclusivement par des mesures prises en Suisse, l’objectif international inscrit dans le Protocole de Kyoto permet de tenir compte également des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets à l’étranger. Un accord conclu entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et la Fondation Centime Climatique permet d’obtenir les certificats de réduction des émissions correspondants.
L’effet de puits de carbone imputable des forêts suisses et des produits en bois suisse est comptabilisé dans l’objectif tant national qu’international.
Vous trouverez des informations détaillées sur l’examen de la réalisation de l’objectif pour la période de 2013 à 2020 à la page suivante :
Réglementation transitoire applicable jusqu’à fin 2024
Le peuple ayant refusé, le 13 juin 2021, la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période allant jusqu’en 2030, le Parlement a adopté une réglementation transitoire qui exige une réduction supplémentaire de 1,5 % par an par rapport à 1990 pour la période allant jusqu’en 2024. Cette réduction devra être obtenue à 75 % au minimum par des mesures prises en Suisse.
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Dernière modification 11.04.2022
