Les ménages ne sont autorisés à remettre les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle qu’ils sont tenus de rapporter qu’à un centre habilité à les réceptionner (art. 4, al. 2, OMoD). Ils n’ont pas à justifier de la remise des déchets. Dans la mesure où il ne s’agit pas de déchets spécifiques à leur activité, les entreprises ne sont pas non plus tenues d’utiliser des documents de suivi pour remettre ces déchets.
Remise de déchets spéciaux
Les ménages ne sont autorisés à remettre leurs déchets spéciaux qu'aux établissements suivants:
- entreprises d'élimination autorisées (p. ex. déchèteries communales),
- postes de collecte désignés par les autorités, conformément à l'art. 8, al. 2, let. e, OMoD, qui réceptionnent des huiles de moteur, des huiles alimentaires, des tubes fluorescents ou des piles (il peut également s'agir de postes de collecte intégrés à des systèmes de reprise gérés par des organismes de droit privé, et collectant par exemple les sources lumineuses),
- points de vente, dans la mesure où il s'agit de produits qu'ils vendent eux-mêmes au détail et qu'ils reprennent des ménages en tant que déchets (p. ex. magasins spécialisés ou pharmacies).
Remise d'autres déchets soumis à contrôle et à l'obligation d'être rapportés
Les déchets issus d'appareils électriques et électroniques visés par l'OREA sont soumis à l'obligation d'être rapportés. Ils ne doivent être remis qu'aux établissements suivants:
- entreprises d'élimination disposant de l'autorisation correspondante (p. ex. déchèteries communales),
- postes de collecte désignés par les autorités, habilités à réceptionner d'autres déchets soumis à contrôle,
- postes de collecte exploités dans le cadre d'accords sectoriels reconnus par les autorités cantonales,
- revendeurs, fabricants ou importateurs d'appareils.
Informations complémentaires
Dernière modification 01.10.2019