Octroi de l'autorisation d'éliminer

L'autorité cantonale octroie une autorisation d'éliminer des déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle s'il ressort de la demande que l'entreprise d'élimination est en mesure d'éliminer les déchets de manière respectueuse de l'environnement (art. 10 OMoD).

Si une entreprise a besoin de plusieurs autorisations pour traiter les déchets (p. ex. en matière de construction 〈permis de construire〉, d'assurance immobilière, de prévention des incendies, de technique de sécurité, de protection des eaux, de protection de l'air, de protection contre le bruit, d'étude d'impact sur l'environnement, etc.), il revient à l'autorité cantonale responsable de coordonner l'octroi des autorisations. En règle générale, une autorisation d'éliminer au sens de l'OMoD est délivrée dès lors que le requérant est en possession d'un permis de construire couvrant l'affectation prévue.

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L'autorité cantonale fait parvenir sa décision au requérant par écrit. L'autorisation d'éliminer définit notamment les procédés d'élimination et les codes des déchets autorisés. Elle fixe encore d'autres conditions devant être respectées pour assurer une élimination des déchets en toute sécurité et dans le respect de l'environnement.

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Les cantons saisissent dans l'application veva-online.admin.ch les codes des déchets que l'entreprise est habilitée à réceptionner et les procédés d'élimination utilisés. Ces informations figurent dans le répertoire des entreprises publié sur Internet.

Les cantons contrôlent régulièrement que les conditions définies dans l'autorisation d'éliminer sont respectées. Ce faisant, ils s'appuient notamment sur la déclaration des déchets réceptionnés. Ils peuvent, le cas échéant, retirer l'autorisation d'éliminer.

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Dernière modification 19.04.2018

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