Remboursement de la taxe sur le CO2

Quiconque achète des combustibles fossiles est automatiquement soumis à la taxe sur le CO2. Les exploitants d’installations exemptés peuvent demander le remboursement de la taxe auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Peuvent déposer une demande de remboursement :

  • les exploitants d’installations qui se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (art. 31, loi sur le CO2) ;
  • les exploitants d’installations de couplage chaleur-force (art. 32 loi sur le CO2) ;
  • les exploitants d’installations qui participent au système d’échange de quotas d’émission (art. 17 loi sur le CO2) ;

La demande de remboursement peut porter sur une période allant de un à douze mois et doit être déposée jusqu’au 30 juin à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour les taxes sur le CO2 payées au cours de l’année précédente ou au cours de l’exercice commercial clôturé l’année précédente.

La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles est remboursée sur demande aux personnes qui apportent la preuve qu’elles n’ont pas utilisé ces combustibles à des fins énergétiques (art. 32c, loi sur le CO2). La demande peut porter sur une période allant de un à douze mois et doit être déposée dans un délai de trois mois après la clôture de l’exercice commercial.

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Dernière modification 28.02.2022

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