Avant de confirmer toute réception de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi en signant les documents de suivi, l’entreprise d’élimination contrôle si elle est autorisée à réceptionner ces déchets et si ceux-ci correspondent aux indications figurant dans les documents de suivi (art. 11, al. 1, de l’ordonnance sur les mouvements de déchets, OMoD).
En règle générale, les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi sont réceptionnés sur le site de l’entreprise d’élimination. Cette dernière peut aussi procéder à la réception auprès de l’entreprise remettante, à condition qu’il s’agisse de déchets de production générés régulièrement à cet en-droit, dont la composition est connue et stable (art. 11, al. 3, OMoD). Dans ce cas de figure, l’entreprise remet-tante obtient déjà à ce stade un document prouvant qu’elle a remis ses déchets comme il se doit. Si l’entreprise d’élimination est habilitée à recevoir les déchets concernés et que les données indiquées dans les documents de suivi sont correctes, elle ne peut plus redonner les déchets à l’entreprise remettante sans que celle-ci n’y consente.
La reprise des déchets auprès de l’entreprise remettante n’est cependant admise que si l’entreprise d’élimination peut assumer ses obligations de contrôle à la réception, comme l’exige l’art. 11, al. 2 et 3, OMoD, et ce, égale-ment hors de son propre site d’exploitation. A cet effet, les conditions à respecter sont les suivantes:
- l’entreprise d’élimination est en mesure d’effectuer les contrôles sur le site de l’entreprise remettante; en particulier, elle dispose du personnel nécessaire à cet effet;
- l’entreprise remettante est en mesure de décrire ses déchets de manière suffisamment précise;
- les déchets concernés résultent d’un processus de production et leur composition est stable;
- ces déchets sont générés de manière régulière et leur élimination est fréquente;
- il ne s’agit pas de déchets collectés auprès de tiers;
- l’entreprise d’élimination confirme, au moyen d’une signature juridiquement valable, qu’elle a bien réceptionné les déchets auprès de l’entreprise remettante.
Exemple: au cours d’un processus de fabrication, une entreprise de l’industrie chimique génère des résidus de réaction. Ces derniers ont une composition stable et connue ; ils sont régulièrement pris en charge par une entreprise d’élimination.
Cas de figure 1: Les données du document de suivi sont exactes et l'entreprise d'élimination est habilitée à réceptionner les déchets
L'entreprise d'élimination complète les informations requises dans la rubrique 3 du document de suivi:
- son numéro d'identification,
- le numéro d'identification de l'entreprise remettante (si elle n'a pas pu trouver le numéro correspondant sur le site veva-online.ch, l'entreprise d'élimination demande le numéro d'identification à l'autorité cantonale responsable),
- le code du procédé d'élimination utilisé (un procédé d'élimination autorisé pour le traitement des déchets en question est retenu),
- la date de livraison des déchets,
- la date de réception des déchets suite au contrôle d'entrée,
- la quantité de déchets (le poids peut être différent de celui indiqué dans la rubrique 2 s'il s'agit d'une estimation réalisée par l'entreprise remettante). Si le récipient doit également être éliminé comme déchet, il faut indiquer le poids brut.
L'entreprise d'élimination confirme la réception des déchets en signant le document. Ce faisant, elle devient le détenteur des déchets spéciaux et s'engage à éliminer les déchets de manière respectueuse de l'environnement. Le feuillet 2 signé du document de suivi (portant la mention « A renvoyer par l'entreprise d'élimination à l'entreprise remettante, puis à conserver par celle-ci ») doit être renvoyé à l'entreprise remettante dans les 25 jours ouvrables suivant la livraison des déchets. Ce délai permet, d'une part, d'effectuer les contrôles nécessaires sur les déchets et, d'autre part, de renvoyer le document de suivi accompagné de la facture, une pratique très répandue parmi les entreprises. L'entreprise d'élimination doit conserver pendant au moins cinq ans le feuillet 1 du document de suivi portant la mention « A conserver par l'entreprise d'élimination ».
Si des documents de suivi électroniques sont utilisés, l'entreprise d'élimination doit les clôturer dans l'application veva-online.ch dans un délai de 25 jours ouvrables. La clôture du document de suivi électronique confirme la réception des déchets. Il est alors inutile de renvoyer le feuillet 2 du document de suivi signé. L'entreprise remettante et l'entreprise d'élimination doivent toutes deux transmettre les documents par voie électronique, confirmant ainsi l'exactitude des indications fournies. Sans cela, le document de suivi signé doit tout de même être renvoyé.
Si tous les partenaires n'utilisent pas les documents de suivi électroniques, il est recommandé de renvoyer systématiquement un exemplaire signé du document concerné.
Consultez également la rubrique:
Cas de figure 2: l'entreprise d'élimination est habilitée à réceptionner les déchets mais les données du document de suivi sont inexactes
L'entreprise d'élimination corrige les informations inexactes figurant dans le document de suivi en accord avec l'entreprise remettante. La correction doit être lisible tant sur le feuillet 1 (« A conserver par l'entreprise d'élimination »), que sur le feuillet 2 (« A renvoyer par l'entreprise d'élimination à l'entreprise remettante, puis à conserver par celle-ci »). Si des documents de suivi électroniques sont utilisés, la modification est enregistrée sous la forme d'une nouvelle version du document.
Si il s'agit de déchets auxquels différents codes auraient dû être attribués, de nouveaux documents de suivi devront être établis a posteriori, afin de rectifier la déclaration.
Cas de figure 3: l'entreprise d'élimination n'est pas habilitée à réceptionner les déchets
L'entreprise d'élimination renvoie les déchets à l'entreprise remettante ou organise, d'entente avec cette entreprise, le transfert des déchets vers une autre entreprise d'élimination habilitée à les éliminer. Si les déchets présentent un danger particulier pour l'environnement, elle en informe le service cantonal compétent. Ce type de situation peut notamment survenir si l'entreprise remettante ou le transporteur s'apprête à transférer des déchets dans des récipients ou avec un véhicule violant grossièrement les prescriptions de sécurité. Il en va de même si les déchets spéciaux incorrectement déclarés contiennent des composés toxiques. Le même document de suivi peut être utilisé pour le transfert vers un tiers. La nouvelle entreprise d'élimination doit être mentionnée sur une feuille annexée au document de suivi avant le début du transport. Le nom et l'adresse de l'entreprise d'élimination figurant dans la rubrique 3 doivent être rayés, et la mention « Transfert - voir feuille annexée » y être inscrite. La nouvelle entreprise d'élimination doit être indiquée sur la feuille annexée au document de suivi y compris toutes les informations prévues dans la rubrique 3, de même que la remarque « Transfert - entreprise non habilitée à réceptionner ces déchets ».
Si des documents de suivi électroniques sont utilisés, les informations sont ajoutées à la main sur l'exemplaire papier. Une copie du document de suivi muni des informations complémentaires est transmise à l'entreprise remettante.
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Dernière modification 01.10.2019
