Obligations des entreprises d’élimination lors de la réception de déchets

Toute entreprise d’élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle doit disposer d’une autorisation de l’autorité cantonale concernée (art. 8 OMoD). Elle doit être en mesure de prouver qu’elle est capable d’éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement (art. 9 OMoD).

Les prescriptions devant être respectées lors de la réception de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle sont les suivantes:

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Dernière modification 19.04.2018

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