Accords de mise en oeuvre de l'Article 6 de l'Accord de Paris
L'engagement de la Suisse dans le cadre de l'Accord de Paris se traduit par une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (Nationally Determined Contribution, NDC). L'Accord de Paris ancre, par son article 6.2, la coopération bi- ou plurilatérale dans la réalisation de la NDC. À cette fin, la Suisse conclut des accords bilatéraux. Les accords régissent les conditions cadres de la coopération et définissent les exigences pour la reconnaissance des transferts des résultats de l'atténuation. Ainsi, les accords établissent le cadre juridique pour les accords commerciaux entre le vendeur et l'acheteur des résultats de l'atténuation.
