Accords bilatéraux concernant les réductions d’émissions et le stockage du CO2 à l’étranger
En ratifiant l’Accord de Paris (accord sur le climat), la Suisse s’est engagée à réduire de 50 %, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 (contribution déterminée au niveau national). Cet objectif doit en partie être atteint avec des projets de protection du climat réalisés à l’étranger. Une telle coopération bi- ou plurilatérale est possible en vertu de l’art. 6.2 de l’accord sur le climat. Dans ce contexte, la Suisse conclut des accords internationaux bilatéraux. Ces accords régissent les conditions-cadres de la coopération et définissent les exigences pour la reconnaissance, entre les Parties, des transferts des réductions d’émissions. Ainsi, les accords établissent le cadre juridique pour les contrats commerciaux conclus entre le vendeur et l’acheteur des réductions réalisées. Les pays et les acteurs intéressés peuvent contacter l’Office fédéral de l’environnement à l’adresse suivante : swissflex@bafu.admin.ch.
La Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici à 2050. S’agissant des émissions difficilement évitables, la Stratégie climatique à long terme du Conseil fédéral prévoit de recourir au captage et au stockage du carbone (CSC) ainsi qu’aux technologies d’émission négative (NET). Dans ce contexte, la Suisse étudie les possibilités de collaboration avec différents pays. Les accords internationaux visent à créer le cadre juridique permettant d’imputer les stockages de carbone réalisés à l’étranger à l’objectif climatique de la Suisse.
