Contenu, forme et utilisation de documents de suivi

Pour remettre des déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, l’entreprise remettante est tenue d’utiliser des documents de suivi au sens de l’annexe 6 de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et d’y noter les indications requises (art. 6, al. 1, OMoD). Un document de suivi doit être complété et joint à chaque remise, par code de déchets et par livraison. L’utilisation de documents de suivi permet de s’assurer que les entreprises remettantes transmettent les informations nécessaires au transporteur et à l’entreprise d’élimination. Les documents à utiliser varient selon le type et la quantité de déchets:


1.   Documents de suivi pour les mouvements de déchets à l'intérieur de la Suisse

Disponible au format papier et au format électronique, chaque document de suivi porte un numéro unique. Le numéro du document de suivi commençant par les lettres « AA » ou « BB » est intégré au code-barres au format « Code 39 ».

Des documents de suivi électroniques peuvent être établis sur la plate-forme VeVA-online.ch. Chaque document de suivi est facturé au tarif de 40 centimes (exonéré de TVA). Ce montant est à la charge de l'utilisateur ayant établi la première version du document. La facturation s'effectue de manière trimestrielle, pour autant que plus de 50 documents de suivi aient été produits (annexe ch. 2a, let. c de l'ordonnance sur les émoluments de l'OFEV [OEmol-OFEV]). 

Des numéros peuvent également être téléchargés depuis veva-online.admin.ch, afin d'imprimer des documents de suivi à l'aide d'un logiciel propre à l'entreprise. Ces documents doivent être présentés au préalable à l'OFEV pour contrôle. Un nombre maximal de numéros de documents de suivi pouvant être retirés en une fois est alors mis à la disposition de l'entreprise. Chaque numéro est facturé également au tarif de 40 centimes (exonéré de TVA).

Les numéros de documents de suivi électroniques sont générés par l'application veva-online.admin.ch et se composent des lettres AA, suivies de huit chiffres.

Les numéros des documents de suivi sur papier (réf. 319.551) se composent des lettres BB, suivies de huit chiffres. Vous pouvez les commander auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) au tarif de 72 centimes (TTC) par pièce.

Le document de suivi doit être complété avant le début du transport. Lorsque la protection des personnes, de l'environnement ou des choses demande une procédure urgente, les documents de suivi peuvent être établis ultérieurement (annexe 1, ch. 1.6, OMoD). Le document de suivi doit en règle générale être complété par l'entreprise remettante; il peut également être établi par l'entreprise d'élimination dans le cadre de sa prestation. L'entreprise remettante reste cependant responsable de l'exactitude des informations indiquées sur le document la concernant, ce qu'elle certifie en apposant sa signature (annexe 1, ch. 1.2, OMoD). Les données suivantes doivent figurer dans le document de suivi et leur exactitude doit être confirmée par la signature de l'entreprise remettante (art. 6, al. 1, OMoD en lien avec l'annexe 1, ch. 1.2, let. c, OMoD):

  • Nom et adresse de l'entreprise. Le numéro d'identification peut être ajouté a posteriori par l'entreprise d'élimination. Si des documents de suivi électroniques sont utilisés, le numéro d'identification est saisi automatiquement.
  • Code des déchets et leur désignation. Si des documents de suivi électroniques sont utilisés, la désignation est reprise automatiquement de la liste des déchets. Des précisions concernant la provenance, la composition et les propriétés des déchets doivent être ajoutées si cette désignation ne suffit pas pour assurer la protection de l'environnement, du personnel ou des installations de l'entreprise d'élimination, ou pour garantir que les déchets sont transportés de manière sûre et éliminés dans le respect de l'environnement.
  • Quantité des déchets en kg. Si aucune balance n'est disponible, il est possible de faire une estimation. Si le récipient doit également être éliminé comme déchet, il faut indiquer le poids brut.
  • Nombre d'emballages et de récipients. En présence de suremballages (p. ex. des caisses maintenues sur une palette à l'aide d'un film plastique), le nombre d'unités d'expédition individuelles doit être indiqué.
  • Date d'expédition.
  • Nom et adresse de l'entreprise d'élimination.

Certains déchets spéciaux sont également soumis aux prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses. Le document de suivi pour le transport de déchets peut aussi être utilisé comme document de transport conformément aux prescriptions concernant les marchandises dangereuses. La rubrique 2 permet de détailler les informations requises par l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) et l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR):

  • Choix entre marchandise dangereuse ou non
  • Zone de texte de 240 caractères pour la saisie des informations
  • Indication de la quantité en litres, si nécessaire

Si un document de suivi électronique est utilisé, l'entreprise remettante ou l'entreprise d'élimination doit indiquer le type de déchets, leur poids et la quantité d'emballages, pour que ce document puisse être enregistré. Un numéro est généré lors de l'enregistrement. Les informations manquantes (p. ex. l'identité du transporteur ou la date d'expédition) peuvent être complétées de manière manuscrite.

Les signatures apposées sur le document de suivi doivent être manuscrites. Les entreprises concernées doivent s'assurer que la personne qui signe le document est habilitée à le faire (procuration valable) et qu'elle dispose des connaissances requises. En vertu du principe de bonne foi régissant les relations commerciales, il est admis que les tiers partent du principe que le signataire est habilité à signer.

Le document de suivi se compose de trois feuillets portant les mentions suivantes:

  • Feuillet 1 (format papier: bleu): « A conserver par l'entreprise d'élimination »
  • Feuillet 2 (format papier: rouge): « A renvoyer par l'entreprise d'élimination à l'entreprise remettante, puis à conserver par celle-ci »
  • Feuillet 3 (format papier: vert): « A conserver par l'entreprise remettante »

Si des documents de suivi imprimés sont utilisés, l'entreprise remettante conserve le feuillet 3 de ces documents, et remet les feuillets 1 et 2 au transporteur. Le transporteur y reporte les informations nécessaires et le signe pour en attester l'exactitude. Il remet les déchets accompagnés des documents de suivi à l'entreprise d'élimination. Cette dernière y inscrit les informations nécessaires et confirme la réception des déchets à l'entreprise remettante au plus tard 25 jours après la livraison en lui renvoyant le feuillet 2. L'entreprise remettante doit conserver les documents de suivi pendant au moins 5 ans ans (annexe 1, ch. 1.3 à 1.5, OMoD).

Si des documents de suivi électroniques sont utilisés, il n'est pas nécessaire que l'entreprise remettante les conserve. Dans ce cas, l'entreprise remettante et l'entreprise d'élimination doivent toutes deux transmettre les documents de suivi par voie électronique, et confirmer ainsi l'exactitude des indications fournies. Sans cela, l'entreprise remettante reste tenue de conserver les documents de suivi. En raison des multiples façons dont peut être utilisé le document de suivi, trois exemplaires sont systématiquement imprimés par l'application veva-online.admin.ch.

Si l'entreprise d'élimination confirme que les déchets ont été réceptionnés auprès de l'entreprise remettante (art. 11, al. 3, OMoD), elle doit les acheminer immédiatement vers son propre site. Ainsi, la confirmation de réception et la livraison doivent être effectuées le même jour. Il convient de remarquer que dans ce cas de figure, le document de suivi ne peut pas servir de document de transport selon les prescriptions sur le transport des marchandises dangereuses. En effet, dans ce cas, l'entreprise remettante signataire dans la rubrique 1 ne correspond pas à l'expéditeur.


2. Réglementation spéciale pour les grandes quantités 

En vertu de la réglementation spéciale pour les grandes quantités, il est admis d'utiliser un seul et même document de suivi pour le mouvement de déchets à l'intérieur de la Suisse exécuté en plusieurs livraisons sur une période de 30 jours au plus (annexe 1, ch. 2.1, let. b, OMoD). Les conditions devant être réunies sont les suivantes:

  1. L'opération doit toujours impliquer la même entreprise remettante, le même transporteur et la même entreprise d'élimination.
  2. Le même véhicule, identifié dans le document de suivi par sa plaque d'immatriculation, doit être utilisé pour chaque voyage.
  3. Une annexe doit être jointe au document de suivi. La date, l'heure et la quantité de déchets à transporter doivent y être précisées avant le début du transport.
  4. Il ne peut s'agir que de l'un des types de déchets suivants: 
    • des déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi qui proviennent d'un site pollué, aux termes de l'ordonnance sur les sites contaminés,
    • des boues provenant du curage des dépotoirs de routes, exécuté sur mandat d'une commune,
    • des huiles usagées, à l'exception des émulsions et autres déchets issus de séparateurs huile/eau.

Il convient de cocher la case « oui » correspondant au « Transport de grandes quantités » figurant dans la rubrique 2 du document de suivi pour le mouvement de déchets.

L'entreprise d'élimination confirme la réception de la quantité totale de déchets sur le document de suivi.


3. Document de suivi collectif pour déchets spéciaux

Lorsque des déchets spéciaux sont collectés le même jour auprès de plusieurs entreprises remettantes et que leur quantité ne dépasse pas 200 kg par code de déchet et par entreprise remettante, il est possible d'utiliser le document de suivi collectif pour déchets spéciaux (annexe 1, ch. 2.1, let. a OMoD). La collecte ne doit toutefois pas excéder une journée. En outre, l'opération ne doit impliquer qu'un seul transporteur et qu'une seule place de transbordement. Ce formulaire peut par exemple être utilisé pour collecter des déchets spéciaux médicaux auprès de médecins.

Chaque document de suivi collectif porte un numéro unique, composé des lettres « CC », suivies de huit chiffres. Il est pourvu d'un code-barres au format « Code 39 », contenant le numéro du document de suivi commençant par les lettres « CC ». Disponibles uniquement au format papier, les documents de suivi collectifs (réf. 319.553) peuvent être commandés auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique. Un bloc de 25 formulaires coûte 3 fr. 30 (TTC).

L'entreprise remettante confirme la remise des déchets en signant le document de suivi collectif. L'entreprise d'élimination établit un justificatif à l'attention de l'entreprise remettante (p. ex. la facture) mentionnant le type et la quantité de déchets réceptionnés. Le type de déchets est indiqué soit en précisant le code de déchets correspondant, soit en donnant une description suffisamment précise. L'entreprise remettante doit conserver le justificatif pendant au moins 5 ans (annexe 1, ch. 2.1, let. a, ch. 2, OMoD).


4. Autres documents de suivi

Dans les cas où les documents normaux ou collectifs s'avèrent inadaptés, l'OFEV peut, à la demande des intéressés et après avoir consulté les cantons, autoriser l'utilisation d'autres documents de suivi (annexe 1, ch. 2.5, OMoD. Il fixe le contenu et la forme de ces documents (annexe 1, ch. 2.5, OMoD). Les autres documents de suivi autorisés sont les suivants:

Utilisation de documents de suivi dans le cas de la vidange des dépotoirs situés près d'immeubles:

Souvent, les dépotoirs de rues ou de places situés près d'immeubles ne peuvent pas être attribués à une entreprise remettante. Les entreprises de camions-pompes mandatées pour la vidange de ces dépotoirs sont autorisées à indiquer, en lieu et place de l'entreprise remettante, le « numéro cantonal de remplacement pour les immeubles » sur le document de suivi. Vous pouvez retrouver ce numéro sur la plate-forme veva-online.admin.ch en saisissant « Entreprise virtuelle » dans le champ de recherche et en précisant le canton dans lequel se trouve l'immeuble. Le nom et le siège du mandant, ainsi que l'adresse à laquelle se trouve le séparateur, doivent être reportés dans la rubrique 1. Aucune signature de l'entreprise remettante n'est nécessaire. En utilisant ce numéro de remplacement, l'entreprise de camions-pompes ne contracte aucune obligation légale à titre de mandant, en tant que détenteur des déchets.

Documents de suivi préimprimés de l'Association Suisse des Entrepreneurs Plâtriers et Peintres (ASEPP):

Des documents de suivi préimprimés pour les déchets spéciaux provenant de travaux de peinture sont mis à disposition par l'ASEPP. Pourvus de numéros correspondant à une plage de numérotation réservée, ils commencent par les lettres « CC ».


5. Réglementation spéciale pour les petites quantités

Il n'est pas nécessaire d'établir des documents de suivi pour les déchets spéciaux remis en des quantités ne dépassant pas 50 kg par code de déchets et par livraison (art. 6, al. 2, let. a, OMoD). Cette disposition permet par exemple aux entreprises artisanales de remettre elles-mêmes et sans document de suivi de petites quantités de déchets spéciaux à l'entreprise d'élimination.

La limite est fixée à 50 kg de déchets spéciaux par livraison, récipient inclus. La réglementation spéciale pour les petites quantités ne s'applique pas aux déchets spéciaux spécifiques au type d'activité collectés auprès de plusieurs entreprises remettantes différentes par une entreprise d'élimination. Dans ce cas, il est nécessaire d'utiliser des documents de suivi collectifs.

Pour remettre des déchets spéciaux spécifiques à ses activités, l'entreprise remettante est tenue d'indiquer à l'entreprise d'élimination son nom et son adresse ou son numéro d'identification. La seconde établit à l'attention de la première un justificatif (p. ex. la facture) mentionnant le type et la quantité de déchets réceptionnés. Le type de déchets est indiqué soit en précisant le code de déchets correspondant, soit en donnant une description suffisamment précise. L'entreprise remettante doit conserver le justificatif pendant au moins 5 ans.

Consultez également les rubriques:

Informations complémentaires

Contact
Dernière modification 15.08.2018

Début de la page

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/dechets/info-specialistes/politique-des-dechets-et-mesures/aide-a-l_execution-relative-aux-mouvements-de-dechets-speciaux-e/obligations-du-detenteur-lors-de-la-remise-de-dechets/obligations-des-entreprises-remettantes/contenu--forme-et-utilisation-de-documents-de-suivi.html