Autorisation d'éliminer

Toute entreprise d'élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle doit disposer, pour chacun de ses sites d'exploitation, d'une autorisation de l'autorité cantonale concernée (art. 8 OMoD). Cette autorisation permet de s'assurer que les prescriptions applicables sont respectées lors de l'élimination des déchets. Octroyée pour une durée maximale de cinq ans, elle est renouvelée sur demande, si le contrôle effectué par les autorités confirme que les conditions sont toujours respectées et que le traitement des déchets est conforme à l'état actuel de la technique.

Une autorisation d'éliminer est obligatoire pour:

  • Les sites d'exploitation d'une entreprise d'élimination réceptionnant des déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle provenant de tiers ou d'autres sites d'exploitation de cette même entreprise. Cette catégorie englobe notamment les sites d'exploitation dotés d'installations destinées au traitement mécanique, physico-chimique ou biologique des déchets (y compris le démontage, le tri et le regroupement), les installations d'incinération et les décharges. Le stockage provisoire et le transfert des déchets sont également considérés comme une réception. Cela concerne par exemple les vendeurs de pneumatiques qui réceptionnent des pneus usagés émanant de garages, qui les stockent provisoirement et les transfèrent.
  • Les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer des produits e qui, ce faisant, valorisent des déchets. Cette catégorie englobe par exemple les cimenteries utilisant des déchets comme combustibles de substitution, les installations utilisant du bois usagé pour la fabrication de matériaux en bois, ou les installations qui se consacrent au rechapage de pneus usagés.
  • Les postes de collecte exploités par des cantons ou des communes (ou des entreprises privées mandatées à cet effet), s'ils réceptionnent d'autres déchets que des huiles de moteur, des huiles alimentaires, des lampes fluorescentes, des piles et d'autres déchets soumis à contrôle provenant des ménages, ou s'ils réceptionnent des déchets spéciaux spécifiques au type d'activité des entreprises remettantes ou d'autres déchets soumis à contrôle émanant de ces dernières.
  • Les installations d'élimination mobiles, telles que les installations destinées au broyage de bois usagé ou au traitement de déchets provenant du curage des dépotoirs de routes, ou encore les séparateurs eau/hydrocarbures et huile/eau. Les camions-pompe sans prétraitement intégré des eaux usées sont considérés comme des véhicules de transport, ceux avec prétraitement intégré des eaux usées comme des installations d'élimination mobiles.

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Dernière modification 19.04.2018

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