Demande d'autorisation d'éliminer

Les entreprises d'élimination soumettent la demande d'autorisation d'éliminer au service cantonal responsable:

Les documents joints à la demande doivent contenir en particulier les indications suivantes:

  • des informations sur le requérant,
  • l'adresse du site et les bâtiments concernés,
  • un extrait du plan d'affectation des zones communales,
  • des pièces justificatives attestant que les bâtiments et les installations ont été autorisés par la police des constructions,
  • un plan d'affectation et d'évacuation des eaux,
  • le type et la provenance des déchets devant être réceptionnés,
  • la quantité prévue de déchets devant être traités,
  • une description de la nature et de l'ampleur des procédures de contrôle d'entrée,
  • des données comptables (contrôle des flux de marchandises),
  • une description des installations et des équipements mis à disposition,
  • les procédés envisagés pour le traitement des déchets et les fractions en résultant,
  • des informations sur les quantités probables des fractions produites et leurs filières d'élimination,
  • le stockage provisoire des déchets et des fractions produites,
  • le traitement des rejets gazeux et des eaux usées, les mesures de protection contre le bruit,
  • la formation du personnel (p.ex. permis de spécialiste),
  • la certification, l'accréditation, les autorisations déjà délivrées.

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Dernière modification 19.04.2018

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