Financement international dans le domaine de l’environnement

La communauté internationale s’est fixé pour objectif de contribuer à la résolution des problèmes environnementaux à l’échelle planétaire, notamment par les accords multilatéraux dans le domaine. Toutefois, les pays en développement manquent souvent des ressources nécessaires. La Suisse soutient la mise en œuvre de ces accords et des mesures réalisées en faveur de l’environnement dans le monde par son financement international et sa participation aux fonds pour l’environnement.

Les pays en développement ou en transition ont besoin de moyens financiers pour atteindre les objectifs fixés dans les accords multilatéraux sur l’environnement. Les mécanismes de financement définis à cet effet permettent de verser des contributions aux pays en développement afin de les soutenir dans la mise en œuvre de ces accords. La politique internationale repose sur le principe de base de « l’engagement en contrepartie d’un soutien » : les pays en développement se sont engagés en faveur d’une politique environnementale globale, bien que cela ne constitue pas forcément leur priorité, et obtiennent, à ce titre, une aide couvrant les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre (« agreed full incremental costs »). Les mécanismes de financement sont inclus dans les négociations multilatérales sur l’environnement et constituent un levier important pour les pays industrialisés, sinon l’un des rares dont ils disposent.

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est l’office compétent en matière de mécanismes de financement des conventions sur l’environnement. Ce domaine étant toutefois fortement lié à la politique de développement, il collabore avec d’autres offices fédéraux, à savoir le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), la Direction du développement et de la coopération (DDC), l’Administration fédérale des finances (AFF) et la division Politiques extérieures sectorielles du Département fédéral des affaires étrangères dans le cadre de la plateforme de coordination PLAFICO, veillant ainsi à la poursuite cohérente des intérêts de la Suisse. Cette dernière défend le principe selon lequel les pays en développement doivent être aidés dans la mise en œuvre des conventions sur l’environnement. Elle demande, à cet effet, une répartition équitable des charges et un soutien différencié en fonction des besoins et des capacités. Les pays émergents dont la croissance économique a fortement progressé depuis la signature des conventions de Rio en 1992 doivent, par conséquent, assumer une responsabilité plus grande.


Fonds pour l'environnement mondial (FEM) 

Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), qui réunit 182 pays, travaille en partenariat avec des institutions internationales, des organisations non gouvernementales et le secteur privé. Le FEM constitue l’instrument de financement central pour la mise en œuvre des principaux protocoles et conventions sur l’environnement. Unique fonds multilatéral, il couvre l’ensemble des domaines essentiels de l’environnement mondial.

Depuis sa fondation en1991, le FEM a financé plus de 4500 projets dans 165 pays en développement et en transition dans les cinq domaines prioritaires que sont le climat, la biodiversité, les eaux internationales, la désertification et la dégradation des sols, les produits chimiques ainsi que les déchets. Grâce à des fonds propres à hauteur de 16 milliards de dollars, le FEM a levé des co-financements provenant de différentes sources pour un montant de près de 100 milliards de dollars (soit un facteur de plus de 6). Ces chiffres traduisent le mode opératoire et la plus-value du FEM : les projets du FEM contribuent à l’amélioration, dans les pays en développement, des conditions-cadres en faveur de l’environnement mondial et permettent de mobiliser des moyens financiers supplémentaires. Ceux-ci proviennent de sources nationales dans les pays bénéficiaires, de financements supplémentaires des banques multilatérales de développement, de donateurs bilatéraux et du secteur privé.

La Suisse dispose d’un siège au conseil exécutif du FEM, qui compte 32 membres. Elle représente un groupe de votants dont font également partie les pays partenaires d’Asie centrale que sont le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan et l’Azerbaïdjan. La collaboration au sein de ce groupe créé à l’initiative de la Suisse en 1999 s’est intensifiée au fil des ans. Le Conseil exécutif du FEM se réunit deux fois par an pour décider notamment de l’orientation stratégique ainsi que des projets et des programmes soutenus avec les fonds du FEM.

Les négociations relatives à la septième reconstitution du fonds (GEF Trust Fund) se sont achevées en juin 2018. La Suisse a plaidé en faveur d’une solide reconstitution du FEM en raison, d’une part, des accords pour la protection de l’environnement mondial entrés en vigueur ces dernières années (Accord de Paris sur le climat ou Convention sur le mercure, p. ex.) et, d’autre part, de l’efficience du mode opératoire du FEM.

Tous les quatre ans, une instance indépendante (Independent Evaluation Office, IEO) évalue l’efficacité des projets et des programmes financés par le FEM. La sixième évaluation du FEM, bouclée en 2017 (GEF IEO 2017), a conclu à un niveau de réussite des projets supérieur à la moyenne, à une nette contribution du fonds à la réalisation des objectifs dans le domaine de l’environnement mondial ainsi qu’à son utilité prononcée pour la mise en œuvre des conventions et pour les pays en développement.

En vue de la septième reconstitution du FEM (de 2019 à 2022), les États membres ont notamment convenu des objectifs suivants :

  • réduction des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 1'723 millions de t d’éq.-CO2 (climat) ;
  • mise sous protection de 226 millions d’ha de terre et de mer, contribution à l’exploitation durable de 381 millions d’ha de terre et de mer ainsi que renaturation de 7 millions d’ha de terre (biodiversité et désertification) ;
  • destruction dans le respect de l’environnement ou abandon de la production de 108 000 t de produits chimiques et de déchets dangereux (produits chimiques et déchets) :
  • gestion durable de 35 lacs, cours d’eau et aquifères transfrontières (eaux transfrontières douces et salées).

Le Fonds vert pour le climat

Le Fonds vert pour le climat (FVC) est un fonds mondial créé en réponse aux changements climatiques. Il investit dans un développement peu polluant et résilient aux changements climatiques. Il prend spécialement en compte les besoins des pays en développement qui sont particulièrement vulnérables face aux effets du réchauffement global. La Suisse partage un siège au conseil exécutif du Fonds vert pour le climat avec la Finlande, la Hongrie, le Liechtenstein et Monaco.

Mission

Le Fonds vert pour le climat a été créé en 2010 par les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). À la faveur du premier processus de reconstitution des ressources 2020-23, plus de trente États ont annoncé des contributions totalisant environ dix milliards de dollars. Le Fonds a pour mission de contribuer de manière significative et ambitieuse aux efforts mondiaux entrepris pour lutter contre les changements climatiques. Il aide les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux effets des changements climatiques, tout en prenant en considération les besoins de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux retombées des changements induits par le réchauffement du climat. Le FVC prévoit d’investir la moitié de ses ressources dans des mesures d’adaptation.

Priorités et fonctionnement

Dans les pays en développement, le FVC finance des activités en lien avec le climat dans les domaines suivants:

  • transformation de la production énergétique et accès à des sources d’énergie non polluantes
  • systèmes de transport durables
  • urbanisme et industries propres à préserver le climat
  • protection des forêts et exploitation durable des sols
  • agriculture résiliente produisant peu d’émissions
  • protection des écosystèmes et renforcement de leurs fonctions naturelles
  • ressources et revenus des communautés

Dans l’allocation de ses ressources financières, le fonds cherche à respecter un équilibre entre la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation aux changements climatiques. Par ailleurs, il s’attache activement à renforcer l’engagement du secteur privé pour lever des fonds supplémentaires en faveur des pays en développement.

Le Fonds vert pour le climat travaille avec des entités accréditées aux niveaux international, régional, national ou subnational pour mettre en œuvre ses activités sur le terrain. En collaboration avec les autorités nationales désignées, il assure la cohérence entre les demandes de financement et les priorités et stratégies développées au niveau national.

Gouvernance

Le FVC est dirigé par un conseil exécutif comptant 24 sièges, que les pays en développement et les pays plus avancés se partagent à parts égales. Placé sous la responsabilité d’un directeur exécutif, le secrétariat indépendant basé à Songdo (Corée du Sud) gère les affaires courantes. Les questions stratégiques et les décisions de financement relèvent du conseil exécutif.

La Suisse et le Fonds vert pour le climat

La Suisse a joué un rôle clé dans la mise sur pied du FVC, notamment durant la phase de conception et de concrétisation du fonds. Elle a participé à hauteur de 100 millions de dollars au processus initial de mobilisation des ressources en faveur du fonds pour la période 2015-2017. Dans le cadre du premier processus de reconstitution des ressources 2020-2023, la Suisse a augmenté sa contribution à 150 millions de dollars. La Suisse est représentée au conseil exécutif, où elle partage un siège avec la Finlande, la Hongrie, le Liechtenstein et Monaco. L’engagement de la Suisse dans le Fonds vert pour le climat est coordonné dans le cadre de «PLAFICO», une plateforme commune de la DDC, du SECO et de l’OFEV. La Suisse soutient les objectifs et principes du FVC en attachant une attention particulière aux priorités suivantes:

  • renforcer la complémentarité et la cohérence avec les autres institutions de financement en faveur du climat
  • optimiser le réseau d’organisations partenaires pour augmenter l’efficacité des activités de projet
  • renforcer la participation du secteur privé afin de mobiliser des ressources financières additionnelles
  • garantir des procédures transparentes, efficientes et inclusives et assurer une utilisation efficace des fonds

Portefeuille

À fin 2020, le conseil exécutif du FVC avait engagé quelque 7,3 milliards de dollars en faveur de 160 projets dans une bonne centaine de pays. Ces projets visent à réduire les émissions de gaz ayant des incidences sur le climat de plus de 1,2 milliard de tonnes et à permettre à plus de 400 millions de personnes dans le monde d’augmenter leur résilience aux changements climatiques. La liste intégrale des projets peut être consultée sur le site web du FVC.


Financement climatique

Le financement international dans le domaine du climat représente une composante essentielle de la politique climatique internationale de la Suisse. C’est pourquoi celle-ci s’engage activement en faveur de ce thème dans les négociations internationales liées à la CCNUCC. La Suisse prône, dans le cadre de la convention et au-delà, des solutions pragmatiques aux différents défis relevant du financement climatique international, par exemple des méthodes de calcul des fonds privés mobilisés et des instruments visant à les stimuler. Elle entend apporter une contribution proportionnée au financement international dans le domaine du climat ainsi qu’aux différents fonds climatiques existants.

Les deux entités opérationnelles du mécanisme de financement de la CCNUCC sont le FEM et le GCF.

Il existe en outre trois autres fonds liés à la CCNUCC :

  • le Fonds pour les pays les moins avancés (Fonds pour les PMA), institué en 2001, est l’un des mécanismes de financement de la CCNUCC. Il répond aux besoins spécifiques des pays les moins avancés, principalement les pays africains les plus pauvres ainsi que les petits États insulaires, qui sont particulièrement touchés par les changements climatiques et en subissent de plein fouet les effets négatifs. Le Fonds pour les PMA finance essentiellement des programmes nationaux d’adaptation aux changements climatiques.
  • le Fonds spécial pour les changements climatiques (SCCF), institué en 2001, est un autre mécanisme de financement de la CCNUCC. Il fournit aux pays en développement et en transition des moyens supplémentaires en vue du financement des mesures de protection du climat prévues par la convention. Il finance également, mais dans une moindre mesure, la promotion du transfert de technologies.
  • le Fonds d’adaptation (FA) a été institué en 2001 à titre de mécanisme de financement dans le cadre du Protocole de Kyoto afin de financer des projets et programmes d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement. Il doit principalement être alimenté par des moyens financiers provenant du mécanisme pour un développement propre prévu par le protocole. Chaque projet bénéficiaire est soumis à une taxe de 4 %, dont la moitié des recettes est versée au FA.

Fonds pour l'ozone

Institué en 1990, le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal (Fonds ozone) aide les pays en développement à mettre en œuvre le Protocole de Montréal relatif à la protection de la couche d’ozone. L’objectif de ce protocole est de réduire progressivement, puis d’interdire, la production et la consommation des principales substances appauvrissant la couche d’ozone (CFC, HCFC, halons, tétrachlorure de carbone et bromure de méthyle). La plupart de ces substances sont interdites depuis 1996 dans les pays industrialisés, et l’interdiction est aussi effective dans les pays en développement depuis 2010.

Entre 1991 et la fin 2018, le Fonds a financé 8195 projets et activités totalisant environ 3,45 milliards de dollars US dans 147 pays. Cela permettra de réduire la production et la consommation de substances appauvrissant la couche d'ozone d'un total d'environ 490 770 tonnes d'équivalents CFC-11.


Crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial

Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté, à l’attention du Parlement, un message concernant un crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial pour la période de 2019 à 2022 de 147,83 millions de francs. L’essentiel de ces fonds est prévu pour la septième reconstitution du FEM. Mécanisme de financement des principales conventions environnementales, le FEM joue un rôle clé dans la politique environnementale internationale. Ce crédit-cadre permet donc à la Suisse d’assurer la continuité et la crédibilité d’engagements qui ont débuté en 1991, avec l’allocation de 145 millions de francs (prélevés sur le crédit global de 700 millions accordé à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération), puis qui ont été renouvelés tous les quatre ans avec des crédits-cadres de 88,5 millions de francs en 1998, de 125 millions en 2003, de 109,7 millions en 2007, de 148,93 millions en 2011 et de 147,83 millions en 2015. Les contributions du crédit-cadre sont imputées à l’aide publique au développement, conformément aux règles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Vu l’importance de la question environnementale, les tranches annuelles de près de 47 millions de francs sont relativement modestes par rapport à la totalité de l’aide publique au développement totale de la Suisse (2017 : 3049 millions de francs).


Transparence et publication de rapports financiers

La Suisse publie régulièrement des rapports sur sa contribution financière en faveur de la mise en œuvre des conventions environnementales dans les pays en développement. La publication de rapports clairs, fiables et comparables à l'échelle internationale passe nécessairement par l’amélioration de la transparence et le recours à des méthodes plus efficaces de quantification du financement international dans le domaine de l’environnement. La Suisse s’engage en ce sens dans les négociations internationales relatives au climat et à la biodiversité.

Dans son rapport du 10 mai 2017 en réponse au postulat 15.3798 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 2 juillet 2015, le Conseil fédéral a informé de l’état actuel et des possibilités futures du financement international dans le domaine du climat. L’analyse pondérée des deux critères que sont la capacité économique de la Suisse et le principe du pollueur-payeur amène le Conseil fédéral à estimer la juste contribution de la Suisse à un montant compris entre 450 et 600 millions de dollars par an. Le Conseil fédéral envisage de collecter cette somme en débloquant des fonds publics provenant de sources existantes et, pour une part importante, en mobilisant des fonds privés.

Diverses questions restent ouvertes, notamment pour ce qui est de la mobilisation des investissements privés dans le secteur du climat, plus précisément de leur recensement et de leur imputation. Ces aspects doivent être clarifiés sur des bases scientifiques pour permettre le développement de la méthode de comptabilisation des financements privés mobilisés en faveur du climat et le renforcement de la confiance entre les pays développés et les pays en développement. La Suisse a franchi une étape essentielle en 2015 en présidant un groupe de travail technique réunissant des membres de plusieurs pays. L’entente des pays contributeurs sur certains principes et modes de calcul constitue une référence essentielle du dernier rapport de l’OCDE sur l’état du financement climatique international et un élément clé des négociations en cours sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. La Suisse plaide dans le cadre de ces travaux et négociations en faveur de l’application des mêmes règles de calcul pour tous les États. Ces règles doivent être les plus claires possible, crédibles et faciles à mettre en œuvre afin de pouvoir être appliquées par tous les pays.

La biodiversité en Suisse

Résumé du Cinquième rapport national remis au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. 2014


Mobilisation du secteur privé

Les financements privés jouent un rôle clé aux côtés des financements publics. L’engagement du secteur privé varie fortement selon les domaines environnementaux.

Dans le domaine climatique notamment, les contributions issues du secteur privé représentent une part essentielle du soutien aux pays en développement pour la mise en œuvre de la convention. L’économie privée finance d’ores et déjà des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux conséquences des changements climatiques dans les pays en développement. Les raisons de cet engagement sont multiples : rentabilité de l’investissement, meilleure gestion des risques liés au climat au sein même de l’entreprise, amélioration de l’image de l’entreprise vis-à-vis d’une opinion de plus en plus sensibilisée à la protection du climat. L’engagement du secteur privé n’apparaît toutefois pas toujours comme une évidence. C’est pourquoi des conditions-cadres avantageuses doivent être créées pour inciter l’économie privée à investir en faveur du climat dans les pays en développement.

Il est dans l’intérêt de la Suisse, comme d’autres pays contributeurs, que le secteur privé finance les mesures de protection du climat. La Confédération entend contribuer au financement collectif de 100 milliards de dollars majoritairement par la mobilisation de fonds privés. L’idée est que les fonds publics – restreints – soient investis de façon à mobiliser des moyens privés supplémentaires en faveur du climat efficacement et sans effets indésirables.

La Confédération examine actuellement, en collaboration avec des représentants du secteur privé, entre autres sur la base de procédures d’investissement concrètes, dans quelle mesure des conditions-cadres étatiques adéquates ou de nouveaux modèles de partenariats permettraient de mobiliser des moyens supplémentaires substantiels.

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Dernière modification 28.04.2021

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