L’accord de Paris sur le climat

Lors de la conférence sur le climat qui s’est tenue fin 2015 à Paris, un nouvel accord, qui engage pour la première fois tous les États à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, a été adopté pour la période après 2020. L'ancienne distinction entre pays industrialisés et pays en développement a ainsi été largement supprimée.

L'accord de Paris est un instrument juridiquement contraignant sous la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Convention sur le climat, CCNUCC). Il comporte des éléments visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre par étapes successives et est basé pour la première fois sur des principes communs à tous les États :

L'accord de Paris vise à contenir le réchauffement mondial moyen bien en dessous de 2 °C par rapport à l'ère préindustrielle, l'objectif étant de limiter la hausse de la température à 1,5 °C. Il vise également à axer les flux financiers étatiques et privés sur un développement à faible émission de gaz à effet de serre et à renforcer la capacité d'adaptation aux changements climatiques.
L'accord oblige les États, de manière juridiquement contraignante au plan international, à communiquer tous les cinq ans un objectif de réduction des émissions déterminé au niveau national (Nationally Determined Contribution, NDC) et à fournir toutes les informations nécessaires. La réalisation de l'objectif reste uniquement contraignante sur le plan politique. La mise en œuvre de mesures nationales ainsi que les rapports sur la réalisation de l'objectif et leur contrôle au niveau international sont néanmoins juridiquement contraignants.
L'accord fixe, en outre, les premières règles pour la définition des objectifs de réduction. Les objectifs de réduction de tous les États devront être clairs et compréhensibles, et devraient pouvoir être quantifiés. Par ailleurs, les objectifs de réduction successifs fixés par chaque État devraient représenter chaque fois une progression par rapport à l'objectif antérieur et correspondre à son niveau d'ambition le plus élevé possible.

Les États qui ont déjà annoncé un objectif de réduction jusqu'en 2030 peuvent confirmer cet objectif pour la période de 2025 à 2030 sans augmenter leur prestation de réduction.

L'accord repose sur des règles qui devraient être étoffées ces prochaines années. Toutefois, les nouvelles règles adoptées ne deviendront contraignantes que pour les objectifs de réduction qui seront fixés ultérieurement.
Les réductions d'émissions réalisées à l'étranger pourront être imputées à la réalisation de l'objectif dans le cadre de l'accord, pour autant qu'elles respectent l'intégrité de l'environnement, qu'elles contribuent au développement durable et qu'elles ne donnent pas lieu à un double comptage. L’Accord de Paris (art. 6) reconnaît deux types de réductions d’émissions réalisées à l’étranger (internationally transferred mitigation outcomes, ITMOS), à savoir celles s’inscrivant dans le cadre d’un mécanisme établi par l’Accord de Paris et celles s’inscrivant dans des accords bilatéraux ou plurilatéraux.

L'accord met pratiquement fin à l'ancienne distinction stricte entre pays industrialisés et pays en développement. Il laisse les pays les plus pauvres décider de la mise en œuvre selon leur propre appréciation. Il encourage, en outre, les pays industrialisés - sans les obliger - à continuer de montrer la voie en se fixant des objectifs de réduction en chiffres absolus à l'échelle de l'économie. En contrepartie, les pays en développement sont également encouragés à définir peu à peu des objectifs à l'échelle de l'économie. La différenciation entre les États est aménagée de manière dynamique : les objectifs de réduction sont définis à l'échelle nationale et doivent refléter le niveau d'ambition le plus élevé possible d'un État. L'objectif de réduction de chaque État correspondra ainsi à l'évolution de sa responsabilité envers le climat et de sa capacité.
En vue de l'adaptation aux changements climatiques, tous les États devraient élaborer et présenter des plans et des mesures d'adaptation qui seront mis à jour régulièrement. Le moment et la forme de l'annonce au niveau international peuvent être déterminés au niveau national. De plus, les pays devront faire régulièrement rapport sur les mesures d'adaptation réalisées. L'accord renforce les mécanismes existants destinés à éviter et à diminuer les pertes et les dommages (loss and damage), la responsabilité civile et la compensation étant explicitement exclues.
S'agissant du financement de la lutte contre les changements climatiques, l'accord de Paris ne fixe pas d'obligations nouvelles. Les pays industrialisés sont toujours tenus d'aider les pays en développement à mettre en œuvre leurs mesures de réduction des émissions et d'adaptation. Pour la première fois, les pays non industrialisés sont également invités à soutenir les pays en développement et à favoriser les investissements respectueux du climat. Le clivage du régime climatique international entre pays industrialisés et pays en développement en ce qui concerne le financement de la lutte contre les changements climatiques a ainsi été cassé de manière significative bien qu'il n'ait pas été abrogé. La mobilisation de moyens de financement provenant de sources publiques et privées est désormais l'affaire de tous. Les pays industrialisés devraient néanmoins continuer à montrer l'exemple. L'objectif commun des pays industrialisés de mobiliser 100 milliards de dollars de fonds publics et privés par an à partir de 2020 a été confirmé jusqu'en 2025, et un nouvel objectif similaire a été proposé pour la période postérieure à 2025. Les pays industrialisés sont donc toujours tenus de faire rapport tous les deux ans sur les ressources mobilisées en fournissant désormais, si possible, des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif concernant les moyens prévus pour les années suivantes. Les règles s'appliquant à cela seront étoffées. Les pays en développement sont aussi encouragés à faire rapport tous les deux ans, non pas uniquement sur les moyens nécessaires et obtenus, mais également sur les investissements respectueux du climat qu'ils ont été en mesure de mobiliser et le financement climatique international.

La Suisse a ratifié l’Accord de Paris le 6 octobre 2017. Ce faisant, notre pays s’est engagé à réduire de moitié d’ici à 2030 les émissions par rapport à 1990, en prenant en compte une partie des réductions d’émissions réalisées à l’étranger.

La Suisse est en bonne voie pour mettre en œuvre l’Accord de Paris.

Les engagements de réduction pris conformément à l'accord de Paris seront mis en œuvre dans la législation sur le climat.
S'agissant de l'adaptation aux changements climatiques, la Suisse met déjà en œuvre la majeure partie des éléments fixés dans l'accord de Paris. Le Conseil fédéral a approuvé, en vertu de la législation actuelle sur le CO2, une stratégie d'adaptation en deux volets pour la Suisse. Reste à déterminer quand et sous quelle forme la Suisse devra faire rapport au plan international sur les mesures prises.
La Suisse devra accroître encore les moyens mobilisés provenant de sources étatiques et privées prévus pour financer la lutte contre les changements climatiques afin d'apporter une contribution appropriée aux 100 milliards de dollars par an requis à partir de 2020. Les ressources étatiques ont été principalement allouées à travers le crédit-cadre de la Suisse pour la coopération internationale (CI) pour la période 2017-2020 et une part plus faible sera sollicitée sur le crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial pour la période 2018-2022. La Suisse élabore actuellement une stratégie afin de renforcer la mobilisation ciblée de fonds privés pour des actions de protection de l’environnement dans les pays en développement.