Obligation de déclarer

Les entreprises d’élimination sont tenues de déclarer à l'OFEV et à l'autorité cantonale, chaque trimestre, tous les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi qu'elles ont réceptionnés d’entreprises remettantes. La réception et le transfert des autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi font l’objet d’une déclaration annuelle. Les données doivent être saisies dans l’application veva-online.admin.ch au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la fin du trimestre ou de l’année civile (art. 12, al. 3, OMoD).

Cette déclaration permet aux autorités compétentes de contrôler rapidement la remise et la réception de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, sans perdre de temps à examiner chaque document de suivi. Par exemple, les entreprises produisant des déchets caractéristiques de leur domaine d'activité et qui ne déclarent aucune élimination durant une longue période sont vite repérées. Pour les entreprises d'élimination qui transfèrent des déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, un bilan massique permet de contrôler si la quantité stockée correspond aux conditions figurant dans l'autorisation. Enfin, les déclarations servent de base à l'autorités pour élaborer la statistique des déchets spéciaux.

La déclaration portant sur la réception et le transfert des autres déchets soumis à contrôle permet aux autorités de contrôler que les déchets ont été transférés exclusivement vers des entreprises habilitées et que la quantité maximale admissible de déchets stockés est respectée. Ces données sont également utilisées pour l'élaboration de statistiques portant sur les quantités de déchets et leur traitement.

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Dernière modification 10.06.2016

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