Obligation de compenser les émissions de CO2 pour les importateurs de carburants

Les importateurs de carburants fossiles doivent compenser une part donnée des émissions de CO2 générées par les transports. Ils peuvent le faire en mettant sur pied leurs propres projets ou en achetant des attestations.

Les émissions de CO2 issues de carburants fossiles doivent être partiellement compensées. Les importateurs d’essence, de diesel, de gaz naturel et de kérosène sont soumis à l’obligation de compenser à partir d’un seuil de 1000 tonnes de CO2. Ils peuvent se regrouper en groupements de compensation. Le coût de la compensation ne doit pas dépasser 5 centimes par litre de carburant.

Prestation de réduction jusqu’en 2021

La part à compenser des émissions de CO2 générées par le transport (taux de compensation) est fixée dans l’ordonnance sur le CO2 comme suit :

  • 2 % en 2014 et 2015
  • 5 % en 2016 et 2017
  • 8 % en 2018 et 2019
  • 10 % en 2020
  • 12 % en 2021

Selon les prévisions, le taux de compensation de 12 % correspond à une prestation de réduction absolue de 1,8 million de tonnes de CO2. Les entreprises soumises à l’obligation de compenser ont plusieurs possibilités :

  • Remise d’attestations issues de projets de compensation en Suisse ;
  • Remise d’attestations concernant des prestations supplémentaires d’entreprises ayant pris un engagement de réduction (pour l’exemption de la taxe sur le CO2) ou signé une convention d’objectifs avec la Confédération.

La révision totale de la loi sur le CO2 prévoit un taux de compensation allant jusqu’à 90 %. Un minimum de 15 %, qui sera porté à 20 % à partir de 2025, doit être équilibré par des réductions opérées en Suisse. Par ailleurs, au minimum 3 % des émissions doivent être compensées par des mesures réalisées dans le domaine des transports à travers la promotion de technologies de propulsion alternatives et de carburants plus durables.

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Dernière modification 30.12.2020

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