Contenu de l'autorisation d'éliminer

L'autorisation d'éliminer doit comporter les points suivants:

  • le nom et l'adresse de l'entreprise,
  • les responsabilités,
  • l'emplacement de l'installation et les régimes de propriété,
  • une référence aux pièces constitutives de la demande,
  • le préavis de la commune d'implantation (si ce dernier n'a pas déjà été recueilli dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire),
  • un organigramme des compétences (en règle générale, le canton),
  • une description des techniques et procédés utilisés pour l'élimination,
  • la décision ou ordonnance,
  • les conditions et les charges.

Les point suivants peuvent être précisés dans les conditions ou charges:

  • le caractère contraignant des pièces jointes à la demande,
  • la désignation des codes de déchets autorisés, éventuellement assortie de restrictions,
  • la définition des procédés d'élimination autorisés,

Consultez également la rubrique:

  • les conditions régissant le mélange et la dilution de déchets spéciaux,
  • les exigences concernant le contrôle d'entrée et le contrôle qualité mis en place lors du traitement des déchets (emplacement et fréquence des prises d'échantillons, types d'analyses, échantillons de référence, obligation de conserver les échantillons en règle générale pendant 5 ans),
  • les restrictions s'appliquant aux quantités (également en relation avec les prescriptions de l'OEIE et de l'OPAM),
  • les exigences concernant le stockage des déchets,
  • les exigences concernant le transfert des fractions,
  • les conditions auxquelles doit satisfaire l'entreprise en matière de protection de l'environnement (sol, air, eau, etc.),
  • les exigences concernant le niveau de qualification technique du personnel,
  • les responsabilités relatives à la formation du personnel,
  • l'obligation de déclarer les déchets réceptionnés et transférés,
  • l'obligation de communiquer tout événement particulier,
  • l'obligation de déclarer tout changement à venir (installation, direction de l'entreprise, etc.),
  • le droit d'accès aux installations d'élimination pour les représentants du service de protection de l'environnement ou d'autres organismes, ainsi que pour les tiers mandatés (par exemple, si les dispositions cantonales ne le prévoient pas),
  • les garanties financières (selon la législation cantonale),
  • la durée de validité de l'autorisation.

Consultez également la rubrique:

Il convient également de mentionner les points suivants:

  • la portée de l'autorisation ou les restrictions relevant d'autres dispositions légales,
  • l'obligation de demander une autorisation en cas de transformations importantes (permis de construire, éventuellement étude de l'impact sur l'environnement, etc.),
  • Les conditions de retrait de l'autorisation (p. ex. en cas de non-respect des charges),
  • l'indication des voies de recours,
  • le montant des frais ou des taxes.

Informations complémentaires

Contact
Dernière modification 19.04.2018

Début de la page

https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/dechets/info-specialistes/politique-des-dechets-et-mesures/aide-a-l_execution-relative-aux-mouvements-de-dechets-speciaux-e/obligations-des-entreprises-delimination-lors-de-la-reception-de/autorisation-d-eliminer/contenu-de-l-autorisation-d-eliminer.html