Aide à l’exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse

L’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) (art. 1, al. 1) vise à garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées. On entend par «entreprise d’élimination appropriée» toute entreprise en mesure d’éliminer dans le respect de l’environnement les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. L’élimination respectueuse de l’environnement est garantie par une procédure de contrôle englobant l'identification et l'étiquetage des déchets, l'utilisation de documents de suivi et l'obligation pour les entreprises d'élimination de disposer d'une autorisation.

Contenu

Procédure de contrôle prévue par l'OMoD.Champ d'applicationClassification des déchetsObligations du détenteurObligations des entreprises remettantesDocuments de suiviEtiquetageNuméro d'identificationRemiseStockage séparéObligations des ménagesObligations des commerces de détail et des postes de collecteObligations des transporteursObligations des entreprises d'éliminationAutorisation d'éliminerElimination des déchets respectueuse de l'environnementMélange et dilutionContrôle à la réceptionObligation de déclarer
Schéma qui offre un aperçu des éléments essentiels de la procédure de contrôle prévue par l'OMoD. Pour obtenir des explications, il suffit de cliquer sur les différents éléments du schéma ou de naviguer dans la colonne de gauche.

Objectif et contenu de l'aide à l'exécution

L'objectif de la présente aide à l'exécution est de résumer au sein d'un seul et même document les bases légales, procédurales et techniques régissant les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle à l'intérieur de la Suisse. La présente aide n'aborde pas la question des mouvements transfrontières de tous les types de déchets et des mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers organisés par une entreprise suisse ou impliquant sa participation.

Destinataires

La présente aide à l'exécution s'adresse en premier lieu aux services cantonaux responsables de la bonne exécution des prescriptions relatives aux mouvements de déchets spéciaux et des autres déchets soumis à contrôle à l'intérieur de la Suisse. Elle s'adresse en second lieu aux détenteurs de déchets, qui y trouveront des indications pour agir en conformité avec la loi.

Obligation d'élaborer des aides à l'exécution

L'OFEV élabore les aides à l'exécution nécessaires pour l'application de l'OMoD (art. 39). A cet effet, il doit travailler en étroite collaboration avec d'autres services de la Confédération concernés, avec les cantons et avec les organisations économiques intéressées.

En outre, en vertu de l'annexe 1, ch. 1.1, al. 3, de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD), l'OFEV est chargé de publier une aide à l'exécution permettant d'établir si des déchets sont des déchets spéciaux.

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Dernière modification 22.03.2018

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