Déclaration des déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi

Les informations concernant les déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi qui sont réceptionnés peuvent être saisies manuellement ou à l’aide d’une interface servant à importer les données sous forme de fichier. Si des documents de suivi électroniques sont utilisés, la déclaration peut être générée directement à partir des informations figurant sur le document de suivi. Les informations sont contrôlées par les services cantonaux compétents.

Déroulement de la procédure de déclaration

Si des documents de suivi électroniques sont utilisés, l'entreprise d'élimination peut générer automatiquement une déclaration en clôturant le document de suivi (confirmation de réception). Il est possible de bloquer la création automatique d'une déclaration si l'entreprise d'élimination souhaite établir sa déclaration à l'aide de son propre système informatique. Par ailleurs, il existe des interfaces permettant d'exporter les données figurant dans les documents de suivi électroniques et d'importer les déclarations. De même, un masque est disponible dans l'application veva-online.admin.ch pour saisir manuellement les données concernant les réceptions utilisant des documents de suivi sur papier ou concernant les réceptions de petites quantités.

Une fois d'éventuelles déclarations erronées corrigées, l'entreprise d'élimination clôture les données trimestrielles. Le service cantonal compétent contrôle ensuite ces données. Il peut entreprendre lui-même des corrections ou retourner les données à l'entreprise d'élimination pour correction. Il confirme le contrôle des données en transférant les données relatives au trimestre en question.

Si l'entreprise d'élimination constate, après la clôture du trimestre, que les déclarations sont incomplètes ou erronées, elle est tenue d'en informer le service cantonal compétent. Le système permet d'effectuer la saisie de déclarations après coup au cours du trimestre suivant.

La procédure de déclaration des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi
La procédure de déclaration des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi

Informations obligatoires

1. Numéro du document de suivi: les numéros des documents de suivi pour les mouvements de déchets en Suisse commencent par deux lettres, suivies de huit chiffres. Les lettres ont la signification suivante: 

AA   Documents de suivi électroniques ou documents
         de suivi élaborés par l'entreprise elle-même et
         portant un numéro téléchargé
BB    Documents de suivi sur papier (jeu de copies
         carbone)
CC    Documents de suivi collectifs
DD   Déclarations de petites quantités 

Aucun document de suivi n'est nécessaire pour la remise de petites quantités de déchets spéciaux (art. 6, al. 2, let. a, OMoD). L'entreprise d'élimination doit toutefois déclarer la réception de ces déchets. Un numéro composé des lettres « DD » suivies du numéro d'identification de l'entreprise d'élimination est utilisé en lieu et place du numéro du document de suivi.

2. Numéro d’identification de l’entreprise remettante.

3. Type de déchets: Le code de déchets selon l’Annexe 1 de l’ordonnance DETEC concernant les listes pour les mouvements des déchets doit être inscrit. Quand le code dans le pays d’importation ou d’exportation diffère, le code d’importation utilisé en Suisse est repris.

4. Quantité de déchets: L’information est donnée en kilogrammes. Selon la règlementation spéciale pour les grandes quantités, seule la quantité totale est donnée lors de la remise des déchets.

5. Date de réception chez l’entreprise d’élimination: Selon la réglementation spéciale pour les grandes quantités, la date de la dernière réception est annoncée.

6. Code de la procédure d’élimination choisie: Le code de la procédure d’élimination est donné selon l’Annexe 2 de l’ordonnance DETEC concernant les listes pour les mouvements des déchets.

Elimination de déchets dans des installations mobiles

Les installations d'élimination doivent notifier la réception de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi (p. ex. la quantité de boues de dépotoirs de route qui a été récoltée). Elles doivent le faire sous le numéro d'exploitation du canton où l'installation est basée, même si elles réceptionnent des boues de dépotoirs de route provenant d'autres cantons. Etant donné que les autorités cantonales ont accès à toutes les déclarations, exploitations et autorisations d'éliminer saisies dans veva-online, elles ont un aperçu des activités menées par les différentes installations d'élimination mobiles.

Elimination de déchets sur un même site

L'utilisation de documents de suivi n'est pas requise si les déchets sont produits et éliminés sur un même site. Il en va de même si leur transport s'effectue par l'intermédiaire de conduites ou de convoyeurs à bande. Les déchets traités doivent cependant être déclarés dans la plupart des cas, afin d'indiquer le volume de déchets traités aux autorités compétentes de manière transparente. Les déclarations peuvent être regroupées par code de déchet lors de leur saisie dans l'application veva-online. Un second numéro d'identification doit alors être attribué.

Réception de déchets spéciaux émanant de ménages

L'entreprise d'élimination ne doit pas remplir de déclaration pour réceptionner des déchets spéciaux provenant des ménages ou des déchets non liés au type d'activité des entreprises.

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Dernière modification 22.12.2017

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