Obligations des commerces de détail et des postes de collecte

Les points de vente ou les centres de distribution au détail, ainsi que les postes de collecte communaux désignés par les autorités ou les organisations mandatées par elles, collectant ou se bornant à stocker provisoirement les déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle des ménages n’ont besoin d’aucune autorisation d’éliminer (art. 8, al. 2, OMoD). Ils sont tenus de remettre les déchets spéciaux aux entreprises d'élimination habilitées.

Commerces de détail

Les points de vente au détail sont autorisés à réceptionner les produits qu'ils vendent eux-mêmes au détail et qu'ils reprennent des ménages en tant que déchets spéciaux, sans disposer d'autorisation d'éliminer. Ils sont d'ailleurs tenus de reprendre gratuitement les substances et les préparations dangereuses aux termes de l'art. 22 LChim.

Il n'est pas nécessaire de documenter la collecte de déchets spéciaux provenant des ménages dans le cadre de la logistique du magasin, si ces déchets sont juste stockés provisoirement. Les documents de suivi doivent toutefois être utilisés lorsque des déchets sont remis à une entreprise d'élimination habilitée. Cette disposition concerne:

  • La reprise de piles et des accumulateurs par les fabricants et les revendeurs, dans la mesure où ils y sont tenus aux termes de l'ORRChim (art. 8, al. 2, let. b, OMoD) et la remise des piles (batteries automobiles comprises) par des points de vente aux fabricants ou revendeurs. Toutefois, lorsque ces objets sont restitués à une entreprise d'élimination, des documents de suivi doivent être établis.
  • La reprise et les transferts de déchets spéciaux au sein d'une même entreprise de vente au détail, dans la mesure où il s'agit de produits vendus au détail et repris des ménages en tant que déchets (art. 6, al. 2, let. c, OMoD).

Collectes sur mandat du canton

Des allègements sont également prévus pour la collecte de déchets spéciaux des ménages sur mandat du canton. L'utilisation de documents de suivi n'est pas obligatoire pour la collecte sur mandat du canton de déchets spéciaux auprès d'entreprises remettantes en vue de leur élimination, dans la mesure où il s'agit de produits vendus au détail et repris des ménages en tant que déchets (art. 6, al. 2, let. d, OMoD). Cette disposition concerne notamment les pharmacies qui reprennent sur mandat du canton les déchets spéciaux des ménages. La saisie des quantités de déchets spéciaux à des fins statistiques s'effectue en règle générale lorsque l'entreprise d'élimination transfère les déchets vers une autre entreprise d'élimination. Si les déchets spéciaux provenant des ménages sont transmis directement du poste de collecte à l'entreprise d'élimination, des documents de suivi doivent être utilisés pour signaler la réception des déchets.

Postes de collecte

Les postes de collecte désignés par les autorités peuvent réceptionner des huiles de moteur, des huiles alimentaires, des tubes fluorescents ou des piles, ainsi que d'autres déchets soumis à contrôle provenant des ménages sans disposer d'autorisation d'éliminer. Les autorités peuvent également désigner des postes de collecte dans le cadre de systèmes de reprise gérés par des organismes de droit privé, collectant par exemple des sources lumineuses. Si ces postes de collecte réceptionnent d'autres déchets spéciaux, ils sont tenus de disposer d'une autorisation. 

Les postes de collecte sont considérés comme des entreprises remettantes. Ils doivent utiliser des documents de suivi pour remettre des déchets spéciaux à des entreprises d'élimination.

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Dernière modification 19.04.2018

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