Obligations des ménages

Les ménages ne sont autorisés à remettre les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle qu’ils sont tenus de rapporter qu’à un centre habilité à les réceptionner (art. 4, al. 2, OMoD). Ils n’ont pas à justifier de la remise des déchets. Dans la mesure où il ne s’agit pas de déchets spécifiques à leur activité, les entreprises ne sont pas non plus tenues d’utiliser des documents de suivi pour remettre ces déchets.

Remise de déchets spéciaux

Les ménages ne sont autorisés à remettre leurs déchets spéciaux qu'aux établissements suivants:

  • entreprises d'élimination autorisées (p. ex. déchèteries communales),
  • postes de collecte désignés par les autorités, conformément à l'art. 8, al. 2, let. e, OMoD, qui réceptionnent des huiles de moteur, des huiles alimentaires, des tubes fluorescents ou des piles (il peut également s'agir de postes de collecte intégrés à des systèmes de reprise gérés par des organismes de droit privé, et collectant par exemple les sources lumineuses),
  • points de vente, dans la mesure où il s'agit de produits qu'ils vendent eux-mêmes au détail et qu'ils reprennent des ménages en tant que déchets (p. ex. magasins spécialisés ou pharmacies).

Remise d'autres déchets soumis à contrôle et à l'obligation d'être rapportés

Les déchets issus d'appareils électriques et électroniques visés par l'OREA sont soumis à l'obligation d'être rapportés. Ils ne doivent être remis qu'aux établissements suivants:

  • entreprises d'élimination disposant de l'autorisation correspondante (p. ex. déchèteries communales),
  • postes de collecte désignés par les autorités, habilités à réceptionner d'autres déchets soumis à contrôle,
  • postes de collecte exploités dans le cadre d'accords sectoriels reconnus par les autorités cantonales,
  • revendeurs, fabricants ou importateurs d'appareils.

Informations complémentaires

Contact
Dernière modification 22.03.2018

Début de la page

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/dechets/info-specialistes/politique-des-dechets-et-mesures/aide-a-l_execution-relative-aux-mouvements-de-dechets-speciaux-e/obligations-du-detenteur-lors-de-la-remise-de-dechets/obligations-des-menages.html