Les importateurs de carburants fossiles doivent compenser une part donnée des émissions de CO2 générées par les transports. Ils peuvent le faire en mettant sur pied leurs propres projets ou en achetant des attestations.
Les émissions de CO2 issues de carburants fossiles doivent être partiellement compensées. Les importateurs d’essence, de diesel, de gaz naturel et de kérosène sont soumis à l’obligation de compenser à partir d’un seuil de 1000 tonnes de CO2. Ils peuvent se regrouper en groupements de compensation. Le coût de la compensation ne doit pas dépasser 5 centimes par litre de carburant.
Prestation de réduction
La part à compenser des émissions de CO2 générées par le transport (taux de compensation) est fixée dans l’ordonnance sur le CO2 comme suit :
- 12 % en 2021
- 17 % en 2022
- 20 % en 2023
- 23 % à partir de 2024
Le taux de compensation en Suisse est fixé à au moins 15 % à partir de 2022.
Les entreprises soumises à l’obligation de compenser ont les possibilités suivantes:
- Remise d’attestations issues de projets de compensation en Suisse ou à l'étranger ;
- Remise d’attestations concernant des prestations supplémentaires réalisées entre 2023 et 2021 par des entreprises ayant pris un engagement de réduction (pour l’exemption de la taxe sur le CO2) ou signé une convention d’objectifs avec la Confédération.
Informations complémentaires
Liens
Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO₂ KliK
Groupement de compensation intersectoriel pour les carburants
Droit
Chapitre 7: Ordonnance sur le CO2
Compensation des émissions de CO2 des carburants
Dernière modification 11.07.2022
